Fiche de révision : Action en justice et procédure civile

📋 Plan du Cours

1. Notion et conditions de l’action
2. Intérêt et qualité pour agir
3. Capacité et représentation en justice
4. Nullités et actes de procédure
5. Délais et prescription procédurale
6. Défenses et demandes en justice
7. Exceptions de procédure
8. Règles de compétence juridictionnelle
9. Fin de non-recevoir
10. Appel et jugement
11. Pourvoi en cassation
12. Compétence territoriale
13. Compétence des juridictions
14. Demandes et prétentions
15. Instance et actes de procédure
16. Jugement et autorité de la chose jugée
17. Voies de recours
18. Exécution du jugement

📖 1. Notion et conditions de l’action

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en justice : Droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée, et, pour l’adversaire, de discuter le bien-fondé de cette prétention.

★ À maîtriser

📌 L’action n’est recevable que si son auteur justifie d’un intérêt légitime à agir, d’une qualité pour agir et de la capacité juridique requise.

Compléments

• L’article 31 du Code de procédure civile définit l’action comme le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci et, pour l’adversaire, de discuter cette prétention.

💡 Astuce mémo

Intérêt → qualité → capacité

📖 2. Intérêt et qualité pour agir

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt à agir : Utilité concrète que l’auteur retire de l’exercice de l’action en justice.

★ À maîtriser

📌 L’intérêt à agir est une condition autonome de recevabilité de la demande, distincte de la qualité à agir.

• L’intérêt à agir doit être:
  • légitime
  • personnel
  • direct
  • né
  • actuel

Compléments

📌 L’intérêt doit exister au moment où l’action est exercée, car le juge apprécie la recevabilité de la demande à cette date.

💡 Astuce mémo

Intérêt = utilité de l’action ; qualité = habilitation à agir

📖 3. Capacité et représentation en justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualité à agir : Titre juridique qui habilite une personne à exercer une action déterminée.
• Capacité juridique : Aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à les exercer en justice selon les conditions prévues par la loi.

📝 Points essentiels

📌 Les personnes physiques ou morales dépourvues de capacité d’exercice doivent être représentées ou assistées selon les règles applicables à leur situation.

• Le mineur et le majeur placé sous un régime de protection ne disposent pas nécessairement de la capacité d’exercer seuls une action en justice.

💡 Astuce mémo

Capacité d’exercice ≠ pouvoir de représentation

📖 4. Nullités et actes de procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception de nullité : Objet de faire déclarer nul un acte de procédure qui ne réunit pas les conditions de forme prescrites par la loi.

★ À maîtriser

📌 La nullité absolue peut être invoquée par toute partie à l’instance et à tout état de la cause, tandis que la nullité relative protège un intérêt particulier et doit être invoquée par la partie concernée.

Compléments

📌 La nullité d’un acte de procédure suppose un vice affectant les conditions de forme ou de fond exigées par la loi et peut nécessiter la preuve d’un grief selon le régime applicable.

💡 Astuce mémo

Vice de forme ou de fond → nullité de l’acte

📖 5. Délais et prescription procédurale

🔑 Notions clés & Définitions

• Délai de procédure : Période juridiquement déterminée pendant laquelle un acte doit être accompli ou ne peut plus l’être.

★ À maîtriser

• 🔄 La computation d’un délai consiste à:
  1. déterminer son point de départ
  2. calculer sa durée
  3. fixer sa date d’expiration

Compléments

📌 Les jours non ouvrables peuvent influer sur l’expiration d’un délai lorsque le dernier jour tombe un dimanche, un jour férié ou un jour chômé.

📌 La modification légale d’un délai de procédure peut concerner son point de départ, sa durée ou les conditions de sa prorogation.

💡 Astuce mémo

Point de départ → computation → expiration

📖 6. Défenses et demandes en justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Demande reconventionnelle : Prétention par laquelle le défendeur sollicite un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
• Demande incidente : Demande introduite au cours de l’instance par une partie ou par un tiers selon les modalités prévues par la procédure.

★ À maîtriser

📌 La défense au fond tend à faire rejeter comme mal fondée la prétention de l’adversaire, tandis que l’exception de procédure tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou à en suspendre le cours.

Compléments

📌 Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause, même après l’introduction de l’instance.

💡 Astuce mémo

Défense au fond ≠ exception de procédure

📖 7. Exceptions de procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception de procédure : Moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière, à la suspendre ou à l’éteindre sans examen du fond.

