Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Personnalité juridique et sujets de droit
3. Caractères de la règle de droit
4. Caractère coercitif et sanctions
5. Droit, justice et équité
6. Droit et autres règles sociales
7. Fondements du droit
8. Diversité historique et géographique
9. Branches du droit et juridictions
10. Métiers et classifications juridiques

📅 Repères chronologiques

1. 1804La codification napoléonienne, principalement constituée par le Code civil, a favorisé l’unification du droit écrit, l’égalité et la sécurité juridique.
2. 1898Le Code civil japonais est entré en vigueur après un processus de comparaison des droits, principalement inspiré du droit allemand.
3. 2021Le premier Code civil chinois est entré en vigueur.

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles qui, dans une société donnée, régissent les hommes et sont sanctionnées par une contrainte de l’autorité publique.
• Droits subjectifs : Doyen CARBONNIER — Prérogatives que le droit objectif reconnaît à des individus, lesquels sont alors titulaires de droits ou sujets de droit.

📝 Points essentiels

• Le droit de propriété et le droit de vote sont des exemples de droits subjectifs.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Personnalité juridique et sujets de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits subjectifs et vocation à être pris en compte dans les situations de la vie définies par le droit objectif.

📝 Points essentiels

📌 Les sujets de droit sont soit des personnes physiques, c’est-à-dire des êtres humains considérés individuellement, soit des personnes morales, c’est-à-dire des groupements dotés d’une personnalité juridique.

📌 La personnalité juridique de la personne morale est distincte de celle des membres qui la composent.

💡 Astuce mémo

Personne physique = individu ; personne morale = groupement

📖 3. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Disposition impersonnelle qui a vocation à s’appliquer à un nombre indéterminé de personnes placées dans une situation déterminée.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est générale et abstraite, tandis qu’une décision de justice applique une règle à une situation particulière et qu’une mesure individuelle vise une personne identifiée.

Compléments

• Les articles 8 et 9 du Code civil illustrent la généralité de la règle de droit par les termes « Tout français » et « Chacun ».

• La loi de bioéthique du 2 août 2021 a élargi l’accès à la procréation médicalement assistée aux femmes célibataires et aux couples de femmes.

📖 4. Caractère coercitif et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité : Sanctionne la violation d’une règle relative à la formation d’un acte juridique en faisant disparaître cet acte rétroactivement.

★ À maîtriser

📌 Les règles impératives s’imposent strictement aux sujets de droit, tandis que les règles supplétives peuvent être écartées par une volonté contraire.

• 🔄 La règle de droit peut être sanctionnée par:
  1. l’exécution
  2. la réparation
  3. la punition

Compléments

• Les dommages et intérêts réparent un dommage par équivalent financier ou en nature.

• La punition relève principalement du droit pénal et peut prendre la forme d’une contravention ou d’une peine de prison selon la gravité de l’acte.

💡 Astuce mémo

Exécution → réparation → punition

📖 5. Droit, justice et équité

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice commutative : Gérard CORNU, Vocabulaire juridique — Concerne les rapports d’individu à individu et tend à rétablir l’équilibre perturbé par l’action ou l’inaction de l’un, notamment en indemnisant exactement le dommage causé.
• Justice distributive : Gérard CORNU, Vocabulaire juridique — Tend à assurer entre les hommes la meilleure répartition des richesses et des charges de l’État.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Compléments

📌 L’article 1194 du Code civil prévoit que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore aux suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

💡 Astuce mémo

Le juge tranche en droit, tandis que l’équité ouvre une marge d’appréciation

📖 6. Droit et autres règles sociales

★ À maîtriser

• La sanction religieuse affecte la relation du croyant avec sa divinité, tandis que la sanction juridique est prononcée par les pouvoirs publics.

• L’article 1er de la Constitution affirme que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, qui respecte toutes les croyances.

• Les règles morales proviennent notamment de la conscience ou de la révélation divine, tandis que les règles de droit proviennent de la volonté du pouvoir public et sont sanctionnées par lui.

