QCM : Compétence universelle et faits justificatifs — 62 questions

Explication

Au sens strict, le crime constitue une catégorie d’infraction séparée des délits et des contraventions. L’assimiler à toute infraction relève du sens large du terme et ne rend pas compte de cette classification juridique.

Explication

La criminalité réelle englobe toutes les infractions commises, notamment celles qui restent inconnues des autorités. La criminalité apparente se limite aux faits portés à leur connaissance.

Explication

Le chiffre noir se calcule en soustrayant la criminalité apparente de la criminalité réelle, soit $10\,000 - 6\,500 = 3\,500$. La valeur de 6 500 correspond à la criminalité apparente et non à l’écart recherché.

Explication

Le courant classique rattache la responsabilité pénale à la capacité de choisir librement, alors que le courant positiviste explique le comportement par des déterminations et la dangerosité. La défense sociale contre les individus dangereux appartient plutôt à la logique positiviste.

Explication

La doctrine classique soumet le pouvoir de punir aux limites de la loi, conformément au contrat social. L’évaluation de la dangerosité et la défense sociale correspondent davantage à l’approche positiviste.

Explication

L’état dangereux désigne, chez les positivistes, le caractère attribué à un individu jugé déterminé à commettre une infraction. Il ne correspond donc ni à une culpabilité déjà constatée ni à la gravité abstraite d’une infraction.

Explication

Une mesure ante delictum est prise avant le passage à l’acte, dans une logique de prévention fondée sur la dangerosité supposée. La conception classique s’oppose à une punition prononcée avant qu’une infraction soit commise.

Explication

Le droit pénal général traite les règles communes applicables aux infractions, tandis que le droit pénal spécial examine les infractions une par une. L’organisation des procès et la collecte des preuves relèvent principalement de la procédure pénale.

Explication

La procédure pénale encadre le déroulement de la réponse judiciaire, notamment la recherche des auteurs, les preuves et le jugement. Le droit pénal de fond définit plutôt les infractions et les peines applicables.

Explication

Le Code pénal napoléonien de 1810, entré en vigueur en 1811, a remplacé le système des peines fixes par une certaine latitude laissée au juge. La responsabilité pénale des personnes morales est notamment associée au Code pénal actuel de 1992, entré en vigueur en 1994.

Explication

Le Code pénal actuel, voté par quatre lois de 1992 et entré en vigueur en 1994, a notamment consacré la responsabilité pénale des personnes morales. La latitude du juge dans le choix de la peine est liée au Code pénal napoléonien de 1810.

Explication

L’incrimination correspond à l’acte par lequel le pouvoir normatif interdit un comportement en le menaçant d’une peine. Elle ne se confond pas avec l’infraction, qui comprend le comportement interdit et la peine encourue.

Explication

Le principe de légalité exige qu’un texte antérieur aux faits prévoie l’incrimination et la peine applicables. La création judiciaire ou rétroactive d’une peine méconnaît cette exigence.

Explication

La clarté et la précision des textes permettent de connaître les comportements punissables et excluent l’arbitraire. Elles ne donnent pas au juge un pouvoir général de créer librement les infractions.

Explication

En principe, les crimes et les délits relèvent de la loi, tandis que les contraventions relèvent du pouvoir réglementaire dans le cadre défini par la loi. Les autres répartitions inversent ou effacent cette distinction.

Explication

Le pouvoir réglementaire doit respecter l’échelle des peines contraventionnelles et ne peut pas assortir une contravention d’emprisonnement. La gravité alléguée du comportement ne lui permet pas de franchir les limites de sa compétence.

Explication

La Cour européenne impose, pour certains comportements comme la torture, l’esclavage ou le travail forcé, une obligation de criminaliser et de réprimer effectivement. Une simple protection générale ou une réparation civile ne satisfait pas nécessairement cette obligation.

Explication

La loi du 5 août 2013 a introduit des incriminations spécifiques visant la réduction en esclavage, la servitude et le travail forcé, sous l’influence de la jurisprudence européenne. Elle n’a ni supprimé leur répression ni transféré la définition de ces crimes au pouvoir réglementaire.

Explication

L’article 111-4 impose une interprétation stricte des textes qui définissent les comportements incriminés, tandis que les peines relèvent d’une autre question. L’idée selon laquelle ce principe s’appliquerait principalement aux peines confond la norme de comportement avec la sanction.

Explication

La méthode littérale privilégie les termes employés par la loi. La méthode analogique étend le texte à un comportement voisin, tandis que la méthode téléologique se fonde sur la finalité de la règle.

Explication

Face à un texte pénal obscur, le juge commence par rechercher la jurisprudence susceptible de l’éclairer. Les travaux préparatoires et les dispositions non pénales n’interviennent qu’ensuite, selon les besoins de l’interprétation.