📝 Points essentiels

• Les exceptions de procédure comprennent notamment:
  • l’incompétence
  • la litispendance
  • la connexité
  • la nullité des actes de procédure
  • les exceptions dilatoires

📌 Les exceptions de procédure doivent en principe être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, sauf dispositions particulières.

💡 Astuce mémo

Exception de procédure ≠ défense au fond : elle vise la régularité du procès, non le bien-fondé de la prétention.

📖 8. Règles de compétence juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception d’incompétence : Moyen par lequel une partie conteste le pouvoir de la juridiction saisie de connaître du litige.

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’une juridiction estime que l’affaire relève d’une autre juridiction, elle peut renvoyer les parties devant la juridiction compétente sans trancher le fond.

Compléments

📌 L’article 100 du Code de procédure civile prévoit que, lorsque deux juridictions sont simultanément saisies d’un même litige, l’exception de litispendance peut conduire à renvoyer l’affaire devant la juridiction déjà saisie.

📌 Selon l’article 101 du Code de procédure civile, l’exception de connexité permet de renvoyer devant une autre juridiction une affaire liée à celle dont la juridiction est saisie, afin qu’elles soient jugées ensemble.

💡 Astuce mémo

Saisine → compétence → renvoi : la juridiction vérifie d’abord si elle peut connaître du litige.

📖 9. Fin de non-recevoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Fin de non-recevoir : Moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, en raison du défaut de droit d’agir.

★ À maîtriser

• Les fins de non-recevoir peuvent notamment résulter:
  • du défaut de qualité
  • du défaut d’intérêt
  • de la prescription
  • de la forclusion
  • de l’autorité de la chose jugée
  • du délai préfix

Compléments

📌 Le juge peut relever d’office une fin de non-recevoir lorsque la loi le prévoit, notamment lorsqu’elle concerne l’ordre public.

💡 Astuce mémo

Fin de non-recevoir ≠ défense au fond : elle bloque l’action sans examen du bien-fondé.

📖 10. Appel et jugement

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel : Voie de recours ordinaire qui permet de faire réexaminer une décision de première instance par une juridiction supérieure.

★ À maîtriser

📌 L’effet dévolutif de l’appel transfère à la cour la connaissance des chefs du jugement expressément critiqués et de ceux qui en dépendent.

Compléments

📌 L’appel n’a pas d’effet dévolutif total lorsque les conclusions ne critiquent pas précisément les chefs du jugement.

💡 Astuce mémo

Appel recevable → effet dévolutif : la cour examine les points critiqués.

📖 11. Pourvoi en cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Pourvoi en cassation : Voie de recours extraordinaire qui soumet à la Cour de cassation le contrôle de la conformité d’une décision aux règles de droit.
• Pourvoi en cassation : Voie de recours extraordinaire qui tend à faire contrôler par la Cour de cassation la conformité d'une décision aux règles de droit, sans rejuger les faits.

★ À maîtriser

📌 La Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction et ne rejuge pas les faits souverainement appréciés par les juges du fond.

• La Cour de cassation peut casser la décision notamment en cas de:
  • violation de la loi
  • défaut de base légale
  • défaut de réponse à conclusions

📌 Le pourvoi en cassation peut aboutir au rejet du pourvoi ou à la cassation de la décision attaquée.

Compléments

📌 Après cassation, l’affaire est en principe renvoyée devant une autre juridiction de même nature que celle qui a rendu la décision cassée, sauf lorsque la cassation ne laisse rien à juger.

• La Cour de cassation examine les moyens de droit invoqués, puis rejette le pourvoi ou casse la décision lorsque celle-ci méconnaît une règle de droit.

💡 Astuce mémo

Cour d’appel juge les faits et le droit ; Cour de cassation contrôle la règle de droit.

📖 12. Compétence territoriale

★ À maîtriser

📌 En matière de compétence territoriale, le tribunal compétent est en principe celui du domicile du défendeur, sauf règles spéciales.

📌 La clause attributive de compétence territoriale n’est valable que si elle a été convenue entre des parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant et si elle est spécifiée de manière très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée.

Compléments

📌 Les règles de compétence territoriale peuvent être ordinaires, lorsqu’elles désignent le tribunal du domicile du défendeur, ou spéciales, lorsqu’elles dépendent de la nature du litige ou de la situation du bien.

