Quelles sont les sources internes du droit fiscal ?
La loi fiscale, la jurisprudence et la doctrine administrative.
Quelles sont les sources internationales du droit fiscal ?
Les conventions fiscales et le droit communautaire.
Qui vote la loi fiscale et sur quel fondement ?
Le Parlement sur le fondement de la Constitution.
Où est codifiée la loi fiscale ?
Dans le Code général des impôts.
Que prescrit l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme sur la loi fiscale ?
Les contribuables dans une situation identique doivent être traités de la même manière.
Quand le législateur peut-il prévoir une différence de traitement fiscal ?
Si elle repose sur une différence de situation liée à l'objet de la loi ou un objectif d'intérêt général avec critères objectifs.
Quels objectifs peuvent justifier des dérogations au principe d'égalité fiscale ?
Un intérêt général comme la lutte contre l'évasion, la fraude, l'optimisation fiscale ou une politique économique.
Qu'impose l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?
Une répartition de la charge fiscale conforme aux facultés contributives.
Que signifie la progressivité de l'impôt ?
La charge fiscale peut augmenter avec le revenu.
Quel taux d'imposition est indiqué au-delà de 150 000 euros dans le cours ?
45 %
Quel taux d'imposition est indiqué pour le SMIC dans le cours ?
10 %
Quelle valeur constitutionnelle a le principe de non-rétroactivité de l’article 2 du Code civil ?
Il n'a pas de valeur constitutionnelle.
Que peut faire le législateur fiscal vis-à-vis du principe de non-rétroactivité ?
Il peut y déroger dans certaines limites.
Qu'impose une loi pour porter atteinte à une situation légalement acquise ?
Un motif d’intérêt général suffisant.
Que prohibe l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en matière fiscale ?
L’application rétroactive d’une loi fiscale répressive à des actes antérieurs.
Qu'autorise la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
De contester une disposition législative portant atteinte aux droits garantis par la Constitution.
Quels sont les trois filtres successifs de la QPC ?
Le juge du fond, le Conseil d’État ou la Cour de cassation, puis le Conseil constitutionnel.
Quel critère vérifie le Conseil d’État ou la Cour de cassation sur une QPC ?
Son sérieux et son caractère nouveau.
Quand une disposition déclarée inconstitutionnelle est-elle abrogée ?
À la publication de la décision ou à une date ultérieure fixée par le Conseil constitutionnel.
Que fixe la loi fiscale concernant les impositions ?
L’assiette, le taux et les modalités de recouvrement.
Que recense principalement le Code général des impôts ?
Les règles relatives à l’assiette.
Que recense le Livre des procédures fiscales ?
Les règles relatives au contentieux, contrôle, recouvrement et garanties du contribuable.
De quel ordre émane la jurisprudence fiscale pour les impôts directs ?
De l’ordre administratif.
Quel ordre produit la jurisprudence fiscale pour les droits d’enregistrement ?
L’ordre judiciaire.
Quels tribunaux gèrent les recours pour les impôts directs ?
Les tribunaux administratifs, la cour administrative d’appel, puis le Conseil d’État.
Quelle est la première instance pour les recours sur les droits d’enregistrement ?
Le tribunal de grande instance.
Quelle cour suit le tribunal de grande instance pour les recours sur l’ISF ?
La cour d’appel.
Quelle est la dernière instance pour les recours sur les droits d’enregistrement ?
La Cour de cassation.
Qu'est-ce que la doctrine administrative en droit fiscal ?
L'interprétation de la loi fiscale donnée par l'administration pour guider agents et contribuables.
Qui doit appliquer la doctrine administrative fiscale ?
Les agents de l'administration fiscale doivent l'appliquer.
Les contribuables sont-ils obligés de suivre la doctrine administrative ?
Non, ils peuvent la contester.
Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal ?
Une prise de position de l'administration sur l'application des règles fiscales à une situation concrète.
Quelle autorité ont les traités internationaux selon l'article 55 de la Constitution ?
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois dès leur publication.
Qu'est-ce qu'une convention fiscale internationale ?
Un accord entre deux États pour éviter la double imposition d'un même revenu.
Quelles libertés le traité de Rome établit-il influençant la fiscalité ?
La liberté d’établissement et la libre circulation des personnes, marchandises et capitaux.
Quelle interdiction fiscale impose le droit communautaire entre résidents et non-résidents ?
Il interdit les discriminations fiscales injustifiées.
Qu’est-ce qu’une directive européenne en matière fiscale ?
Un texte à transposer en droit interne visant à harmoniser la fiscalité ou supprimer les obstacles entre entreprises européennes.
Que peut demander un contribuable au juge français depuis l’arrêt Alitalia ?
De faire appliquer une directive européenne après le délai de transposition expiré.
À quels litiges la CEDH ne s'applique-t-elle pas ?
Aux litiges portant sur l’assiette de l’impôt.
À quelles sanctions fiscales la CEDH s'applique-t-elle ?
À la plupart des sanctions fiscales considérées comme pénales.
Quelle sanction maximale pour manquement délibéré prévoit la CEDH ?
40 % des impôts éludés.
Quelle sanction maximale pour manœuvres frauduleuses prévoit la CEDH ?
