QCM : Action en justice et procédure civile — 43 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction décrit correctement l’action en justice et la prétention ?

L’action est la décision rendue, tandis que la prétention est la contestation de l’adversaire.
L’action est la demande formulée, tandis que la prétention est le droit de saisir le juge.
L’action est le pouvoir du juge, tandis que la prétention est la procédure suivie par les parties.
L’action est le droit d’être entendu, tandis que la prétention est ce qui est demandé au juge.

L’action est le droit d’être entendu, tandis que la prétention est ce qui est demandé au juge.

Explication

L’action en justice permet à l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond et à l’adversaire de la discuter. La prétention correspond, quant à elle, à ce qui est demandé au juge, et non au droit d’accès à celui-ci.

2. À quelles conditions générales l’action en justice est-elle recevable ?

L’auteur doit établir une prétention certaine, une décision favorable et l’accord préalable de l’adversaire.
L’auteur doit démontrer un préjudice financier, une représentation professionnelle et une compétence territoriale.
L’auteur doit justifier d’un intérêt légitime, d’une qualité pour agir et de la capacité juridique requise.
L’auteur doit obtenir l’autorisation du juge, prouver sa bonne foi et renoncer à toute contestation.

L’auteur doit justifier d’un intérêt légitime, d’une qualité pour agir et de la capacité juridique requise.

Explication

La recevabilité de l’action suppose un intérêt légitime à agir, une qualité pour agir et la capacité juridique requise. La qualité pour agir ne remplace donc pas l’intérêt à agir, car ces conditions sont distinctes.

3. Que désigne l’intérêt à agir ?

Le titre juridique qui habilite l’auteur à exercer une action déterminée.
La possibilité pour l’adversaire de discuter le bien-fondé de la prétention.
L’utilité concrète que l’auteur retire de l’exercice de l’action en justice.
L’aptitude de l’auteur à être titulaire de droits et à les exercer.

L’utilité concrète que l’auteur retire de l’exercice de l’action en justice.

Explication

L’intérêt à agir correspond à l’utilité concrète que le demandeur peut retirer de son action. Le titre juridique permettant d’exercer l’action relève de la qualité à agir, et non de l’intérêt.

4. Quelles caractéristiques l’intérêt à agir doit-il réunir pour permettre la recevabilité de la demande ?

Il doit être financier, contractuel, territorial, écrit et définitif.
Il doit être hypothétique, collectif, indirect, futur et éventuel.
Il doit être légitime, personnel, direct, né et actuel.
Il doit être judiciaire, public, général, ancien et incontestable.

Il doit être légitime, personnel, direct, né et actuel.

Explication

L’intérêt à agir doit présenter les caractères de légitimité, de personnalité, de caractère direct, ainsi que les caractères né et actuel. Un intérêt hypothétique ou futur ne satisfait pas cette exigence de recevabilité.

5. Quelle distinction permet de différencier l’intérêt à agir de la qualité à agir ?

L’intérêt concerne la compétence du tribunal, tandis que la qualité concerne le montant de la prétention.
L’intérêt concerne la représentation du demandeur, tandis que la qualité concerne le résultat attendu du procès.
L’intérêt concerne l’utilité de la demande, tandis que la qualité concerne le titre juridique permettant de l’exercer.
L’intérêt concerne la défense de l’adversaire, tandis que la qualité concerne l’appréciation du bien-fondé.

L’intérêt concerne l’utilité de la demande, tandis que la qualité concerne le titre juridique permettant de l’exercer.

Explication

L’intérêt à agir est une condition autonome liée à l’utilité concrète de la demande. La qualité à agir désigne l’habilitation juridique à exercer cette action, de sorte que les deux notions ne se confondent pas.

6. Que signifie avoir qualité pour agir ?

Posséder l’aptitude générale à exercer ses droits devant un tribunal.
Être autorisé par l’adversaire à présenter une prétention au juge.
Détenir le titre juridique qui habilite à exercer une action déterminée.
Retirer une utilité concrète de l’exercice d’une action en justice.