📖 13. Compétence des juridictions

★ À maîtriser

📌 La compétence d’attribution détermine la juridiction compétente selon la nature de l’affaire, tandis que la compétence territoriale détermine la juridiction compétente selon le lieu.

📌 En principe, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur, sous réserve des règles spéciales prévues par la loi.

Compléments

📌 Les parties peuvent parfois convenir d’une clause attributive de compétence, mais cette clause est soumise aux conditions prévues par la loi.

💡 Astuce mémo

Compétence d’attribution ≠ compétence territoriale

📖 14. Demandes et prétentions

🔑 Notions clés & Définitions

• Demande initiale : Acte par lequel une partie saisit la juridiction et introduit l’instance

★ À maîtriser

📌 La demande incidente est formée au cours d’une instance déjà engagée, tandis que la demande initiale ouvre l’instance.

Compléments

• Les principales demandes incidentes sont:
  • les demandes additionnelles
  • les demandes reconventionnelles
  • les demandes en intervention

💡 Astuce mémo

Demande initiale → demandes incidentes → prétentions

📖 15. Instance et actes de procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise en état : Phase de l’instance destinée à préparer l’affaire pour qu’elle puisse être jugée

📝 Points essentiels

📌 Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions, moyens et pièces de son adversaire et les discuter.

• 🔄 Les principales étapes de l’instance sont:
  1. l’introduction de la demande
  2. l’échange des prétentions et des moyens
  3. la mise en état
  4. le jugement

💡 Astuce mémo

Introduction → mise en état → jugement

📖 16. Jugement et autorité de la chose jugée

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité de la chose jugée : Effet attaché au jugement qui interdit de faire juger à nouveau le même litige entre les mêmes parties, portant sur le même objet et fondé sur la même cause

★ À maîtriser

📌 La force exécutoire permet de mettre à exécution la décision, tandis que l’autorité de la chose jugée concerne l’interdiction de rejuger le même litige.

Compléments

📌 La décision juridictionnelle doit être motivée et son dispositif détermine ce qui a été effectivement jugé.

💡 Astuce mémo

Autorité de la chose jugée ≠ force exécutoire

📖 17. Voies de recours

★ À maîtriser

📌 L’appel permet de faire rejuger l’affaire par une juridiction supérieure, tandis que le pourvoi en cassation porte principalement sur la conformité de la décision aux règles de droit.

• Les voies de recours comprennent des voies ordinaires, telles que l’appel, et des voies extraordinaires, telles que le pourvoi en cassation.

Compléments

📌 L’exercice d’une voie de recours est soumis à des conditions de recevabilité, notamment concernant le délai, la qualité et l’intérêt à agir.

💡 Astuce mémo

Appel → cassation → recours extraordinaires

📖 18. Exécution du jugement

🔑 Notions clés & Définitions

• Opposition : Voie de recours ouverte à la partie défaillante contre une décision rendue par défaut, afin de faire rejuger l'affaire par la même juridiction.
• Tierce opposition : Voie de recours ouverte à une personne qui n'a pas été partie au procès mais dont les droits sont affectés par la décision.
• Recours en révision : Permet de remettre en cause une décision passée en force de chose jugée dans les cas prévus par la loi.

★ À maîtriser

• Les voies de recours ordinaires sont l'opposition et l'appel, tandis que les voies de recours extraordinaires comprennent notamment le pourvoi en cassation et la tierce opposition.

• L’exécution forcée permet au créancier d’obtenir l’exécution de l’obligation lorsque le débiteur ne l’exécute pas spontanément.

• L'appel est en principe ouvert contre les décisions rendues en premier ressort, sauf lorsque la loi l'exclut ou lorsque le montant du litige est inférieur au seuil prévu.

• Les voies de recours extraordinaires ne sont ouvertes que dans les hypothèses prévues par la loi et selon les conditions qu'elle fixe.

Compléments

📌 Le titre exécutoire fonde l’exécution forcée, tandis que la décision juridictionnelle non exécutoire ne permet pas encore de contraindre le débiteur.

📌 L'exercice d'une voie de recours n'est en principe pas suspensif d'exécution, sauf disposition contraire ou décision du juge.

• 🔄 L’exécution forcée repose sur: un titre exécutoire, l’identification de l’obligation due, la mise en œuvre de mesures d’exécution adaptées

💡 Astuce mémo

Décision exécutoire → mesures d’exécution

📊 Tableaux de synthèse

Conditions de l’action en justice

Voies de recours et contrôle exercé