Fiche de révision : Environnement juridique de l’entreprise

📋 Plan du Cours

1. Le droit dans l’activité commerciale
2. Droit objectif et droits subjectifs
3. Branches et caractères du droit
4. Qualification et syllogisme juridique
5. Hiérarchie des sources nationales
6. Sources européennes et application temporelle

📖 1. Le droit dans l’activité commerciale

📝 Points essentiels

• Une journée ordinaire dans une PME comprend notamment: un contrat, l’exécution d’une obligation, une créance, un contrat de travail, l’exploitation d’une œuvre et potentiellement de l’image d’une personne, un fait juridique susceptible d’engager une responsabilité

• Une campagne d’affichage utilisant la photographie d’une cliente, un visuel d’agence et l’arrière-plan d’un hôtel particulier classé peut engager simultanément le droit à l’image, le droit d’auteur, le droit de propriété et le droit des données personnelles.

📌 Le droit permet à l’entreprise d’anticiper les risques juridiques et de sécuriser ses pratiques commerciales et ses documents de communication.

💡 Astuce mémo

Identifier avant l’impression → éviter le retrait de la campagne

📖 2. Droit objectif et droits subjectifs

📝 Points essentiels

• Le droit objectif est l’ensemble des règles qui organisent la vie en société, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles que les personnes tirent de ces règles.

• Les droits subjectifs patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et entrent dans le commerce juridique, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne et sont en principe hors du commerce.

• Le droit à l’image est un attribut extrapatrimonial de la personnalité qui ne se cède pas ; seule une autorisation d’exploitation délimitée et révocable peut être accordée.

💡 Astuce mémo

Le Droit est la source ; les droits sont les prérogatives

📖 3. Branches et caractères du droit

📝 Points essentiels

📌 La summa divisio oppose le droit public, qui régit l’organisation de l’État et ses rapports avec les particuliers, au droit privé, qui régit les rapports entre personnes privées.

• Les principales branches mobilisées par l’entreprise sont:
  • le droit civil
  • le droit commercial
  • le droit de la consommation
  • le droit du travail
  • le droit de la propriété intellectuelle

📌 Le droit civil répare le préjudice par des dommages et intérêts, tandis que le droit pénal punit par une amende versée à l’État ou par une peine privative de liberté.

📌 Les règles impératives ne peuvent pas être écartées par la volonté des parties, tandis que les règles supplétives s’appliquent seulement à défaut de stipulation contraire.

💡 Astuce mémo

Le civil répare ; le pénal punit

📖 4. Qualification et syllogisme juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification : Opération intellectuelle consistant à rattacher un fait ou une situation à une catégorie juridique afin de déterminer la règle applicable.

★ À maîtriser

• 🔄 Le syllogisme judiciaire comprend trois temps:
  1. la majeure énonce la règle applicable
  2. la mineure confronte les faits à cette règle
  3. la conclusion en tire la solution

Compléments

• Lorsqu’une entreprise laisse une flaque signalée sur le sol et qu’un client chute à cause de celle-ci, l’application de l’article 1240 du Code civil conduit à mettre à la charge de l’entreprise la réparation du préjudice.

💡 Astuce mémo

Qualifier → majeure → mineure → conclusion

📖 5. Hiérarchie des sources nationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet à un justiciable de contester, au cours d’un procès, une disposition législative déjà en vigueur.

★ À maîtriser

• La hiérarchie nationale place au sommet la Constitution du 4 octobre 1958 et le bloc de constitutionnalité, puis la loi votée par le Parlement et le règlement composé des décrets et des arrêtés.

• Pour prouver un acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros, l’article 1359 du Code civil exige un écrit, seuil fixé par le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980.

📌 En droit civil la solidarité entre codébiteurs ne se présume pas, tandis qu’en matière commerciale un usage peut la présumer.

Compléments

📌 La jurisprudence précise le sens des textes et comble leurs lacunes sans avoir de force obligatoire formelle, tandis que la doctrine éclaire l’interprétation sans avoir non plus de force obligatoire.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités et Union → loi → règlement

📖 6. Sources européennes et application temporelle

★ À maîtriser

📌 Un règlement européen est directement applicable dans tous les États membres sans intervention du législateur national, tandis qu’une directive européenne fixe un résultat à atteindre et doit être transposée en droit national.

• La directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 remplace la directive 85/374/CEE et étend notamment le régime de responsabilité aux logiciels et aux produits connectés.

📌 Une règle nouvelle ne vaut en principe que pour l’avenir, de sorte qu’une opération conclue sous l’empire d’une loi reste pour l’essentiel régie par cette loi.

📌 La règle spéciale l’emporte sur la règle générale, de sorte que le droit de la consommation prime le droit commun du Code civil pour une vente à un consommateur.

Compléments

• Le régime français de responsabilité du fait des produits défectueux résulte de la transposition de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985.

📌 Pour identifier la règle applicable, il faut vérifier la version du texte en vigueur à la date des faits, notamment grâce à l’onglet « versions » de Légifrance.

💡 Astuce mémo

Règlement directement applicable ; directive à transposer

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Règlement et directive européens