Détenir le titre juridique qui habilite à exercer une action déterminée.

Explication

La qualité à agir est le titre juridique qui habilite une personne à exercer une action déterminée. L’utilité concrète relève de l’intérêt à agir, tandis que l’aptitude générale relève de la capacité juridique.

7. Que recouvre la capacité juridique en matière de justice ?

L’utilité concrète qu’une personne espère obtenir grâce à sa demande.
L’intervention d’une autre personne agissant au nom du titulaire du droit.
Le titre particulier autorisant une personne à exercer une action déterminée.
L’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer en justice selon la loi.

L’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer en justice selon la loi.

Explication

La capacité juridique concerne l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer en justice dans les conditions prévues par la loi. L’intervention d’une autre personne au nom du titulaire relève de la représentation, et non de la capacité elle-même.

8. Quel est l’objet d’une exception de nullité en procédure civile ?

Suspendre l’instance jusqu’à la réalisation d’une formalité
Demander au juge d’accorder un avantage distinct au défendeur
Faire déclarer nul un acte qui ne respecte pas les formes légales
Obtenir le rejet d’une demande sans examiner sa justification

Faire déclarer nul un acte qui ne respecte pas les formes légales

Explication

L’exception de nullité vise à faire anéantir un acte de procédure qui ne satisfait pas aux conditions prescrites par la loi. L’irrecevabilité concerne plutôt l’examen de la demande et ne détruit pas nécessairement un acte déjà accompli.

9. Quelle distinction caractérise la nullité absolue par rapport à la nullité relative ?

La nullité absolue exige un grief tandis que la nullité relative en dispense dans tous les cas
La nullité absolue protège un intérêt privé et appartient à la partie concernée
La nullité absolue protège l’ordre public et peut être invoquée par toute partie
La nullité absolue concerne la demande tandis que la nullité relative concerne l’instance

La nullité absolue protège l’ordre public et peut être invoquée par toute partie

Explication

La nullité absolue protège l’ordre public et peut être soulevée par toute partie à tout état de la cause. La nullité relative protège un intérêt particulier et doit être invoquée par la partie que cet intérêt concerne.

10. Que désigne un délai de procédure ?

Une période pendant laquelle un droit substantiel cesse progressivement d’être exercé
Une période pendant laquelle un acte doit être accompli ou ne peut plus l’être
Une sanction qui frappe un acte accompli sans respecter une condition légale
Une formalité qui permet au juge de vérifier la recevabilité d’une demande

Une période pendant laquelle un acte doit être accompli ou ne peut plus l’être

Explication

Le délai de procédure encadre dans le temps l’accomplissement d’un acte procédural ou l’interdiction de l’accomplir après son terme. La prescription concerne plutôt l’exercice durable d’un droit ou d’une action.

11. Quelles étapes composent la computation d’un délai de procédure ?

Identifier la partie gagnante, évaluer le préjudice et rendre la décision
Déterminer le point de départ, calculer la durée et fixer l’expiration
Introduire la demande, notifier l’adversaire et clôturer l’instance
Constater l’irrégularité, prouver le grief et annuler l’acte

Déterminer le point de départ, calculer la durée et fixer l’expiration

Explication

La computation consiste à établir le début du délai, à en mesurer la durée, puis à déterminer sa date d’expiration. Le point de départ indique quand le délai commence, alors que l’expiration fixe le dernier moment utile pour agir.

12. Quelle est la fonction d’une défense au fond par opposition à une exception de procédure ?

Faire constater une irrégularité dans le déroulement de l’instance
Obtenir un avantage personnel distinct du rejet de la demande adverse
Contester le bien-fondé de la prétention adverse
Introduire une nouvelle prétention pendant une instance déjà engagée

Contester le bien-fondé de la prétention adverse

Explication

La défense au fond cherche à faire rejeter la prétention adverse parce qu’elle est mal fondée. L’exception de procédure porte sur la régularité ou le déroulement de l’instance, sans trancher directement le bien-fondé de cette prétention.

