Fiche de révision : Introduction aux notions juridiques

📋 Plan du Cours

1. Grandes branches du droit
2. Droit de la consommation et famille
3. Organisation des juridictions
4. Acteurs et objets du procès
5. Décisions et degrés de juridiction
6. Rôle des juges et recours
7. Structure et effets des arrêts

📖 1. Grandes branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Ensemble des règles de droit privé et de droit public applicables à l’administration dans la gestion des services publics et dans ses rapports avec les particuliers.
• Droit civil : Ensemble des règles normalement applicables aux rapports des personnes privées entre elles et, au sens large, l’ensemble du droit privé.
• Droit constitutionnel : Ensemble des règles juridiques relatives aux institutions politiques de l’État et à la Constitution.
• Droit pénal : Ensemble des règles qui définissent les infractions et les sanctions applicables, ainsi que, au sens large, les règles tendant à sanctionner les états dangereux.
• Droit privé : Ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations entre l’administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun.
• Droit public : Ensemble des règles organisant l’État et ses démembrements et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers.

💡 Astuce mémo

Droit privé = particuliers ; droit public = État et puissance publique

📖 2. Droit de la consommation et famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la consommation : Régit les rapports entre les consommateurs et les professionnels, et ses textes généraux sont rassemblés dans le Code de la consommation.
• Consommateur : Personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Professionnel : lexique juridique, 2023-2024 — Personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit dans le cadre de son activité, y compris au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, et qui est soumis à des règles dérogatoires protectrices du consommateur profane.
• Droit de la famille : Branche du droit civil qui régit les relations juridiques entre les membres d’une famille et encadre le mariage, la filiation, l’adoption, le divorce et les obligations parentales.
• Procédure pénale : Ensemble des règles qui définissent la constatation des infractions, l’instruction préparatoire, la poursuite et le jugement des délinquants.
• Droit rural : Règles juridiques qui encadrent les activités agricoles, la gestion des terres et des espaces ruraux ainsi que les relations entre propriétaires, exploitants et acteurs du monde agricole.

📖 3. Organisation des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualisme juridictionnel : Le dualisme juridictionnel, ou dualité de juridictions, distingue l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.

📝 Points essentiels

📌 Les juridictions administratives connaissent notamment des procès mettant en cause une personne publique, tandis que les juridictions judiciaires connaissent les litiges relevant de l’ordre judiciaire.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire ≠ ordre administratif

📖 4. Acteurs et objets du procès

🔑 Notions clés & Définitions

• Litige : Différend entre au moins deux personnes, les unes contestant aux autres la titularité d’un droit dont elles revendiquent l’exercice.
• Demandeur : Personne physique ou morale qui prend l’initiative d’engager une procédure judiciaire afin de faire reconnaître un droit.
• Défendeur : Personne physique ou morale assignée à comparaître en justice par celui qui a engagé le procès.
• Parties : Demandeur et défendeur dans un procès, tandis que les tiers sont les personnes étrangères à la convention ou au procès.
• Tribunal : Formation juridictionnelle chargée d’apporter une solution à un litige, notamment entre personnes privées, et pouvant être judiciaire ou spécialisée comme le conseil de prud’hommes.
• Bail : Variété du contrat de louage de choses et acte qui constate ce contrat.

💡 Astuce mémo

Litige → demandeur et défendeur → tribunal

📖 5. Décisions et degrés de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Jugement : Décision rendue par une juridiction du premier degré qui peut ordonner de payer, de faire ou de ne pas faire, ou prendre une mesure d’instruction ou d’exécution.
• Arrêt : Décision rendue par une juridiction civile de degré supérieur, notamment une cour d’appel ou la Cour de cassation.
• Appel : Voie de recours tendant à la réformation d’un jugement du premier degré et dont les appels sont concentrés entre les mains de la cour d’appel.
• Juridiction du premier degré : Juridiction compétente pour juger une affaire lors de sa première instance, avant un éventuel appel.
• Juridiction du second degré : Juridiction qui rejugе en appel une affaire déjà tranchée par une juridiction du premier degré, sur le fond et sur le droit.
• Décision : Acte par lequel une personne juridique exprime la manière dont elle entend agir ou dont doivent agir les personnes placées sous son autorité.

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel → cassation

📖 6. Rôle des juges et recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge du droit : Désigne la Cour de cassation, qui vérifie que les faits retenus ont reçu la bonne qualification et que la bonne règle de droit a été appliquée.
• Pourvoi en cassation : Acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation contre une décision rendue en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou une cour d’appel.
• Assemblée plénière : L’Assemblée plénière est une formation solennelle de la Cour de cassation réunissant, sous la présidence du premier président, les présidents et doyens de six chambres ainsi qu’un conseiller de chaque chambre.
• Débouter : Rejeter une prétention recevable en la forme mais non fondée, ce qui met fin à l’instance sous réserve des voies de recours.

📝 Points essentiels

📌 L’appelant prend l’initiative de saisir la cour d’appel, tandis que l’intimé est le défendeur à l’instance d’appel.

📌 Infirmer une décision consiste pour la cour d’appel à lui retirer toute autorité juridique, totalement ou partiellement, tandis que confirmer consiste à la maintenir.

• Le juge du fond établit les faits, les qualifie juridiquement, puis applique la règle de droit.

💡 Astuce mémo

Juge du fond = faits et droit ; juge du droit = contrôle juridique

📖 7. Structure et effets des arrêts

🔑 Notions clés & Définitions

• Moyen de cassation : Critique adressée à la décision attaquée par le pourvoi en cassation.
• Motifs : Raisons de fait ou de droit que le juge doit énoncer pour justifier le dispositif de sa décision.
• Dispositif : Partie de l’ordonnance, du jugement ou de l’arrêt située après les mots « Par ces motifs », dans laquelle est énoncé ce qui a été jugé et à laquelle s’attache l’autorité de la chose jugée.
• Visa : Partie d’une loi, d’une ordonnance, d’un jugement ou d’un arrêt qui énonce les textes législatifs ou réglementaires auxquels le législateur ou le juge se réfère.
• Attendu de principe : Dans l’ancienne méthode de rédaction des arrêts de la Cour de cassation, attendu qui pose une règle générale de droit, généralement après le visa dans les arrêts de principe.
• Dépens : Sommes finalement dues par la partie contre laquelle un jugement civil est rendu, notamment par le demandeur qui se désiste ou qui est débouté.

💡 Astuce mémo

Visa → motifs → dispositif

📊 Tableaux de synthèse

Juridictions et contrôle exercé