Fiche de révision : Sources du droit fiscal

📋 Plan du Cours

1. Sources internes du droit fiscal
2. Égalité devant la loi fiscale
3. Égalité devant les charges publiques
4. Rétroactivité des lois fiscales
5. Question prioritaire de constitutionnalité
6. Loi fiscale et codes fiscaux
7. Jurisprudence et contentieux fiscal
8. Doctrine administrative et rescrit
9. Conventions fiscales internationales
10. Droit communautaire fiscal
11. Convention européenne des droits de l’homme
12. Définition et critères de l’impôt
13. Impôt et autres prélèvements
14. Sujets soumis à l’imposition
15. Entreprise individuelle et impôt sur le revenu

📅 Repères chronologiques

1. 24 juillet 1991Le Conseil constitutionnel a jugé qu’une loi fiscale rétroactive ne pouvait pas remettre en cause les droits reconnus au contribuable par une décision de justice passée en force de chose jugée
2. 26 mars 1992La CEDH a jugé qu’un délai de huit ans entre le premier mémoire devant le tribunal administratif et l’arrêt du Conseil d’État n’était pas raisonnable
3. 14 août 1993Le Conseil constitutionnel a défini les cotisations sociales comme des versements obligatoires ouvrant vocation à des prestations et avantages des régimes de sécurité sociale
4. 29 décembre 2005Le Conseil constitutionnel a jugé qu’une loi ne pouvait porter atteinte à une situation légalement acquise sans motif d’intérêt général suffisant

📖 1. Sources internes du droit fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi fiscale : Votée par le Parlement sur le fondement de la Constitution et codifiée dans le Code général des impôts

★ À maîtriser

📌 Les sources du droit fiscal comprennent les sources internes, notamment la loi fiscale, la jurisprudence et la doctrine administrative, ainsi que les sources internationales, notamment les conventions fiscales et le droit communautaire.

Compléments

• La doctrine administrative comprend notamment:
  • les instructions administratives
  • les réponses ministérielles
  • les rescrits

📖 2. Égalité devant la loi fiscale

★ À maîtriser

📌 L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen impose que les contribuables placés dans une situation identique soient traités de la même manière au regard de la loi fiscale.

📌 Le législateur peut prévoir une différence de traitement entre contribuables si elle repose sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi ou sur un objectif d’intérêt général assorti de critères objectifs et rationnels.

• Les objectifs d’intérêt général mentionnés sont: la lutte contre l’évasion fiscale, la lutte contre la fraude fiscale, la lutte contre l’optimisation fiscale, la politique économique favorisant la transmission d’entreprise

Compléments

• Le Conseil constitutionnel a admis une taxe visant des commerces dépassant 400 mètres carrés, avec une exception pour les contribuables exploitant sous une même enseigne des surfaces dépassant 4 000 mètres carrés, car les contribuables étaient dans des situations différentes au regard de l’objet de la loi.

• Le Conseil constitutionnel a censuré la taxe carbone parce que 93 % des émissions de carbone en étaient exonérées, ce qui laissait seulement 7 % des émissions taxées au regard de son objectif de lutte contre le réchauffement climatique.

💡 Astuce mémo

Situation identique → même traitement ; situation différente → traitement potentiellement différent

📖 3. Égalité devant les charges publiques

★ À maîtriser

📌 L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen impose une répartition de la charge fiscale conforme aux facultés contributives de chaque contribuable.

• La progressivité de l’impôt signifie que la charge fiscale peut augmenter avec le revenu, avec un taux indiqué de 45 % au-delà de 150 000 euros contre 10 % pour le SMIC dans le cours.

Compléments

• Pour calculer une plus-value immobilière conforme aux facultés contributives, il faut tenir compte de l’érosion monétaire et pas seulement de la différence arithmétique entre le prix de cession et le prix d’acquisition.

• Le bouclier fiscal plafonnait à 50 % des revenus le montant total des impôts afin d’éviter une charge confiscatoire pour des contribuables disposant d’un patrimoine élevé mais de revenus faibles.