13. Qu’est-ce qui caractérise une demande reconventionnelle formée par le défendeur ?

Elle signale au juge qu’un acte de procédure ne respecte pas les formes requises
Elle demande la suspension de l’instance en raison d’une irrégularité procédurale
Elle conteste la justification juridique de la prétention présentée par le demandeur
Elle sollicite un avantage propre au défendeur au-delà du simple rejet

Elle sollicite un avantage propre au défendeur au-delà du simple rejet

Explication

La demande reconventionnelle permet au défendeur de réclamer un avantage qui lui est propre, et pas seulement le rejet de la demande adverse. Une contestation limitée au bien-fondé de cette demande constitue une défense au fond.

14. Quel est l’objet principal d’une exception de procédure ?

Obtenir la reconnaissance du bien-fondé de la prétention formulée par le demandeur
Demander au juge de trancher définitivement la responsabilité litigieuse
Faire déclarer la procédure irrégulière, la suspendre ou l’éteindre sans examiner le fond
Faire constater l’absence de droit d’agir de la partie qui a saisi le tribunal

Faire déclarer la procédure irrégulière, la suspendre ou l’éteindre sans examiner le fond

Explication

L’exception de procédure porte sur le déroulement régulier de l’instance et peut empêcher l’examen du fond. La contestation du bien-fondé de la prétention relève, quant à elle, de la défense au fond.

15. Quelle distinction oppose correctement l’exception d’incompétence et la nullité d’un acte de procédure ?

La première suspend le procès, tandis que la seconde impose au juge de trancher le fond
La première conteste le droit d’agir, tandis que la seconde discute le bien-fondé de la prétention
La première concerne la régularité d’un acte, tandis que la seconde conteste le pouvoir du tribunal
La première conteste le pouvoir du tribunal, tandis que la seconde concerne la régularité d’un acte

La première conteste le pouvoir du tribunal, tandis que la seconde concerne la régularité d’un acte

Explication

L’incompétence met en cause le pouvoir de la juridiction saisie, alors que la nullité vise un vice affectant un acte de procédure. Ces deux exceptions ne portent donc pas sur le même objet.

16. À quel moment les exceptions de procédure doivent-elles en principe être soulevées ?

Simultanément, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir
Successivement, après la présentation de la défense au fond
Après le jugement, lorsque la partie découvre l’irrégularité
À la fin de l’instance, avant la clôture des débats

Simultanément, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

Explication

Les exceptions de procédure doivent normalement être présentées ensemble et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Des dispositions particulières peuvent toutefois prévoir une autre règle.

17. Que conteste une exception d’incompétence ?

Le pouvoir de la juridiction saisie de connaître du litige
La régularité formelle d’un acte accompli pendant l’instance
La recevabilité de l’action en raison d’un défaut de droit d’agir
Le bien-fondé de la prétention soumise à l’appréciation du juge

Le pouvoir de la juridiction saisie de connaître du litige

Explication

L’exception d’incompétence remet en cause le pouvoir de la juridiction saisie pour examiner l’affaire. Une fin de non-recevoir porte plutôt sur la recevabilité de l’action.

18. Que peut faire une juridiction qui estime qu’une autre juridiction est compétente ?

Déclarer la prétention fondée après avoir examiné les arguments des parties
Prononcer une fin de non-recevoir fondée sur la prescription de l’action
Renvoyer les parties devant la juridiction compétente sans trancher le fond
Rejeter définitivement la demande en raison de son absence de bien-fondé

Renvoyer les parties devant la juridiction compétente sans trancher le fond

Explication

La juridiction peut renvoyer l’affaire devant celle qui dispose du pouvoir juridictionnel requis, sans statuer sur la prétention. Le jugement au fond suppose au contraire un examen du litige lui-même.

