Quels éléments juridiques une PME rencontre-t-elle dans une journée ordinaire ?
Un contrat, une obligation, une créance, un contrat de travail, une œuvre, une image et un fait juridique.
Quels droits peuvent être engagés par une campagne d’affichage utilisant une photo, un visuel et un hôtel classé ?
Le droit à l’image, le droit d’auteur, le droit de propriété et le droit des données personnelles.
Quel rôle joue le droit pour une entreprise dans ses pratiques commerciales ?
Il permet d’anticiper les risques juridiques et de sécuriser ses pratiques et documents.
Qu'est-ce que le droit objectif organise ?
La vie en société.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives individuelles tirées des règles de droit.
Quelle valeur ont les droits subjectifs patrimoniaux ?
Une valeur pécuniaire.
Dans quel commerce entrent les droits subjectifs patrimoniaux ?
Le commerce juridique.
À quoi sont attachés les droits extrapatrimoniaux ?
À la personne.
Quel est le statut du droit à l’image ?
Un attribut extrapatrimonial de la personnalité.
Le droit à l’image peut-il être cédé ?
Non, il ne se cède pas.
Quelle autorisation peut être accordée pour le droit à l’image ?
Une autorisation d’exploitation délimitée et révocable.
Qu'oppose la summa divisio en droit ?
Le droit public et le droit privé.
Quelles branches du droit mobilise principalement l’entreprise ?
Le droit civil, commercial, de la consommation, du travail et de la propriété intellectuelle.
Comment le droit civil répare-t-il le préjudice ?
Par des dommages et intérêts.
Comment le droit pénal sanctionne-t-il ?
Par une amende à l’État ou une peine privative de liberté.
Quelle est la caractéristique des règles impératives ?
Elles ne peuvent pas être écartées par la volonté des parties.
Quand s’appliquent les règles supplétives ?
À défaut de stipulation contraire.
Qu'est-ce que la qualification en droit ?
Une opération intellectuelle rattachant un fait à une catégorie juridique.
Quels sont les trois temps du syllogisme judiciaire ?
Majeure, mineure et conclusion.
Que fait la majeure dans le syllogisme judiciaire ?
Elle énonce la règle applicable.
Que fait la mineure dans le syllogisme judiciaire ?
Elle confronte les faits à la règle.
Que tire la conclusion dans le syllogisme judiciaire ?
La solution du litige.
Quelle source est au sommet de la hiérarchie nationale des normes ?
La Constitution du 4 octobre 1958 et le bloc de constitutionnalité.
Quelle source vient après la Constitution dans la hiérarchie nationale ?
La loi votée par le Parlement.
Quelle source suit la loi dans la hiérarchie nationale ?
Le règlement composé des décrets et des arrêtés.
Quelle condition impose l’article 1359 du Code civil pour prouver un acte juridique ?
Un écrit pour une somme ou valeur excédant 1 500 euros.
Quel décret fixe le seuil de 1 500 euros pour l’écrit exigé par l’article 1359 ?
Le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980.
Comment la solidarité entre codébiteurs est-elle présumée en droit civil et commercial ?
Elle ne se présume pas en droit civil, mais un usage peut la présumer en droit commercial.
Quelle est la différence principale entre un règlement et une directive européenne ?
Un règlement est directement applicable sans intervention nationale, une directive fixe un résultat à atteindre et doit être transposée.
Quelle directive remplace la directive 85/374/CEE depuis le 23 octobre 2024 ?
La directive (UE) 2024/2853.
Qu'étend la directive (UE) 2024/2853 notamment ?
Le régime de responsabilité aux logiciels et aux produits connectés.
Quelle est la portée temporelle d'une règle nouvelle en droit ?
Elle ne vaut en principe que pour l’avenir.
Quelle règle prévaut entre la règle spéciale et la règle générale ?
La règle spéciale l’emporte sur la règle générale.
Quel droit prime pour une vente à un consommateur, le droit de la consommation ou le Code civil ?
Le droit de la consommation prime le Code civil.
Que démontre l'exemple de la flaque et du client qui chute ?
L'application de l'article 1240 du Code civil impose la réparation à l'entreprise.
Qu'autorise la question prioritaire de constitutionnalité ?
De contester une disposition législative déjà en vigueur au cours d’un procès.
Quelle différence la jurisprudence a-t-elle par rapport à la doctrine ?
La jurisprudence précise le sens des textes et comble leurs lacunes sans force obligatoire formelle.
De quelle directive résulte le régime français de responsabilité du fait des produits défectueux ?
De la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985.
Comment vérifier la version d'un texte en vigueur à la date des faits ?
En utilisant l’onglet « versions » de Légifrance.
Teste tes connaissances avec un QCM de 19 questions sur Environnement juridique de l’entreprise.
1. Laquelle de ces situations peut relever de l’activité juridique ordinaire d’une PME au cours d’une même journée ?
2. Une agence diffuse une affiche montrant la photographie d’une cliente devant un hôtel particulier classé, avec un visuel créé par l’agence. Quels droits peuvent être concernés simultanément ?
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