Compléments

📌 La liberté de conscience et de religion est consacrée par l’article 10 de la Déclaration de 1789 et protégée par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

💡 Astuce mémo

Droit = sanction publique ; morale et religion = sanctions propres à leurs systèmes

📖 7. Fondements du droit

★ À maîtriser

📌 La conception idéaliste reconnaît un droit naturel supérieur au droit positif, tandis que la conception positiviste ne reconnaît que les règles de droit positif.

📌 Le positivisme sociologique voit le droit positif comme l’expression de la conscience collective ou des consciences individuelles, tandis que le positivisme juridique le réduit aux règles consacrées par l’État. — Durkheim

Compléments

• Pour Aristote, le droit naturel est un principe supérieur inscrit dans la nature des choses.

• Pour Saint Thomas d’Aquin, la loi naturelle peut être découverte par la raison parce qu’elle a été inscrite par Dieu dans la conscience humaine.

• Au XVIIe siècle, Grotius considère que le droit naturel découle de la nature humaine et qu’il est universel et immuable.

💡 Astuce mémo

Droit naturel idéaliste versus droit positif positiviste

📖 8. Diversité historique et géographique

★ À maîtriser

📌 Le système romano-germanique repose principalement sur la législation et la codification, tandis que la Common Law se forme progressivement à partir des décisions des juges.

📌 Les principales sources du droit non écrit sont la coutume, issue des usages, et la jurisprudence, constituée par l’ensemble des décisions de justice.

Compléments

• Le système religieux fonde le droit sur des règles religieuses telles que la Charia, tandis que les systèmes occidentaux organisent principalement les rapports entre individus par le droit.

💡 Astuce mémo

Coutume → droit intermédiaire → codification napoléonienne

📖 9. Branches du droit et juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Regroupe les règles relatives à l’organisation de l’État et aux rapports entre l’État et les particuliers.
• Droit privé : Regroupe les règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers et entre les particuliers et les groupements privés.

★ À maîtriser

• Le droit interne est le droit en vigueur dans un État et régit les rapports sociaux sans élément étranger, tandis que le droit international régit les relations comportant une dimension internationale.

• Le droit international public régit les rapports entre États, tandis que le droit international privé régit les rapports entre particuliers comportant un élément étranger.

• Le dualisme juridictionnel distingue l’ordre judiciaire, compétent notamment pour les litiges entre particuliers, et l’ordre administratif, compétent pour les litiges impliquant l’administration.

Compléments

• Les principales branches du droit public sont:

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit fiscal et financier

• Les principales composantes du droit privé sont:

  • le droit civil
  • le droit commercial
  • le droit du travail

• En matière pénale, les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises.

💡 Astuce mémo

Droit public = intérêt général ; droit privé = intérêts particuliers

📖 10. Métiers et classifications juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Être humain considéré individuellement, doté de la personnalité juridique de la naissance à la mort naturelle, sous réserve d’être né vivant et viable.
• Personne morale : Groupement doté d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres, notamment une société, une association, un groupement d’intérêt économique ou une fondation.
• Notaire : Officier public chargé d’authentifier les actes, de constater officiellement la volonté des signataires et de sécuriser notamment les opérations familiales, immobilières et patrimoniales.
• Commissaire de justice : Officier public qui applique les décisions de justice, procède aux expulsions, dresse des constats, recouvre des créances et organise des ventes aux enchères.

★ À maîtriser

📌 Le magistrat du siège tranche les conflits et rend des jugements, tandis que le magistrat du parquet représente la société et ne prononce pas de jugement.

Compléments

• Les personnes morales se répartissent notamment entre:

  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics
  • les sociétés
  • les associations
  • les groupements d’intérêt économique
  • les fondations

• Chaque personne morale est individualisée par une nationalité, un nom et un domicile correspondant à son siège social, et peut être civilement et pénalement responsable.

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Droit public et droit privé