💡 Astuce mémo

Capacité contributive élevée → charge fiscale potentiellement plus lourde

📖 4. Rétroactivité des lois fiscales

📝 Points essentiels

• Le principe de non-rétroactivité prévu par l’article 2 du Code civil n’a pas de valeur constitutionnelle, de sorte que le législateur fiscal peut y déroger dans certaines limites.

• Une loi ne peut porter atteinte à une situation légalement acquise si cette atteinte n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général suffisant.

• L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen interdit d’appliquer rétroactivement une loi fiscale répressive à des agissements antérieurs à son entrée en vigueur.

💡 Astuce mémo

Loi fiscale nouvelle ≠ sanction rétroactive ni remise en cause d’une décision définitive

📖 5. Question prioritaire de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet de contester, au cours d’une instance, une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

★ À maîtriser

• 🔄 La QPC suit trois filtres successifs:
  1. le juge du fond examine sa recevabilité
  2. le Conseil d’État ou la Cour de cassation vérifie notamment son sérieux et son caractère nouveau
  3. le Conseil constitutionnel statue

📌 Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision ou d’une date ultérieure fixée par le Conseil constitutionnel.

Compléments

• Le Conseil d’État ou la Cour de cassation dispose de trois mois pour se prononcer sur la transmission d’une QPC, et le Conseil constitutionnel dispose également de trois mois à compter de sa saisine.

• La décision d’inconstitutionnalité peut produire un effet:

  • différé
  • immédiat
  • rétroactif

💡 Astuce mémo

Juge du fond → Conseil d’État ou Cour de cassation → Conseil constitutionnel

📖 6. Loi fiscale et codes fiscaux

★ À maîtriser

• La loi fiscale fixe:

  • l’assiette
  • le taux
  • les modalités de recouvrement

• Le Code général des impôts recense principalement les règles relatives à l’assiette, tandis que le Livre des procédures fiscales recense les règles relatives au contentieux, au contrôle, au recouvrement et aux garanties du contribuable.

Compléments

• Le Code général des impôts comprend plus de 2 000 articles et quatre annexes relatives aux décrets et arrêtés d’application.

📖 7. Jurisprudence et contentieux fiscal

📝 Points essentiels

📌 La jurisprudence fiscale émane soit de l’ordre administratif pour les impôts directs et les taxes sur le chiffre d’affaires, soit de l’ordre judiciaire pour les droits d’enregistrement et l’ISF.

• 🔄 Pour les impôts directs et les taxes sur le chiffre d’affaires, les recours suivent:

  1. les tribunaux administratifs
  2. la cour administrative d’appel
  3. le Conseil d’État

• 🔄 Pour les droits d’enregistrement et l’ISF, les recours suivent:

  1. le tribunal de grande instance
  2. la cour d’appel
  3. la Cour de cassation

💡 Astuce mémo

Tribunal → cour d’appel → juridiction suprême

📖 8. Doctrine administrative et rescrit

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine administrative : Interprétation de la loi fiscale donnée par l’administration pour guider ses agents et informer les contribuables
• Rescrit fiscal : Prise de position de l’administration sur l’application des règles fiscales à la situation concrète d’un contribuable, et cette réponse lui est opposable lorsqu’elle respecte les faits soumis

★ À maîtriser

📌 Les agents de l’administration fiscale doivent appliquer la doctrine administrative, tandis que les contribuables ne sont pas obligés de la suivre et peuvent la contester.

Compléments

📌 Selon l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales mentionné dans le cours, l’administration est liée par son interprétation d’un texte fiscal tant qu’elle ne la modifie pas, ce qui permet au contribuable d’invoquer une doctrine ancienne plus favorable.

• L’administration doit se prononcer sur un rescrit dans un délai de 3 mois et peut revenir sur sa réponse si la situation réelle ne correspond pas à celle qui lui a été présentée.

📌 Le rescrit abus de droit permet de demander à l’administration si une opération risque d’être qualifiée de montage fictif poursuivant un but exclusivement fiscal, qualification susceptible d’entraîner une pénalité de 80 % hors pénalités de retard.

