Fiche de révision : La règle de droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et portée du droit
2. Finalités de la règle de droit
3. Droit et morale
4. Fondements du droit positif
5. Droit objectif et droits subjectifs
6. Caractère général et abstrait
7. Caractère obligatoire
8. Caractère coercitif et sanctions

📖 1. Définition et portée du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des hommes en société, règlent le statut des personnes et des biens ainsi que leurs rapports, et peuvent être sanctionnées par une contrainte exercée par l'autorité publique.
• Règle de droit : Établit ce qui est permis ou interdit dans une société déterminée et édicte les obligations des sujets de droit.
• Droit positif : Ensemble des règles de droit applicables dans un pays donné à un moment donné.

📝 Points essentiels

📌 La règle de droit est évolutive et s'adapte aux évolutions sociétales, économiques ou technologiques, comme l'illustre la réglementation de la cybercriminalité apparue avec la digitalisation des relations humaines.

💡 Astuce mémo

Vie en société → règles communes → ordre juridique

📖 2. Finalités de la règle de droit

★ À maîtriser

📌 Le principe de non-rétroactivité des lois signifie que les lois ne s'appliquent que pour l'avenir, ce qui permet aux sujets de droit de planifier leurs relations sans craindre qu'une loi nouvelle ne modifie les situations établies.

• Le droit poursuit cinq finalités principales:
  • Assurer la sécurité des personnes et des biens
  • Assurer la stabilité des situations juridiques
  • Mettre en place une organisation politique
  • Mettre en place une organisation économique
  • Mettre en place une organisation sociale

Compléments

• Le droit organise les pouvoirs du Président de la République, du Premier ministre et du Parlement afin d'encadrer les institutions et de protéger les libertés individuelles et l'intérêt général.

• Le droit économique protège notamment les petites entreprises et les consommateurs tout en favorisant la liberté d'entreprendre, tandis que le droit social protège les plus faibles, réduit les inégalités et résout les conflits.

💡 Astuce mémo

S-S-P-E-S : sécurité, stabilité, politique, économie, social

📖 3. Droit et morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : Ensemble de règles, de principes, d'obligations ou de valeurs que des individus s'imposent dans leur vie privée et professionnelle.

★ À maîtriser

📌 Le droit et la morale peuvent apporter des solutions différentes : l'adultère n'est plus un délit depuis 1975, même s'il demeure une faute appréciée par le juge selon les circonstances.

📌 Le juge doit appliquer les textes de loi plutôt que ses propres convictions, sauf lorsqu'il statue en amiable compositeur.

Compléments

📌 La sanction d'une infraction peut être publique, car les audiences pénales sont publiques sauf notamment pour les mineurs.

💡 Astuce mémo

Droit : légal/illégal ; morale : bien/mal

📖 4. Fondements du droit positif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Désigne, à un moment donné, l'ensemble des règles applicables dans un espace juridique déterminé, un État ou un ensemble d'États.

★ À maîtriser

📌 Le courant du droit naturel affirme qu'il existe un idéal de justice et des valeurs essentielles supérieurs au droit positif, tandis que le courant positiviste rejette l'existence d'un droit naturel supérieur et ne retient que le droit en vigueur dans un pays et un temps donnés.

Compléments

• La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 présente comme droits naturels, inaliénables et sacrés la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.

💡 Astuce mémo

Droit naturel supérieur au droit positif ; positivisme limité au droit en vigueur

📖 5. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles régissant la vie en société, applicables à tous et dont le respect est garanti par la puissance publique.
• Droits subjectifs : Prérogatives accordées aux personnes physiques et morales, reconnues et protégées par le droit objectif.

★ À maîtriser

📌 Il n'existe pas de droits subjectifs sans droit objectif, car le droit objectif confère aux personnes leurs droits subjectifs et garantit leur respect.

Compléments

• L'article 544 du Code civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou les règlements.

💡 Astuce mémo

Droit objectif → confère et protège les droits subjectifs

📖 6. Caractère général et abstrait

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère général : S'applique à toute personne qui se trouve dans la situation déterminée par cette règle.
• Caractère abstrait : Vise des situations générales et non la situation précise d'une personne particulière.

📝 Points essentiels

📌 La règle de droit est générale et impersonnelle, mais l'inflation normative peut créer des régimes spéciaux visant des groupes limités de personnes sans supprimer nécessairement sa portée générale.

• Selon P. Malinvaud, la règle de droit vise moins les personnes elles-mêmes que les situations juridiques dans lesquelles elles se trouvent. — Introduction à l'étude du droit, 2002

💡 Astuce mémo

Une règle impersonnelle qui vise une situation, pas une personne

📖 7. Caractère obligatoire

★ À maîtriser

📌 Les règles impératives, dites d'ordre public, s'imposent à tous et ne peuvent jamais être écartées, tandis que les règles supplétives s'appliquent seulement si les parties n'ont pas prévu une autre règle.

📌 Le caractère obligatoire de la règle de droit s'impose aux particuliers comme à l'autorité publique, de sorte qu'un maire ne peut pas écarter une règle nationale d'ordre public sanitaire.

Compléments

• Le droit français s'applique sur le territoire français, y compris aux étrangers et aux biens qui y sont situés.

• Le régime légal de la communauté s'impose aux époux sauf s'ils choisissent un autre régime matrimonial, comme la séparation des biens.

💡 Astuce mémo

Règle impérative imposée ; règle supplétive écartable par volonté des parties

📖 8. Caractère coercitif et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère coercitif : Signifie que l'État peut sanctionner les actes contraires à la loi, en assurer l'exécution et réparer les préjudices causés.

★ À maîtriser

📌 La sanction pénale punit l'auteur d'un comportement répréhensible, tandis que la sanction civile répare le préjudice causé à la victime.

Compléments

📌 Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré avant de pouvoir être utilisé, quelles que soient les conditions d'utilisation, afin d'assurer la sécurité des personnes.

• La coercition étatique peut prendre plusieurs formes:
  • Peines d'emprisonnement
  • Amendes
  • Intérêts de retard
  • Interdiction d'accès à certains endroits du territoire

💡 Astuce mémo

Violation de la règle → intervention de l’État → punition ou réparation

📊 Tableaux de synthèse

Droit et morale