19. Quel est l’effet recherché par une fin de non-recevoir ?

Faire reconnaître directement le bien-fondé de la prétention du demandeur
Faire suspendre l’instance jusqu’à la régularisation d’un acte de procédure
Faire renvoyer l’affaire devant une juridiction dotée du pouvoir de juger
Faire déclarer la demande irrecevable en raison d’un défaut de droit d’agir

Faire déclarer la demande irrecevable en raison d’un défaut de droit d’agir

Explication

La fin de non-recevoir vise à écarter la demande sans examen du fond parce que son auteur ne dispose pas du droit d’agir. Une défense au fond attaque, au contraire, le bien-fondé même de la prétention.

20. Lequel de ces éléments peut constituer une fin de non-recevoir ?

La nullité d’un acte introductif d’instance
Le défaut d’intérêt à agir
La connexité entre deux affaires pendantes
L’incompétence territoriale de la juridiction saisie

Le défaut d’intérêt à agir

Explication

Le défaut d’intérêt à agir fait partie des causes pouvant rendre une demande irrecevable. L’incompétence, la nullité et la connexité sont des exceptions de procédure portant sur l’instance ou son organisation.

21. Quelle caractéristique distingue principalement l’appel du pourvoi en cassation ?

L’appel suspend toute décision, tandis que le pourvoi transfère l’affaire à une juridiction supérieure
L’appel permet de réexaminer l’affaire, tandis que le pourvoi contrôle l’application du droit
L’appel contrôle l’application du droit, tandis que le pourvoi réexamine librement les faits
L’appel concerne les contrats, tandis que le pourvoi concerne les décisions pénales

L’appel permet de réexaminer l’affaire, tandis que le pourvoi contrôle l’application du droit

Explication

L’appel offre un nouvel examen de la décision de première instance, portant en principe sur les faits et le droit. Le pourvoi en cassation ne constitue pas un nouvel examen complet de l’affaire, car il vise principalement la correcte application du droit.

22. Quels éléments de la décision sont transférés à la cour par l’effet dévolutif de l’appel ?

Les chefs du jugement expressément critiqués et ceux qui en dépendent
Les faits nouveaux invoqués après le prononcé du jugement
Les seules mesures relatives à l’exécution provisoire de la décision
Tous les chefs du jugement, même ceux qui ne sont pas contestés

Les chefs du jugement expressément critiqués et ceux qui en dépendent

Explication

L’effet dévolutif transmet à la cour les chefs expressément critiqués ainsi que ceux qui leur sont liés. Il ne faut pas le confondre avec l’effet suspensif, qui concerne l’exécution de la décision.

23. Quel est l’objet principal du pourvoi en cassation ?

Obtenir un nouvel examen complet des faits et des preuves
Discuter la compétence territoriale de la juridiction de première instance
Faire transférer automatiquement l’affaire devant une cour d’appel
Faire contrôler la conformité d’une décision aux règles de droit

Faire contrôler la conformité d’une décision aux règles de droit

Explication

Le pourvoi demande à la Cour de cassation de vérifier si la décision respecte les règles de droit. Un nouvel examen complet des faits et des preuves relève en principe de l’appel, non du pourvoi.

24. Pourquoi la Cour de cassation n’est-elle pas considérée comme un troisième degré de juridiction ?

Parce qu’elle statue exclusivement sur les demandes présentées en première instance
Parce qu’elle ne rejuge pas les faits souverainement appréciés par les juges du fond
Parce qu’elle ne peut examiner aucune erreur commise par les juges du fond
Parce qu’elle renvoie chaque affaire devant une juridiction administrative

Parce qu’elle ne rejuge pas les faits souverainement appréciés par les juges du fond

Explication

La Cour de cassation contrôle la qualification juridique des faits et l’application du droit, mais elle ne réévalue pas les faits souverainement constatés par les juges du fond. Elle peut donc censurer une erreur juridique sans reprendre l’appréciation factuelle de l’affaire.