📖 9. Conventions fiscales internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention fiscale internationale : Accord conclu entre deux États pour éviter qu’un même revenu soit imposé à la fois dans l’État d’origine et dans l’État de résidence

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités et accords internationaux ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.

Compléments

• La France a signé plus de 120 conventions fiscales internationales.

💡 Astuce mémo

Flux transfrontalier → convention → prévention de la double imposition

📖 10. Droit communautaire fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Directive européenne : Texte qui doit être transposé en droit interne et qui vise notamment à harmoniser la fiscalité ou à supprimer les obstacles aux opérations entre entreprises européennes

★ À maîtriser

• Le traité de Rome établit notamment:
  • la liberté d’établissement
  • la libre circulation des personnes
  • la libre circulation des marchandises
  • la libre circulation des capitaux
  • des principes d’égalité

📌 Le droit communautaire interdit les discriminations fiscales injustifiées entre résidents et non-résidents ou entre ressortissants des États membres.

📌 Depuis l’arrêt Alitalia du 3 février 1989, un contribuable peut demander au juge français de faire appliquer une directive européenne après expiration du délai de transposition, mais l’État ne peut pas opposer à un contribuable une directive non transposée. — CE

Compléments

• Dans l’arrêt Wielockx du 11 août 1995, la CJUE a jugé que les compétences des États membres en fiscalité directe doivent être exercées dans le respect du droit communautaire.

• La TVA est présentée dans le cours comme le seul véritable impôt européen, largement harmonisé entre les États membres, même si les taux de TVA demeurent différents.

• Dans l’arrêt Technicolor du 15 décembre 2014, le Conseil d’État a admis qu’une disposition fiscale française peu claire puisse être interprétée à la lumière d’une directive européenne. — CE

• Dans l’arrêt Royal Bank of Scotland du 29 avril 1999, la CJUE a condamné la Grèce parce que les sociétés écossaises étaient imposées à 40 % contre 35 % pour les sociétés grecques.

📖 11. Convention européenne des droits de l’homme

★ À maîtriser

📌 La CEDH ne s’applique pas aux litiges portant sur l’assiette de l’impôt, mais elle s’applique à la plupart des sanctions fiscales considérées comme pénales.

• Les sanctions pour manquement délibéré peuvent atteindre 40 % des impôts éludés et les sanctions pour manœuvres frauduleuses peuvent atteindre 80 % des impôts éludés.

📌 Le contribuable a droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et ne peut être contraint de contribuer à sa propre incrimination.

Compléments

• Dans une affaire concernant des documents bancaires demandés par les autorités douanières, la CEDH a jugé qu’une contrainte imposée au contribuable violait le droit à un procès équitable.

💡 Astuce mémo

Fond de l’impôt ≠ sanctions fiscales

📖 12. Définition et critères de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt : Prélèvement pécuniaire obligatoire effectué en vertu des prérogatives de puissance publique, à titre définitif et sans contrepartie déterminée, afin de financer les charges publiques de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs.

★ À maîtriser

• Les six critères de l’impôt sont:

  • son caractère pécuniaire
  • son caractère obligatoire
  • son établissement en vertu des prérogatives de puissance publique
  • son caractère définitif
  • l’absence de contrepartie déterminée
  • le financement des charges publiques

• 🔄 La détermination de l’impôt suit trois étapes:

  1. la détermination de l’assiette
  2. la liquidation par application du taux à l’assiette
  3. le recouvrement auprès du contribuable

Compléments

📌 L’impôt est obligatoire parce que la loi désigne le débiteur et prévoit les éventuelles exonérations, lesquelles doivent généralement être demandées et justifiées pendant la période prévue.

• L’administration fiscale dispose notamment d’un droit de communication, de pouvoirs de vérification, de perquisition encadrée par un juge et de sanctions pouvant atteindre 80 % de l’impôt éludé.

