Qu'est-ce que le droit social organise juridiquement ?
Les rapports de travail et la protection contre les risques de la vie.
Que régit le droit du travail ?
Les relations individuelles et collectives entre employeurs et salariés.
Qu'organise le droit de la protection sociale ?
La prise en charge collective des conséquences financières des risques sociaux.
Par quoi est délimité le champ d'application du droit du travail ?
Par la qualité de salarié.
Que suppose la qualité de salarié pour le droit du travail ?
L'existence d'un contrat de travail.
Qu'impose l'ordre public social aux parties dans le droit du travail ?
De ne pas déroger défavorablement au salarié en dessous des minimums fixés.
Quelle dimension individuelle caractérise le droit du travail ?
Le contrat de travail.
Quelle dimension collective caractérise le droit du travail ?
Les syndicats, la représentation du personnel, la négociation collective et la grève.
Quels sont les trois critères cumulés d'un contrat de travail ?
Une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique.
Qu'est-ce que le lien de subordination juridique selon Cass. Soc., 13 novembre 1996 ?
L'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui peut ordonner, contrôler et sanctionner.
Quelle décision de justice a défini le lien de subordination juridique ?
Cass. Soc., 13 novembre 1996, arrêt Société Générale.
Pourquoi la dépendance économique ne caractérise-t-elle pas un contrat de travail ?
Parce que seule la subordination juridique révèle le pouvoir de direction, contrôle et sanction de l'employeur.
Quelle condition révèle le pouvoir de direction, contrôle et sanction de l'employeur ?
La subordination juridique.
Qu'impose le juge face à l'intitulé donné par les parties au contrat ?
Le juge n'est pas lié par cet intitulé.
Quel principe le juge applique-t-il en cas de contradiction entre réalité et apparence ?
Le principe de primauté de la réalité sur l'apparence.
Quand le juge peut-il requalifier une relation en contrat de travail ?
Lorsque les trois critères du contrat de travail sont réunis dans les faits.
Quelle conséquence sociale peut entraîner la requalification d'un contrat ?
Un rappel rétroactif de cotisations sociales.
Quelle indemnité peut résulter d'une requalification par le juge ?
Des indemnités de rupture.
Quelle application conventionnelle peut être rétroactive après requalification ?
L'application rétroactive d'une convention collective.
Quel risque pénal peut découler d'une requalification en contrat de travail ?
Le risque pénal de travail dissimulé.
Quelle ordonnance est l'acte de naissance de la Sécurité sociale française?
L'ordonnance du 4 octobre 1945.
Quels sont les principes fondamentaux de la protection sociale française?
Unité, universalité et uniformité.
Quelles sont les cinq branches principales de la protection sociale?
Maladie-maternité-invalidité-décès, accidents du travail, vieillesse, famille, chômage.
Quel régime couvre la majorité des salariés du secteur privé?
Le régime général.
Quel régime couvre le secteur agricole en France?
La MSA.
Quels régimes spéciaux concernent notamment les fonctionnaires, la SNCF et la RATP?
Les régimes spéciaux.
Que doit proposer un employeur privé depuis la loi ANI du 14 juin 2013?
Une complémentaire santé collective.
Quelle part de la cotisation doit prendre en charge l'employeur privé selon la loi ANI?
Au moins 50 %.
Qu'est-ce qu'un syndicat professionnel selon le Code du travail L. 2131-1?
Une association pour l'étude et la défense des droits et intérêts des personnes mentionnées dans ses statuts.
Quelle loi a supprimé la présomption irréfragable de représentativité syndicale?
La loi du 20 août 2008.
Combien de critères cumulatifs un syndicat doit-il remplir pour prouver sa représentativité?
Sept critères cumulatifs.
Quels critères incluent la représentativité syndicale?
Respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté, audience électorale, influence, effectifs et cotisations.
Quel est le seuil minimal de suffrages pour un syndicat au premier tour des élections en entreprise?
Au moins 10 % des suffrages exprimés.
Quel est le seuil minimal de suffrages pour un syndicat au niveau de la branche ou national?
Au moins 8 % des suffrages exprimés.
Qu'est-ce qu'une section syndicale dans une entreprise ?
La cellule de base d'un syndicat au sein de l'entreprise.
Quels syndicats peuvent constituer une section syndicale ?
Un syndicat représentatif ou un syndicat avec au moins deux adhérents.
Comment est désigné le délégué syndical ?
Par un syndicat représentatif parmi les candidats ayant au moins 10 % des suffrages.
Quelle est la mission principale du délégué syndical ?
Négocier et signer des accords collectifs d'entreprise.
Quel est le crédit mensuel d'heures du délégué syndical selon la taille de l'entreprise ?
12 heures (50-150 salariés), 18 heures (151-499), 24 heures (500 salariés et plus).
Quels critères doit remplir un syndicat pour désigner un représentant de section syndicale ?
Il doit être non représentatif et avoir au moins deux adhérents dans l'entreprise.
Quel statut bénéficie au représentant de la section syndicale ?
Le statut de salarié protégé.
Combien d'heures de délégation mensuelles dispose un représentant de section syndicale ?
Quatre heures par mois.
Quelle mission le représentant de section syndicale ne peut-il pas exercer ?
Il ne peut ni négocier ni signer des accords collectifs.
Quelle mission le délégué syndical exerce-t-il que le représentant de section syndicale ne peut pas ?
La négociation et la signature des accords collectifs.
Quels codes principaux répartissent le droit social ?
Le Code du travail, le Code de la sécurité sociale, le Code rural et des lois particulières.
Existe-t-il un code unique du droit social ?
Non, il n'existe pas de code unique du droit social.
Quelles lois ont profondément reconfiguré le droit du travail récemment ?
La loi El Khomri du 8 août 2016 et les ordonnances Macron du 22 septembre 2017.
En quoi consiste la veille juridique en droit du travail ?
À surveiller en permanence les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.
Quelle différence principale existe entre un bénévole et un prestataire indépendant ?
Le bénévole travaille sans rémunération, le prestataire indépendant est rémunéré sans subordination juridique.
Quelles sont les cinq confédérations syndicales représentatives nationales?
La CGT, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC.
Quels moyens la section syndicale possède-t-elle pour communiquer ?
Un panneau d'affichage et la possibilité de distribuer des tracts.
Quelle condition impose la loi pour un local syndical obligatoire ?
Avoir au moins 200 salariés dans l'entreprise.
Comment la section syndicale peut-elle collecter les cotisations ?
Hors temps de travail.
Que se passe-t-il si le syndicat du RSS atteint 10 % aux élections suivantes ?
Le RSS peut devenir délégué syndical.
Que devient le mandat du RSS si son syndicat n'atteint pas 10 % aux élections suivantes ?
Le mandat prend fin à l'annonce des résultats.
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