25. Dans quelle situation la Cour de cassation peut-elle casser la décision attaquée ?

Lorsqu’elle constate une violation de la loi ou un défaut de base légale
Lorsqu’elle préfère une autre appréciation des faits retenus par les juges
Lorsqu’un litige oppose des parties ayant des domiciles différents
Lorsqu’une partie souhaite présenter de nouveaux témoignages devant elle

Lorsqu’elle constate une violation de la loi ou un défaut de base légale

Explication

La cassation peut être prononcée en cas de violation de la loi, de défaut de base légale ou de défaut de réponse à conclusions. Une simple préférence pour une autre appréciation des faits ne suffit pas, car cette appréciation appartient aux juges du fond.

26. Quelles sont les deux issues principales d’un pourvoi en cassation ?

Le renvoi en appel ou la transmission directe au tribunal administratif
La confirmation des faits ou leur réouverture devant le même juge
L’annulation du contrat ou la résolution de la procédure
Le rejet du pourvoi ou la cassation de la décision attaquée

Le rejet du pourvoi ou la cassation de la décision attaquée

Explication

La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi ou casser la décision contestée. Le renvoi devant une autre juridiction peut suivre une cassation, mais il ne constitue pas l’une des deux issues principales du pourvoi lui-même.

27. Quel tribunal est en principe compétent territorialement pour connaître d’un litige civil ?

Le tribunal choisi par le juge après l’examen des éléments de preuve
Le tribunal du domicile du défendeur, sous réserve des règles spéciales
Le tribunal situé dans la ville où le contrat a été signé
Le tribunal du domicile du demandeur, quelle que soit la nature du litige

Le tribunal du domicile du défendeur, sous réserve des règles spéciales

Explication

La règle ordinaire attribue compétence au tribunal du domicile du défendeur. Des règles spéciales peuvent toutefois désigner un autre tribunal selon la nature du litige ou la situation du bien.

28. À quelles conditions une clause attributive de compétence territoriale est-elle valable ?

Elle figure dans tout contrat signé entre particuliers, même de façon discrète
Elle est prévue par le demandeur dans une correspondance envoyée avant le contrat
Elle est acceptée oralement par le défendeur après la naissance du litige
Elle lie des parties commerçantes et figure de manière très apparente dans l’engagement opposé

Elle lie des parties commerçantes et figure de manière très apparente dans l’engagement opposé

Explication

La clause est valable lorsque toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant et qu’elle est spécifiée de manière très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée. Une clause discrète ou insérée dans un contrat entre non-commerçants ne remplit pas ces conditions.

29. Quelle distinction oppose la compétence d’attribution à la compétence territoriale ?

La première dépend du domicile du demandeur, la seconde de la valeur du litige
La première dépend de la localisation, la seconde de la nature de l’affaire
La première dépend de la matière du litige, la seconde de sa localisation
La première dépend du montant demandé, la seconde de la qualité des parties

La première dépend de la matière du litige, la seconde de sa localisation

Explication

La compétence d’attribution identifie la juridiction selon la nature de l’affaire, tandis que la compétence territoriale repose sur le lieu concerné. Confondre ces notions revient à attribuer à la compétence d’attribution un critère géographique qui relève de la compétence territoriale.

30. En l’absence de règle spéciale, quelle juridiction est territorialement compétente pour connaître d’une demande ?

Celle du lieu où demeure le défendeur
Celle du lieu où se trouve le conseil du demandeur
Celle du lieu où demeure le demandeur
Celle du lieu où le contrat a été rédigé

Celle du lieu où demeure le défendeur

Explication

En principe, la compétence territoriale revient à la juridiction du lieu où demeure le défendeur. Le domicile du demandeur ou le lieu de rédaction du contrat peut parfois jouer un rôle dans des règles spéciales, mais ne constitue pas la règle générale.

31. Quel acte saisit la juridiction et introduit l’instance ?

La demande en intervention
La demande reconventionnelle
La demande initiale
La demande incidente

La demande initiale

Explication

La demande initiale est l’acte par lequel une partie saisit la juridiction et ouvre l’instance. Les demandes incidentes interviennent dans une procédure déjà engagée et n’ont donc pas cette fonction introductive.