Explication

La non-rétroactivité interdit d’appliquer une loi pénale plus sévère à des faits commis avant son entrée en vigueur, qu’elle concerne l’incrimination ou la peine. La gravité supposée de l’infraction ou l’insuffisance de l’ancienne sanction ne permet pas d’écarter cette règle.

Explication

Les mesures de sûreté sont fondées sur l’état dangereux de l’auteur ou sur une situation dangereuse révélée par l’infraction. Les peines ont une fonction différente puisqu’elles sanctionnent l’infraction commise.

Explication

Une évolution jurisprudentielle pénale défavorable ne peut rétroagir lorsqu’elle était imprévisible, en raison de l’exigence de prévisibilité juridique découlant de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le simple fait qu’elle émane d’une juridiction supérieure ou qu’elle précise une infraction existante ne suffit pas à résoudre la question.

Explication

La loi pénale plus douce bénéficie de la rétroactivité in mitius tant qu’aucune condamnation passée en force de chose jugée n’est intervenue. Une loi qui augmente la peine ou élargit l’incrimination est au contraire plus sévère.

Explication

La Constitution de 1958 a attribué les contraventions au pouvoir réglementaire, ce qui a limité le monopole de la loi en matière pénale. Les crimes et les délits demeurent du domaine de la loi.

Explication

L’internationalisation peut contraindre un État à criminaliser un comportement ou l’amener à écarter une incrimination nationale incompatible avec une norme supranationale. Elle ne se limite donc pas à une harmonisation procédurale ou à une modification des peines.

Explication

L’incrimination par renvoi nécessite de combiner plusieurs textes afin de connaître précisément le comportement interdit. Une incrimination autonome se suffit à elle-même pour définir ce comportement.

Explication

Le renvoi interne dirige vers une disposition non pénale du même texte, alors que le renvoi externe impose de consulter un texte distinct. La confusion fréquente consiste à inverser les deux catégories consulté.

Explication

Le système des peines fixes retire au juge sa liberté d’appréciation, tandis que la fourchette lui permet d’individualiser la peine entre deux limites. L’erreur la plus plausible consiste à attribuer cette marge de décision aux peines fixes.

Explication

La loi pénale doit être promulguée par décret du président de la République, publiée au Journal officiel et entre en vigueur en principe le lendemain. La publication dans un autre support ne remplace pas la publication officielle requise.

Explication

L’abrogation expresse résulte d’une disposition nouvelle qui déclare l’ancien texte abrogé, alors que l’abrogation tacite repose sur une incompatibilité logique et manifeste. La simple non-application prolongée ne suffit pas à caractériser une abrogation tacite.

Explication

Le juge judiciaire ne contrôle pas directement la constitutionnalité d’une loi pénale, mais il peut vérifier sa conformité aux traités internationaux. La Convention européenne des droits de l’homme et le droit de l’Union font notamment partie des normes utilisables.

Explication

L’arrêt Jacques Vabre a admis le contrôle de conformité d’une loi à un traité, qu’elle soit antérieure ou postérieure à celui-ci. La date d’adoption de la loi ne fait donc pas obstacle au contrôle exercé par le juge judiciaire.

Explication

L’exception d’illégalité permet au juge pénal d’interpréter un acte administratif et d’en apprécier la légalité lorsque cet examen conditionne la solution du procès. Elle ne lui confère pas un pouvoir général d’appréciation de l’opportunité administrative.

Explication

L’exception doit normalement être soulevée in limine litis, avant toute défense au fond, mais la juridiction pénale peut aussi la relever d’office. La possibilité d’une initiative du juge ne supprime donc pas la règle de présentation initiale par les parties.

Explication

Le juge pénal peut contrôler la compétence de l’autorité, ainsi que plusieurs vices de légalité comme le vice de forme ou la violation d’une norme supérieure. En revanche, l’opportunité de l’acte appartient à l’appréciation administrative et échappe à ce contrôle.

Explication

La décision pénale bénéficie d’une autorité relative : l’acte illégal est écarté dans la procédure concernée, sans être annulé pour l’avenir. L’exception d’illégalité se distingue ainsi d’un recours produisant la disparition de l’acte de l’ordre juridique.

Explication

La compétence territoriale repose sur le lieu où l’infraction a été commise, tandis que la compétence personnelle prend en considération la nationalité de l’auteur ou de la victime. La gravité des faits peut relever de l’universalité, mais elle ne distingue pas ces deux compétences.

Explication

L’article 113-2 du Code pénal rattache l’infraction au territoire français dès lors qu’un de ses faits constitutifs y a été commis. La personnalité passive dépendrait de la nationalité française de la victime, tandis que la réalité et l’universalité reposent sur d’autres fondements.

Explication

La loi française s’applique aux infractions commises à bord d’un navire battant pavillon français ou dirigées contre lui, quel que soit son lieu de navigation, sous réserve des accords maritimes pertinents. La nationalité de la victime ou de l’auteur correspond à la compétence personnelle, non à cette règle maritime.

