Fiche de révision : Naissance de la justice administrative

📋 Plan du Cours

1. Séparation révolutionnaire des autorités
2. Justice retenue par l’exécutif
3. Administrateur juge et ministre juge

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790La loi sur l’organisation judiciaire sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit l’intervention des juges dans les opérations administratives.
2. 16 fructidor an IIILa loi interdit aux tribunaux de connaître des actes d’administration.
3. 13 décembre 1799La Constitution du 22 frimaire an VIII crée le Conseil d’État.
4. 27 février 1800La loi crée les conseils de préfecture et leur attribue notamment des compétences en matière de dommages, de travaux publics et de contributions directes.
5. 24 mai 1872La loi met fin à la soumission des arrêts du Conseil d’État à l’approbation du chef de l’État.
6. 24 mai 1872La loi consacre la justice déléguée et permet au Conseil d’État de statuer souverainement sur les recours administratifs.
7. 8 février 1873La décision Blanco affirme la spécificité de la responsabilité de la puissance publique et la compétence du juge administratif.
8. 8 mai 1874Le Conseil d’État retient la responsabilité de l’État pour l’accident causé par des employés de l’administration.
9. 13 décembre 1889L’arrêt Cadot abandonne le système du ministre juge et reconnaît la compétence directe du Conseil d’État.

📖 1. Séparation révolutionnaire des autorités

📝 Points essentiels

• La méfiance révolutionnaire envers les juges s’explique par le rôle politique des parlements de l’Ancien Régime, qui devaient enregistrer les ordonnances royales pour leur donner force juridique et pouvaient ainsi résister aux réformes royales.

💡 Astuce mémo

Le juge judiciaire ne contrôle pas l’administration : deux autorités, deux fonctions.

📖 2. Justice retenue par l’exécutif

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice retenue : Système dans lequel les décisions du Conseil d’État doivent être approuvées par le chef de l’État, de sorte qu’elles ne constituent d’abord que des propositions.

📝 Points essentiels

• La justice retenue était largement fictive, car le chef de l’État approuvait la plupart des projets de décisions du Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

Approbation du chef de l’État → décision du Conseil d’État réduite à une proposition.

📖 3. Administrateur juge et ministre juge

★ À maîtriser

📌 Le système de l’administrateur juge attribue aux administrations elles-mêmes le règlement des litiges auxquels elles sont parties, tandis que le système du ministre juge confie les affaires non locales au ministre compétent.

• Le contentieux administratif est d’abord réparti entre les directoires de département et de district pour les affaires locales, le Conseil des ministres pour les autres affaires, puis chaque ministre devient compétent après la fin de la collégialité ministérielle.

Compléments

• Sous le système du ministre juge, les ministres sont longtemps des juges de droit commun en premier ressort pour les contentieux de leurs administrations, leurs décisions pouvant être contestées en appel devant le Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

L’administrateur juge son propre contentieux, puis le ministre devient juge de droit commun.

📊 Tableaux de synthèse

Évolution du jugement administratif