32. Une partie présente une nouvelle demande alors qu’un procès est déjà en cours : de quelle catégorie relève-t-elle ?

D’une demande introductive autonome
D’une demande préalable à l’instance
D’une demande incidente
D’une demande initiale

D’une demande incidente

Explication

Une demande incidente est formée au cours d’une instance déjà engagée. La demande initiale, à l’inverse, a pour effet d’ouvrir l’instance et suppose donc que le procès ne soit pas encore introduit.

33. Quelle succession décrit correctement le déroulement général d’une instance ?

Échange des prétentions et moyens, jugement, introduction de la demande, mise en état
Introduction de la demande, échange des prétentions et moyens, mise en état, jugement
Mise en état, introduction de la demande, jugement, échange des prétentions et moyens
Jugement, introduction de la demande, mise en état, échange des prétentions et moyens

Introduction de la demande, échange des prétentions et moyens, mise en état, jugement

Explication

L’instance commence par l’introduction de la demande, se poursuit par l’échange des prétentions et moyens, puis par la mise en état avant le jugement. Le jugement ne précède pas la préparation de l’affaire, car il intervient après cette phase.

34. Quel est l’objectif principal de la mise en état dans une instance ?

Introduire la demande devant la juridiction compétente
Préparer l’affaire afin qu’elle puisse être jugée
Trancher définitivement le litige entre les parties
Remplacer l’échange des prétentions et des pièces

Préparer l’affaire afin qu’elle puisse être jugée

Explication

La mise en état prépare l’affaire en vue de son examen par le juge. Elle ne tranche pas le litige : cette fonction appartient au jugement, qui intervient à l’issue de la préparation.

35. Que signifie le principe du contradictoire dans la conduite d’une instance ?

Les échanges entre les parties sont remplacés par une instruction menée par le juge
Chaque partie peut connaître et discuter les arguments et pièces de l’adversaire
Le juge doit adopter la thèse présentée par la partie la plus diligente
Chaque partie peut modifier librement les demandes après le jugement

Chaque partie peut connaître et discuter les arguments et pièces de l’adversaire

Explication

Le contradictoire exige que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions, moyens et pièces de l’autre et les discuter. Il ne signifie pas que le juge doit suivre la partie la plus active, ni que les échanges disparaissent au profit d’une instruction entièrement unilatérale.

36. Quel effet produit l’autorité de la chose jugée lorsqu’un litige oppose les mêmes parties, porte sur le même objet et repose sur la même cause ?

Elle impose de saisir une juridiction supérieure
Elle suspend l’application de la décision rendue
Elle interdit de faire juger à nouveau ce même litige
Elle permet de poursuivre l’exécution de la décision

Elle interdit de faire juger à nouveau ce même litige

Explication

L’autorité de la chose jugée empêche qu’un litige identique soit soumis une nouvelle fois au juge. La possibilité de poursuivre l’exécution relève de la force exécutoire, qui constitue un effet différent.

37. Quelle distinction décrit correctement l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire ?

La première permet l’exécution, la seconde interdit de rejuger
La première contrôle le droit, la seconde réexamine les faits
La première concerne l’appel, la seconde concerne l’opposition
La première interdit de rejuger, la seconde permet l’exécution

La première interdit de rejuger, la seconde permet l’exécution

Explication

L’autorité de la chose jugée concerne l’interdiction de renouveler le procès, tandis que la force exécutoire permet de mettre la décision à exécution. Les deux notions ne correspondent donc pas aux fonctions de l’appel et de l’opposition.

38. Une partie souhaite faire réexaminer l’affaire par une juridiction supérieure, tandis qu’une autre conteste la conformité de la décision aux règles de droit : quelle voie correspond à chaque objectif ?

L’opposition pour le réexamen, l’appel pour le contrôle du droit
La tierce opposition pour le réexamen, la cassation pour les faits
L’appel pour le réexamen, la cassation pour le contrôle du droit
La cassation pour le réexamen, l’appel pour le contrôle du droit

L’appel pour le réexamen, la cassation pour le contrôle du droit

Explication

L’appel entraîne un nouvel examen de l’affaire par une juridiction supérieure, alors que le pourvoi en cassation porte principalement sur l’application des règles de droit. La cassation n’a donc pas pour fonction ordinaire de rejuger l’ensemble de l’affaire.

