Fiche de révision : Fondements du droit social

📋 Plan du Cours

1. Champ et branches du droit social
2. Caractères du droit du travail
3. Qualification du contrat de travail
4. Requalification par le juge
5. Protection sociale française
6. Syndicats et représentativité
7. Section syndicale et délégué syndical
8. Représentant de section syndicale

📖 1. Champ et branches du droit social

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit social : Ensemble des règles juridiques organisant les rapports de travail et assurant la protection des personnes contre les risques de la vie.

★ À maîtriser

📌 Le droit du travail régit les relations individuelles et collectives entre employeurs et salariés, tandis que le droit de la protection sociale organise la prise en charge collective des conséquences financières des risques sociaux.

• Le champ d'application du droit du travail est délimité par la qualité de salarié, qui suppose l'existence d'un contrat de travail.

Compléments

• Le droit social est réparti principalement entre le Code du travail, le Code de la sécurité sociale, le Code rural et des lois particulières, sans code unique du droit social.

💡 Astuce mémo

Droit du travail = relation employeur-salarié ; protection sociale = couverture des risques de la vie

📖 2. Caractères du droit du travail

★ À maîtriser

📌 L'ordre public social fixe des minimums auxquels les parties ne peuvent pas déroger dans un sens défavorable au salarié, mais elles peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

📌 Le droit du travail possède une dimension individuelle, centrée sur le contrat de travail, et une dimension collective, centrée sur les syndicats, la représentation du personnel, la négociation collective et la grève.

Compléments

• La loi El Khomri du 8 août 2016 et les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont profondément reconfiguré le droit du travail.

📌 La veille juridique consiste à surveiller en permanence les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.

💡 Astuce mémo

Subordination du salarié → intervention protectrice du droit

📖 3. Qualification du contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien de subordination juridique : Cass. Soc., 13 novembre 1996, arrêt Société Générale, 13 novembre 1996 — L'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui peut donner des ordres et des directives, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements.

★ À maîtriser

📌 Un contrat de travail est caractérisé cumulativement par une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique.

📌 La dépendance économique ne suffit pas à caractériser un contrat de travail, car seule la subordination juridique révèle le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l'employeur.

Compléments

• Un bénévole fournit une prestation sans rémunération, tandis qu'un prestataire indépendant fournit une prestation rémunérée sans lien de subordination juridique.

💡 Astuce mémo

PRiS : Prestation, Rémunération, Subordination

📖 4. Requalification par le juge

📝 Points essentiels

📌 Le juge n'est pas lié par l'intitulé donné par les parties au contrat et applique le principe de primauté de la réalité sur l'apparence.

• Le juge peut requalifier une relation en contrat de travail lorsque les trois critères du contrat de travail sont réunis dans les faits.

• La requalification peut entraîner un rappel rétroactif de cotisations sociales, des indemnités de rupture, l'application rétroactive d'une convention collective et un risque pénal de travail dissimulé.

💡 Astuce mémo

Apparence contractuelle ≠ réalité des conditions de travail

📖 5. Protection sociale française

📝 Points essentiels

• L'ordonnance du 4 octobre 1945 est considérée comme l'acte de naissance de la Sécurité sociale française.

• La protection sociale française repose sur les principes d'unité, d'universalité et d'uniformité.

• Les cinq branches principales sont:

  • Maladie, maternité, invalidité et décès
  • Accidents du travail et maladies professionnelles
  • Vieillesse
  • Famille
  • Chômage

• Le régime général couvre la grande majorité des salariés du secteur privé et des assimilés salariés, tandis que la MSA couvre le secteur agricole et que les régimes spéciaux concernent notamment les fonctionnaires, la SNCF et la RATP.

📌 Depuis la loi ANI du 14 juin 2013, tout employeur privé doit proposer une complémentaire santé collective et prendre en charge au moins 50 % de la cotisation.

💡 Astuce mémo

Unité → universalité → uniformité

📖 6. Syndicats et représentativité

🔑 Notions clés & Définitions

• Syndicat professionnel : Code du travail, L. 2131-1 — Association ayant exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels, des personnes mentionnées dans ses statuts.

★ À maîtriser

📌 La loi du 20 août 2008 a supprimé la présomption irréfragable de représentativité et impose à chaque syndicat de démontrer sa représentativité au moyen de sept critères cumulatifs.

• Les sept critères cumulatifs sont:
  • Respect des valeurs républicaines
  • Indépendance
  • Transparence financière
  • Ancienneté d'au moins deux ans
  • Audience électorale
  • Influence
  • Effectifs d'adhérents et cotisations

📌 Un syndicat doit obtenir au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles dans l'entreprise et 8 % au niveau de la branche ou au niveau national.

Compléments

• Les cinq confédérations sont:
  • CGT
  • CFDT
  • FO
  • CFE-CGC
  • CFTC

💡 Astuce mémo

VITAL-A : Valeurs, Indépendance, Transparence, Ancienneté, Audience, Influence, Adhérents

📖 7. Section syndicale et délégué syndical

🔑 Notions clés & Définitions

• Section syndicale : Cellule de base d'un syndicat au sein de l'entreprise et peut être constituée par un syndicat représentatif ou par un syndicat ayant au moins deux adhérents dans l'entreprise.
• Délégué syndical : Désigné par un syndicat représentatif parmi les candidats aux élections professionnelles ayant obtenu au moins 10 % des suffrages en leur nom propre, dans une entreprise d'au moins 50 salariés.

★ À maîtriser

• La mission principale du délégué syndical est de négocier et signer des accords collectifs d'entreprise, et son crédit mensuel d'heures est de 12 heures entre 50 et 150 salariés, 18 heures entre 151 et 499 salariés et 24 heures à partir de 500 salariés.

Compléments

• La section syndicale dispose notamment d'un panneau d'affichage, de la possibilité de distribuer des tracts, d'un local obligatoire dans les entreprises d'au moins 200 salariés et de la possibilité de collecter les cotisations hors temps de travail.

💡 Astuce mémo

DS négocie et signe ; RSS représente sans négocier

📖 8. Représentant de section syndicale

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentant de la section syndicale : Peut être désigné par un syndicat non représentatif ayant au moins deux adhérents dans l'entreprise, bénéficie du statut de salarié protégé et dispose de 4 heures de délégation par mois.

★ À maîtriser

📌 Le représentant de la section syndicale ne peut ni négocier ni signer des accords collectifs, tandis que le délégué syndical exerce cette mission.

Compléments

📌 Si le syndicat du RSS atteint 10 % des suffrages aux élections suivantes, le RSS peut devenir délégué syndical ; sinon, son mandat prend fin à l'annonce des résultats.

💡 Astuce mémo

RSS non représentatif ; DS représentatif

📊 Tableaux de synthèse

Critères de qualification du contrat de travail

DS et RSS