Explication

La compétence personnelle active s’appuie sur la nationalité française de l’auteur et s’applique aux délits commis à l’étranger lorsque les faits sont aussi punis dans le pays de commission. La compétence passive repose sur la nationalité française de la victime, et non sur celle de l’auteur.

Explication

La compétence universelle permet de poursuivre certaines infractions internationales commises à l’étranger lorsque la personne concernée se trouve en France. Elle ne suppose pas de lien de nationalité française avec la victime ou l’auteur.

Explication

La Cour de cassation a jugé que l’exercice de la compétence universelle par une juridiction française emporte la compétence de la loi française. Cette solution ne renvoie donc pas automatiquement à la loi du pays où les faits ont été commis.

Explication

L’article 689-1 exige que la personne soupçonnée d’une infraction relevant de la compétence universelle se trouve en France. La résidence de la victime, un acte commis en France ou une condamnation étrangère ne constituent pas la condition générale posée par cet article.

Explication

Pour ces crimes internationaux, l’article 689-11 exige la résidence habituelle du suspect en France ainsi qu’une poursuite requise par le procureur de la République antiterroriste. La nationalité de la victime ou une condamnation étrangère préalable ne correspondent pas aux conditions énoncées.

Explication

L’élément légal consiste dans l’existence préalable d’un texte d’incrimination assorti d’une peine. L’acte concret relève de l’élément matériel, tandis que l’intention concerne l’élément moral.

Explication

La qualification pénale est rétroactive : le juge se place au moment de la commission des faits pour apprécier leurs éléments constitutifs. Les changements intervenus avant l’audience ne déplacent pas ce point de référence.

Explication

Les juridictions d’instruction et de jugement sont saisies in rem et peuvent restituer aux faits leur véritable qualification, sans être liées par celle proposée auparavant. Cette faculté ne signifie pas que l’apparition d’une qualification différente entraîne automatiquement la fin de la procédure.

Explication

La requalification est licite lorsque la juridiction ne statue pas sur des faits nouveaux et que la personne poursuivie a pu présenter sa défense sur la nouvelle qualification. Ajouter des faits non débattus ou priver la défense d’un débat contradictoire rendrait la démarche irrégulière.

Explication

Les qualifications multiples se distinguent selon leurs rapports : elles peuvent être incompatibles, se superposer ou constituer un véritable concours. Le nombre de qualifications envisageables ne suffit donc pas à imposer leur cumul.

Explication

La protection d’une seule valeur sociale conduit en principe à retenir une qualification unique, en appliquant notamment la spécialité ou la plus haute expression pénale. Une double déclaration de culpabilité concerne plutôt l’atteinte à des valeurs sociales distinctes.

Explication

Le concours idéal peut permettre une double déclaration de culpabilité lorsqu’un acte unique porte atteinte à des intérêts juridiquement distincts. Le concours réel repose, lui, sur plusieurs actes et ne correspond pas à cette situation.

Explication

La correctionnalisation judiciaire consiste à traiter comme un délit un comportement qui devrait relever d’une qualification criminelle. Elle ne supprime pas nécessairement le comportement infractionnel, mais en modifie le niveau de qualification retenu.

Explication

Le fait justificatif est objectif : il neutralise le caractère pénal d’une infraction matériellement et psychologiquement consommée. La démence relève au contraire d’une cause subjective liée à la personne poursuivie.

Explication

L’ordre ou l’autorisation de la loi ou du règlement figure parmi les faits justificatifs généraux, avec notamment le commandement légitime, la légitime défense et l’état de nécessité. Le consentement de la victime ne neutralise pas à lui seul une atteinte à l’ordre public.

Explication

L’article 122-4 justifie l’acte prescrit ou autorisé par la loi ou le règlement lorsque le comportement est adapté aux circonstances. L’accord d’une personne concernée ne constitue pas la condition prévue par ce texte.

Explication

L’article 122-4 exclut la justification de l’acte commandé par une autorité légitime lorsqu’il est manifestement illégal. La qualité de l’autorité ne suffit donc pas à couvrir une illégalité évidente.

Explication

La légitime défense répond à une atteinte injustifiée par une riposte nécessaire, concomitante et proportionnée. Une réaction postérieure destinée à punir l’agresseur relève de la vengeance et non d’un fait justificatif.

Explication

La riposte doit réunir la nécessité, la concomitance avec l’atteinte injustifiée et la proportionnalité. Une riposte punitive ou différée ne satisfait pas l’exigence de concomitance.

Explication

La légitime défense des biens vise l’interruption de la commission d’un crime ou d’un délit contre un bien et exige une riposte strictement nécessaire et proportionnée. Elle ne peut pas consister en un homicide volontaire.

Explication

L’état de nécessité permet de commettre une infraction afin de sauvegarder un intérêt supérieur ou au moins préférable menacé par un danger actuel ou imminent. Il ne s’agit ni d’une vengeance ni d’une réponse à un risque purement hypothétique.