80 % des impôts éludés.
Quels droits le contribuable a-t-il selon la CEDH ?
Droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et à ne pas contribuer à sa propre incrimination.
Quelle date la CEDH a-t-elle jugé un délai de huit ans déraisonnable ?
Le 26 mars 1992.
Quel délai la CEDH a-t-elle jugé déraisonnable entre le premier mémoire et l’arrêt du Conseil d’État ?
Un délai de huit ans.
Quelle est la définition de l'impôt selon ses caractéristiques principales ?
Un prélèvement pécuniaire obligatoire, définitif, sans contrepartie, finançant les charges publiques.
Quels sont les six critères qui définissent un impôt ?
Caractère pécuniaire, obligatoire, puissance publique, définitif, absence de contrepartie, financement public.
Quelles étapes comprend la détermination de l'impôt ?
Détermination de l’assiette, liquidation par taux, recouvrement auprès du contribuable.
Que comprend la doctrine administrative en droit fiscal ?
Les instructions administratives, les réponses ministérielles et les rescrits.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il admis une taxe sur les commerces > 400 m² ?
Parce que les contribuables étaient dans des situations différentes au regard de l'objet de la loi.
Quelle exception a été admise pour la taxe sur les commerces dépassant 400 m² ?
Une exception pour les enseignes exploitant plus de 4 000 m² sous une même enseigne.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré la taxe carbone ?
Parce que 93 % des émissions étaient exonérées, ne taxant que 7 % des émissions.
Que faut-il prendre en compte pour calculer une plus-value immobilière conforme aux facultés contributives ?
L'érosion monétaire.
Quelle méthode ne suffit pas pour calculer la plus-value immobilière ?
La différence arithmétique entre prix de cession et prix d'acquisition.
Quel était le plafond du bouclier fiscal en pourcentage des revenus ?
50 %
Quel était l'objectif du bouclier fiscal pour les contribuables à patrimoine élevé et revenus faibles ?
Éviter une charge fiscale confiscatoire.
Quelle date marque la décision du Conseil constitutionnel sur l’atteinte à une situation légalement acquise ?
Le 29 décembre 2005.
Que juge le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2005 ?
Qu’une loi ne peut porter atteinte à une situation légalement acquise sans motif d’intérêt général suffisant.
Quelle décision a pris le Conseil constitutionnel le 24 juillet 1991 concernant une loi fiscale rétroactive ?
Elle ne peut pas remettre en cause les droits reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Quelle est la date de la décision du Conseil constitutionnel sur la rétroactivité fiscale et les droits du contribuable ?
Le 24 juillet 1991.
Quel délai a le Conseil d’État ou la Cour de cassation pour se prononcer sur une QPC ?
Trois mois.
Quel délai a le Conseil constitutionnel pour statuer après saisine par une QPC ?
Trois mois.
Quels effets la décision d’inconstitutionnalité peut-elle produire ?
Un effet différé, immédiat ou rétroactif.
Combien d’articles comprend le Code général des impôts ?
Plus de 2 000 articles.
Que contiennent les annexes du Code général des impôts ?
Des décrets et arrêtés d’application.
Que prévoit l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales sur la doctrine administrative ?
L'administration est liée par son interprétation tant qu'elle ne la modifie pas.
Quel délai a l'administration pour répondre à un rescrit fiscal ?
Elle doit se prononcer dans un délai de 3 mois.
Dans quelles conditions l'administration peut-elle revenir sur un rescrit fiscal ?
Si la situation réelle ne correspond pas à celle présentée.
Quel est l'objet du rescrit abus de droit ?
Demander si une opération risque d'être qualifiée de montage fictif à but exclusivement fiscal.
Combien de conventions fiscales internationales la France a-t-elle signées ?
Plus de 120 conventions.
Quelle condition la CJUE impose-t-elle aux États membres en fiscalité directe selon l’arrêt Wielockx ?
Ils doivent exercer leurs compétences dans le respect du droit communautaire.
Quel impôt est considéré comme le seul véritable impôt européen harmonisé ?
La TVA.
Quelle interprétation le Conseil d’État a-t-il admise dans l’arrêt Technicolor ?
Qu’une disposition fiscale française peu claire peut être interprétée à la lumière d’une directive européenne.
Pourquoi la CJUE a-t-elle condamné la Grèce dans l’arrêt Royal Bank of Scotland ?
Parce que les sociétés écossaises étaient imposées à 40 % contre 35 % pour les grecques.
Quelle violation la CEDH a-t-elle constatée dans une affaire de documents bancaires ?
Une contrainte imposée au contribuable violait le droit à un procès équitable.
Pourquoi l'impôt est-il obligatoire selon la loi ?
La loi désigne le débiteur et prévoit les exonérations à demander et justifier.
Quels pouvoirs possède l’administration fiscale pour contrôler l’impôt ?
Droit de communication, vérification, perquisition avec juge, sanctions jusqu’à 80 %.
Qu'est-ce qui distingue l'impôt définitif de l'emprunt forcé ?
L'impôt est définitif après prélèvement légal, contrairement à l’emprunt forcé.
Que peut faire un contribuable en cas d'erreur d'impôt ?
Demander une décharge dans le délai de prescription fiscale.
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