QCM : Fondements du droit social — 24 questions

Explication

Le droit social organise les rapports de travail et protège les personnes contre les risques de la vie. Les règles pénales, commerciales ou administratives relèvent de domaines juridiques distincts.

Explication

Le droit du travail régit les relations individuelles et collectives entre employeurs et salariés, alors que la protection sociale prend en charge les conséquences financières des risques sociaux. Les autres propositions inversent ou déforment cette répartition.

Explication

Le droit du travail s’applique principalement en fonction de la qualité de salarié, laquelle suppose un contrat de travail. Une activité rémunérée ou une inscription professionnelle ne suffit pas à établir cette qualité.

Explication

L’ordre public social impose des minimums auxquels il n’est pas possible de déroger dans un sens défavorable au salarié, tout en autorisant des dispositions plus favorables. L’accord des parties ne permet donc pas de réduire ces protections.

Explication

La dimension individuelle est centrée sur la relation contractuelle entre employeur et salarié, tandis que la dimension collective porte notamment sur les syndicats, la représentation, la négociation et la grève. Les autres réponses attribuent à chaque dimension des éléments qui relèvent de l’autre.

Explication

Le contrat de travail repose cumulativement sur une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique. L’autonomie ou le bénévolat ne permettent pas, à eux seuls ou avec une rémunération indirecte, de caractériser ce contrat.

Explication

La subordination juridique se manifeste par le pouvoir de donner des ordres, de contrôler leur exécution et de sanctionner les manquements. La dépendance économique peut exister sans ce pouvoir juridique et ne suffit donc pas à établir un contrat de travail.

Explication

La dépendance économique indique une situation financière, mais ne démontre pas l’existence d’un pouvoir juridique de l’employeur. C’est la subordination juridique, et non la dépendance économique seule, qui permet de caractériser le contrat de travail.

Explication

Le juge examine la relation telle qu’elle fonctionne concrètement et fait prévaloir la réalité sur l’apparence contractuelle. L’intitulé choisi par les parties ne suffit donc pas à déterminer la qualification juridique.

Explication

La requalification repose sur les conditions concrètes d’exercice et intervient lorsque les trois critères du contrat de travail sont réunis. Le statut choisi ou la forme administrative de la relation ne suffit pas à écarter cette analyse.

Explication

La requalification peut produire des effets rétroactifs, notamment un rappel de cotisations, des indemnités de rupture et l’application d’une convention collective. Elle peut aussi exposer l’employeur à un risque pénal de travail dissimulé.

Explication

L’ordonnance du 4 octobre 1945 est considérée comme l’acte fondateur de la Sécurité sociale française. La loi ANI concerne la complémentaire santé collective, tandis que la loi de 2008 porte sur la représentativité syndicale.

Explication

L’universalité renvoie à l’accès de toute personne résidant en France, tandis que l’uniformité concerne l’identité des prestations au sein d’un même régime. Ces deux principes ne désignent donc pas respectivement les catégories professionnelles et les organismes gestionnaires.

Explication

Les accidents du travail et les maladies professionnelles constituent l’une des cinq branches principales, avec la maladie-maternité-invalidité-décès, la vieillesse, la famille et le chômage. Le logement, la formation et la consommation ne font pas partie de cette liste.

Explication

La Mutualité sociale agricole couvre le secteur agricole. Le régime général constitue le régime de droit commun pour la grande majorité des salariés privés, tandis que certains fonctionnaires et salariés d’entreprises publiques relèvent de régimes spéciaux.

Explication

Un syndicat professionnel a pour objet l’étude et la défense des droits et intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels, des personnes visées par ses statuts. Cette finalité professionnelle le distingue d’une association poursuivant un objet général.

Explication

La loi du 20 août 2008 a supprimé la présomption irréfragable et impose à chaque syndicat de satisfaire aux sept critères cumulatifs. L’audience électorale constitue donc un élément nécessaire dans l’ensemble légal, mais elle ne suffit pas à elle seule.

Explication

La transparence financière figure parmi les sept critères légaux, avec notamment l’indépendance, l’ancienneté minimale, l’audience électorale et l’influence. Le patrimoine immobilier, l’implantation régionale et les accords avec les collectivités ne font pas partie de cette liste.

Explication

Le syndicat doit obtenir au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles dans l’entreprise, et 8 % au niveau de la branche ou national. Les autres combinaisons inversent ou modifient ces seuils légaux.

Explication

La section syndicale est la cellule de base d’un syndicat dans l’entreprise et peut être constituée sans que le syndicat soit représentatif. La représentativité est en revanche requise pour désigner un délégué syndical, ce qui rend la deuxième proposition inexacte.

Explication

Le délégué syndical est désigné dans une entreprise d’au moins 50 salariés par un syndicat représentatif, parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages en leur nom propre. La présence de deux adhérents peut suffire à constituer une section syndicale, mais pas à désigner un délégué syndical.

Explication

Un délégué syndical dispose de 18 heures de délégation par mois dans une entreprise comptant entre 151 et 499 salariés. Le crédit de 12 heures concerne les entreprises de 50 à 150 salariés, tandis que 4 heures correspondent au représentant de section syndicale.

Explication

Un syndicat non représentatif qui compte au moins deux adhérents dans l’entreprise peut désigner un représentant de section syndicale, lequel bénéficie du statut de salarié protégé et de 4 heures de délégation mensuelles. Le seuil de 10 % concerne la désignation du délégué syndical par un syndicat représentatif.

Explication

Le représentant de section syndicale représente un syndicat non représentatif, mais il ne peut ni négocier ni signer d’accords collectifs. Cette mission appartient au délégué syndical, désigné par un syndicat représentatif.