Fiche de révision : Les contrats de travail

📋 Plan du Cours

1. Caractéristiques du contrat de travail
2. Contrat à durée indéterminée
3. Recours et forme du CDD
4. Durée et renouvellement du CDD
5. Fin et rupture anticipée du CDD
6. Contrat d’extra et limites du travail

📖 1. Caractéristiques du contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Contrat par lequel une personne s’engage à exécuter pour une autre personne, sous sa subordination juridique, un travail moyennant une rémunération.
• Lien de subordination : Se caractérise par les instructions, directives et ordres de l’employeur, qui contrôle, surveille et peut sanctionner l’exécution du travail.

📝 Points essentiels

• Les trois éléments du contrat de travail sont:
  • le lien de subordination
  • le travail fourni effectivement et personnellement par le salarié
  • la rémunération, contrepartie du travail effectué

💡 Astuce mémo

SPR : subordination, prestation de travail, rémunération

📖 2. Contrat à durée indéterminée

🔑 Notions clés & Définitions

• CDI de droit commun : Contrat de droit commun, conclu pour répondre aux besoins permanents de personnel et non limité dans le temps.
• CDI intermittent : Permet de pourvoir un emploi permanent lorsque l’activité de l’employeur comporte des périodes travaillées et non travaillées, et doit être prévu par une convention ou un accord collectif sauf exception.

💡 Astuce mémo

CDI permanent, CDD temporaire

📖 3. Recours et forme du CDD

🔑 Notions clés & Définitions

• CDD : Contrat conclu pour l’exécution d’une tâche précise et non durable, uniquement dans des situations légalement fixées.

📝 Points essentiels

• Les principaux cas de recours au CDD sont:
  • le remplacement d’un salarié absent
  • l’accroissement temporaire d’activité
  • les emplois saisonniers
  • les emplois d’usage

📌 Le recours au CDD est interdit pour remplacer des salariés grévistes ou pour réaliser des travaux dangereux.

📌 Un CDD doit obligatoirement être écrit, préciser son motif et être signé par l’employeur et le salarié ; à défaut, il peut être requalifié en CDI par le juge.

💡 Astuce mémo

Motif légal absent → requalification possible en CDI

📖 4. Durée et renouvellement du CDD

📝 Points essentiels

• Un CDD à terme précis ne peut en principe dépasser 18 mois, renouvellement compris, mais cette durée peut atteindre 24 mois dans certains cas ou être réduite à 9 mois dans d’autres cas.

• Un CDD à terme précis peut être renouvelé si une clause le prévoit ou si un avenant est proposé avant la fin du contrat, et il peut être renouvelé deux fois sauf accord de branche différent.

• Un CDD sans terme précis comporte une durée minimale et prend fin au retour du salarié remplacé ou à la réalisation de son objet, sans durée maximale.

• Après un CDD de moins de 14 jours calendaires, le délai de carence correspond à la moitié de sa durée, tandis qu’il correspond au tiers de la durée totale lorsque le contrat dépasse 14 jours calendaires.

💡 Astuce mémo

Terme, essai, carence

📖 5. Fin et rupture anticipée du CDD

📝 Points essentiels

📌 Le CDD prend fin automatiquement à l’échéance prévue et le salarié a en principe droit à une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue.

• Les cas autorisés de rupture anticipée du CDD sont: l’accord des deux parties, la faute grave du salarié ou de l’employeur, la force majeure, l’inaptitude du salarié sans possibilité de reclassement, l’embauche du salarié en CDI dans une autre entreprise

📌 Lorsque l’employeur rompt injustement le CDD, le salarié a droit au minimum à la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’au terme et à l’indemnité de fin de contrat ; lorsque le salarié rompt injustement le CDD, l’employeur peut demander des dommages-intérêts au conseil de prud’hommes.

💡 Astuce mémo

Rupture autorisée ≠ rupture injustifiée

📖 6. Contrat d’extra et limites du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’extra : Aussi appelé CDD d’usage, est un CDD destiné à des missions temporaires et spécifiques, souvent pour quelques heures, une journée ou plusieurs journées consécutives.

📝 Points essentiels

📌 Le contrat d’extra doit être établi par écrit pour chaque vacation et préciser son motif ; à défaut, il peut être requalifié en CDI.

📌 Un extra ayant travaillé plus de 60 jours dans un trimestre civil pour le même établissement peut demander la requalification de son contrat en CDI.

• La durée légale du travail est de 35 heures par semaine, la durée maximale absolue de 48 heures par semaine et la moyenne maximale de 44 heures sur 12 semaines consécutives.

• La durée maximale quotidienne est de 11 heures pour un cuisinier, 12 heures pour un veilleur de nuit et 11 heures 30 pour un autre salarié.

📌 Le salarié en contrat d’extra ne perçoit pas de prime de précarité sauf disposition collective contraire, mais il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés égale à 10 % de sa rémunération brute.

💡 Astuce mémo

Un renfort appelé pour quelques heures, une journée ou plusieurs jours

📊 Tableaux de synthèse

Comparer les principaux contrats