📌 L’impôt est définitif lorsqu’il a été légalement prélevé, ce qui le distingue de l’emprunt forcé, mais le contribuable peut demander une décharge en cas d’erreur dans le délai de prescription fiscale.

💡 Astuce mémo

Assiette → liquidation → recouvrement

📖 13. Impôt et autres prélèvements

🔑 Notions clés & Définitions

• Cotisations sociales : Sommes versées aux institutions de protection sociale par les personnes protégées ou leurs employeurs en exécution d’obligations légales ou conventionnelles.

★ À maîtriser

📌 La taxe est exigée en contrepartie d’un service public ou de la possibilité d’utiliser un ouvrage public, tandis que l’impôt ne correspond pas à une contrepartie déterminée.

• Le Conseil constitutionnel qualifie la CSG et la CRDS d’impôts, tandis que la CJUE les considère comme des cotisations sociales, notamment pour appliquer la règle selon laquelle un salarié ne peut relever que d’un seul régime social européen.

Compléments

📌 La taxe est obligatoire même si son montant peut être inférieur au coût réel du service, tandis qu’une redevance dépend de l’utilisation effective du service.

💡 Astuce mémo

Impôt sans contrepartie directe, taxe avec service, cotisation avec prestation

📖 14. Sujets soumis à l’imposition

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : Exercice indépendant d’une activité par une personne physique en son nom propre ou au moyen d’une structure lui permettant de conserver son indépendance tout en bénéficiant d’avantages sociétaires.

📝 Points essentiels

📌 Les sociétés de capitaux, comme les SAS et les SA, sont elles-mêmes redevables de l’impôt, tandis que dans les sociétés de personnes l’impôt est déterminé au niveau de la société mais payé par les associés selon leur quote-part.

💡 Astuce mémo

Sociétés opaques : elles paient ; sociétés transparentes : les associés paient

📖 15. Entreprise individuelle et impôt sur le revenu

★ À maîtriser

📌 Quel que soit le mode d’exercice de l’entreprise individuelle, ses revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu, qui vise l’enrichissement et les flux de revenus du foyer fiscal.

• Les catégories de revenus déclarées comprennent:
  • les BIC
  • les bénéfices agricoles
  • les revenus fonciers
  • les traitements et salaires
  • les placements à revenu fixe
  • les placements à revenu variable
  • les plus-values des particuliers

📐 Formule — Le prélèvement forfaitaire unique représente $12{,}8\% + 17{,}2\% = 30\%$, dont 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de CSG, de CRDS et de contributions sociales.

📌 Le prélèvement forfaitaire unique s’applique principalement aux dividendes, aux intérêts et aux plus-values mobilières, mais le contribuable peut opter expressément et globalement pour le barème progressif.

• Les revenus du travail, les BIC, les BNC, les bénéfices agricoles et les revenus fonciers sont soumis au barème progressif, dont le taux maximal indiqué est de 45 %, auquel s’ajoutent 17,2 % de CSG et de CRDS, soit 62,2 % au total au-delà de 150 000 euros.

Compléments

• Les dividendes sont taxés au prélèvement forfaitaire unique sans abattement, tandis que l’option pour le barème progressif permet de retrouver un abattement de 40 %.

• Une stock-option donne au salarié le droit d’acheter ultérieurement des actions à un prix fixé à l’avance, et la plus-value réalisée est aujourd’hui taxée comme un traitement et salaire.

• Les attributions gratuites d’actions sont imposées au prélèvement forfaitaire unique jusqu’à 300 000 euros et comme un salaire au-delà de cette somme.

📌 Les salaires sont imposés sur leur montant net après un abattement de 10 %, sauf si le salarié opte pour la déduction de ses frais réels.

• Les BNC comprennent notamment:
  • les revenus des avocats
  • les revenus des médecins
  • les revenus des experts-comptables
  • les droits d’auteur
  • les droits des inventeurs

💡 Astuce mémo

Forfait unique sur certains revenus mobiliers, barème progressif sur les revenus du travail

📊 Tableaux de synthèse

Principales sources du droit fiscal

Ordres juridictionnels fiscaux