39. Comment les voies de recours sont-elles principalement classées ?

En voies initiales, comme l’appel, et finales, comme l’opposition
En voies ordinaires, comme l’appel, et extraordinaires, comme la cassation
En voies civiles, comme l’appel, et pénales, comme la cassation
En voies juridictionnelles, comme l’appel, et administratives, comme la cassation

En voies ordinaires, comme l’appel, et extraordinaires, comme la cassation

Explication

La classification distingue les voies ordinaires, parmi lesquelles figure l’appel, des voies extraordinaires, notamment le pourvoi en cassation. Les autres classements proposés ne correspondent pas à cette distinction juridique.

40. Quel mécanisme permet au créancier d’obtenir l’exécution d’une obligation lorsque le débiteur ne l’exécute pas spontanément ?

L’appel permettant de faire réexaminer l’affaire en fait
L’exécution volontaire résultant de la seule initiative du créancier
L’exécution forcée au moyen des mécanismes prévus par la loi
L’autorité de la chose jugée empêchant toute nouvelle contestation

L’exécution forcée au moyen des mécanismes prévus par la loi

Explication

L’exécution forcée permet au créancier de recourir aux mécanismes légaux lorsque le débiteur n’agit pas spontanément. L’exécution volontaire dépend au contraire de l’initiative du débiteur et ne constitue pas une contrainte juridique.

41. Quelles voies de recours appartiennent respectivement aux catégories ordinaires et extraordinaires ?

La cassation et l’appel sont ordinaires ; l’opposition et la tierce opposition sont extraordinaires
L’opposition et la cassation sont ordinaires ; l’appel et la tierce opposition sont extraordinaires
La tierce opposition et l’appel sont ordinaires ; l’opposition et la cassation sont extraordinaires
L’opposition et l’appel sont ordinaires ; la cassation et la tierce opposition sont extraordinaires

L’opposition et l’appel sont ordinaires ; la cassation et la tierce opposition sont extraordinaires

Explication

Les voies ordinaires comprennent l’opposition et l’appel, tandis que les voies extraordinaires comprennent notamment le pourvoi en cassation et la tierce opposition. La cassation et la tierce opposition ne relèvent donc pas de la catégorie ordinaire.

42. Quelle voie de recours permet à une partie défaillante de faire rejuger par la même juridiction une décision rendue par défaut ?

La tierce opposition exercée par un tiers au procès
L’opposition formée contre la décision rendue par défaut
L’appel porté devant une juridiction supérieure
Le pourvoi en cassation fondé sur une erreur de droit

L’opposition formée contre la décision rendue par défaut

Explication

L’opposition est ouverte à la partie défaillante contre une décision rendue par défaut et conduit la même juridiction à rejuger l’affaire. L’appel saisit une juridiction supérieure, tandis que la tierce opposition concerne une personne extérieure au procès.

43. Quelle personne peut exercer une tierce opposition contre une décision de justice ?

Une personne étrangère au procès dont les droits sont affectés
Un débiteur qui refuse d’exécuter spontanément l’obligation
Une partie présente au procès qui conteste l’appréciation des faits
Une partie défaillante visée par une décision rendue par défaut

Une personne étrangère au procès dont les droits sont affectés

Explication

La tierce opposition est ouverte à la personne qui n’était pas partie au procès mais dont les droits sont touchés par la décision. Une partie défaillante contestant une décision par défaut doit plutôt envisager l’opposition.

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Qu'est-ce que l'action en justice selon sa définition ?

Le droit d'être entendu sur le fond d'une prétention et de la discuter.

Quelles conditions rendent une action recevable ?

Un intérêt légitime, une qualité pour agir et la capacité juridique.

Qu'est-ce que l'intérêt à agir ?

L'utilité concrète que l'auteur retire de l'exercice de l'action en justice.

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