Fiche de révision : Fondements et caractères du droit

📋 Plan du Cours

1. Organisation et objectifs du cours
2. Droit, non-droit et lacunes
3. Définitions du droit
4. Droit naturel et droit positif
5. Positivismes et hiérarchie des normes
6. Généralité et sécurité juridique
7. Accessibilité et connaissance du droit
8. Obligation et sanction juridique

📖 1. Organisation et objectifs du cours

★ À maîtriser

• Le cours vise à former des professionnels capables de lire, analyser, restituer et discuter une source du droit ou une décision de justice.

• 🔄 L’analyse juridique suit plusieurs opérations: identifier la solution de la décision, décomposer et expliquer son raisonnement, argumenter la position du juge, discuter sa légitimité et ses dimensions juridique, géopolitique, morale et philosophique

• L’examen final est affecté du coefficient 3, tandis que les autres évaluations sont affectées du coefficient 1.

Compléments

• Le projet final, réalisé par groupes de 4 à 5 personnes, consiste à choisir un auteur et une idée, puis à montrer comment et pourquoi cette idée a pu développer le système juridique.

💡 Astuce mémo

Cours → TD → projet → évaluations

📖 2. Droit, non-droit et lacunes

🔑 Notions clés & Définitions

• Non-droit : Carbonnier — Espace que le droit ne cherche pas à élargir et dans lequel il laisse place à d’autres règles.

★ À maîtriser

📌 Le non-droit désigne une sphère volontairement laissée en dehors de l’intervention juridique, tandis qu’une lacune apparaît lorsqu’une situation doit être réglée mais n’a pas encore été prévue par le droit.

📌 Dans un État de droit, la puissance publique ne doit pas intervenir dans certaines sphères privées, notamment les soins individuels et les libertés individuelles.

Compléments

• Le concubinage a d’abord constitué une situation située en dehors d’une réglementation complète avant que le Code civil ne reconnaisse certains droits qui lui sont liés.

💡 Astuce mémo

Non-droit ≠ lacune : choix de ne pas régir ≠ absence de règle

📖 3. Définitions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de droit et des normes qui ont vocation à gouverner la société.
• Droit subjectif : Prérogative reconnue à une personne par les règles de droit, comme le droit au respect de la vie privée.

★ À maîtriser

• Le droit peut soutenir un régime qui n’est ni bon ni juste, car son existence ne dépend pas nécessairement de la réalisation du bien ou de la justice.

Compléments

• Les définitions du droit varient selon les conceptions morales, philosophiques, sociologiques et politiques adoptées.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles ; droit subjectif = prérogatives

📖 4. Droit naturel et droit positif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Principes et droits supérieurs, universels et non créés par l’homme, auxquels les autorités doivent se conformer.

★ À maîtriser

• Le droit naturel a influencé la Révolution française et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Compléments

• Dans Antigone de Sophocle, Antigone refuse d’obéir à la loi de Créon parce qu’elle la juge contraire à des lois supérieures, non écrites et éternelles.

• Saint Thomas d’Aquin rattache le droit naturel à un ordre moral accessible à la raison, tandis qu’une conception laïque le fonde sur la raison sans rechercher un lien avec l’intervention divine.

💡 Astuce mémo

Droit naturel : supérieur et universel ; droit positif : en vigueur et établi

📖 5. Positivismes et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles en vigueur dans un lieu et à une époque donnés.
• Normativisme : Hans Kelsen — Théorie positiviste selon laquelle chaque norme trouve son fondement dans une norme supérieure.

📝 Points essentiels

• La hiérarchie des normes comprend : (Hans Kelsen):
  • la norme fondamentale
  • la Constitution
  • les traités internationaux
  • les lois
  • les règlements
  • les actes administratifs

📌 Chaque norme doit être conforme à la norme qui lui est supérieure dans la hiérarchie des normes.

💡 Astuce mémo

Norme fondamentale → Constitution → traités → lois → règlements → actes administratifs

📖 6. Généralité et sécurité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Généralité de la règle de droit : Caractère impersonnel d’une règle destinée à tous ceux qui se trouvent dans une situation déterminée et non à une personne particulière.

★ À maîtriser

• La généralité de la loi favorise sa prévisibilité et la sécurité juridique en permettant son application durable à des situations nouvelles.

Compléments

• Des textes écrits en 1804 ont permis de régler ultérieurement des situations nouvelles, notamment en matière de responsabilité civile.

📌 La sécurité juridique comporte une dimension statique de stabilité du droit et une dimension dynamique liée à son adaptation aux évolutions de la société.

💡 Astuce mémo

Règle générale → prévisibilité → sécurité juridique

📖 7. Accessibilité et connaissance du droit

★ À maîtriser

📌 Le principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi suppose que la règle soit accessible et intelligible pour pouvoir être opposée aux citoyens.

📌 Une règle juridique non publiée n’est pas véritablement entrée en vigueur, car la publication permet son accès et sa connaissance par le public.

Compléments

• La simplification du droit cherche à remplacer les formulations spécialisées par des termes plus compréhensibles pour les justiciables.

• La transparence contemporaine conduit à publier les décisions de justice afin de rendre le droit et son application plus accessibles.

💡 Astuce mémo

Publication et intelligibilité → connaissance présumée de la règle

📖 8. Obligation et sanction juridique

★ À maîtriser

• Une règle impérative s’impose sans possibilité de dérogation par la volonté des parties, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement en l’absence de volonté contraire.

• La règle supplétive ne crée pas un vide juridique : elle fournit une solution applicable lorsque les parties n’ont pas exprimé de volonté contraire.

• La règle de droit est assortie d’une sanction étatique, l’État assurant l’organisation de la justice et l’exécution des décisions.

• La nullité efface l’acte ou la procédure irrégulière, tandis que la peine punit l’auteur de la violation et peut viser sa réhabilitation et la prévention de la récidive.

Compléments

• La soft law désigne des règles issues des pratiques professionnelles ou sociales qui peuvent être progressivement reconnues et codifiées par le droit étatique.

💡 Astuce mémo

Impérative : aucune dérogation ; supplétive : s’applique à défaut de volonté contraire

📊 Tableaux de synthèse

Droit naturel et droit positif

Règles impératives et supplétives