Une règle d’ordre public
Explication
Une règle d’ordre public est impérative et ne peut pas être écartée par contrat. Une règle supplétive, au contraire, s’applique lorsque les parties n’ont rien prévu d’autre.
Il exerce une pression sans sanction étatique directe
Explication
Le droit souple regroupe des règles non obligatoires qui peuvent influencer les comportements par une pression morale ou factuelle. Il se distingue donc des règles directement assorties d’une sanction étatique.
L’État peut recourir légitimement à la force encadrée par le droit
Explication
Le monopole étatique de la contrainte réserve à l’État l’exercice légitime et encadré de la violence physique destinée à faire respecter le droit. La vengeance privée ne bénéficie pas de cette légitimité.
D’une sanction civile réparant un préjudice
Explication
La sanction civile a pour fonction de réparer le préjudice et de rétablir l’équilibre entre particuliers. La sanction pénale poursuit une atteinte à l’ordre social au nom de la société.
Toute personne concernée par l’acte
Explication
La nullité absolue protège l’intérêt général et peut être invoquée par toute personne concernée. La nullité relative protège un intérêt particulier et doit être demandée par la personne que la règle entend protéger.
Contraventions au tribunal de police, délits au tribunal correctionnel, crimes à la cour d’assises
Explication
Les contraventions sont les infractions les moins graves et relèvent du tribunal de police, tandis que les délits relèvent du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises. Les autres classements inversent les niveaux de gravité ou les juridictions compétentes.
Après le jugement et les voies de recours
Explication
L’exécution intervient après le jugement et les éventuelles voies de recours, lorsque la décision doit être mise en œuvre. La mise en demeure et la saisine du tribunal appartiennent aux étapes antérieures du procès.
Chaque partie peut connaître et discuter les éléments invoqués par l’adversaire
Explication
Le principe du contradictoire permet à chaque partie de prendre connaissance et de discuter les faits, arguments, preuves et règles de droit présentés par son adversaire. Il exclut qu’une décision repose sur des éléments soustraits au débat.
La cour d’appel rejug e les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application du droit
Explication
La cour d’appel réexamine les faits et le droit, alors que la Cour de cassation vérifie la correcte application du droit. Cette dernière n’est donc pas une troisième instance chargée de rejuger l’ensemble de l’affaire.
Évaluer la justice des lois positives au moyen d’une exigence supérieure
Explication
Le droit naturel fournit un critère supérieur permettant d’apprécier la justice ou l’injustice du droit positif. Le positivisme juridique s’intéresse plutôt à la validité formelle des normes qu’à leur valeur morale.
Elle peut rester juridiquement valide malgré son injustice morale
Explication
Le positivisme distingue la validité juridique de la valeur morale : une loi peut donc être valide parce qu’elle a été posée par l’autorité compétente, même si elle est injuste. Le droit naturel, en revanche, permet de la juger au regard d’une exigence supérieure.
Parce qu’elle est conforme à une norme supérieure dans l’ordre juridique
Explication
Pour Kelsen, chaque norme tire sa validité de sa conformité à une norme supérieure, jusqu’à la norme fondamentale. La conformité morale ou l’uniformité des effets ne constituent pas le principe hiérarchique décrit par cette théorie.
Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle
Explication
L’article 2 du Code civil pose que la loi nouvelle dispose pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. La rétroactivité désignerait au contraire l’application de la loi nouvelle à une situation passée.
Le contrat reste soumis à la loi en vigueur lors de sa conclusion
Explication
En principe, le contrat demeure soumis à la loi en vigueur au jour de sa conclusion, y compris pour ses effets futurs, afin de préserver l’équilibre prévu par les parties. Cette règle constitue une exception au principe d’application immédiate de la loi nouvelle aux situations en cours.
Lorsque la condamnation n’est pas encore devenue définitive
Explication
La rétroactivité in mitius permet à la loi pénale plus douce de bénéficier à une infraction antérieure tant que la condamnation n’est pas définitive. Une loi pénale plus sévère ne peut pas recevoir ce même bénéfice pour la personne poursuivie.
Parce qu’il confie à l’État le règlement pacifique du conflit
Explication
Le procès interdit à chacun de se faire justice lui-même et confie à l’État la pacification du conflit. La vengeance privée repose au contraire sur l’initiative des parties et ne garantit pas un règlement institutionnel du litige.
Refuser de statuer sur l’affaire dont il est régulièrement saisi
Explication
Le déni de justice consiste pour un tribunal à refuser de juger une affaire dont il est saisi. Une décision défavorable ou une mesure préparatoire ne constitue pas, en elle-même, un refus de statuer.
Le droit à un procès équitable
Explication
L’article 6 garantit à toute personne le droit à un procès équitable. Cette garantie concerne les conditions du jugement, et ne signifie ni que toute décision doit être favorable à une partie ni qu’une procédure peut être évitée.
Au nom du peuple français
Explication
La justice est un service public d’intérêt général et une fonction régalienne rendue au nom du peuple français. Un règlement privé peut résoudre un différend, mais il ne constitue pas une décision publique de justice.
L’indépendance concerne le pouvoir, l’impartialité concerne les parties
Explication
L’indépendance protège le juge dans ses relations avec le pouvoir, tandis que l’impartialité exige l’absence de lien, d’intérêt ou de préjugé envers les parties. Un juge peut donc être indépendant tout en devant encore garantir son impartialité dans une affaire donnée.
L’égalité des armes entre les parties
Explication
Le procès équitable comprend notamment l’égalité des armes, les droits de la défense et un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. Une audience publique fait également partie des garanties, tandis que la suppression de la défense les contredirait.
L’ordre administratif
Explication
L’ordre administratif juge les litiges relatifs à l’action administrative. L’ordre judiciaire traite principalement les litiges entre personnes privées, ce qui correspond à une autre répartition des compétences.
Le tribunal correctionnel
Explication
Les délits relèvent du tribunal correctionnel, tandis que les contraventions relèvent du tribunal de police et les crimes de la cour d’assises. La Cour de cassation contrôle l’application du droit et ne constitue pas la juridiction pénale de jugement ordinaire d’un délit.
Sur l’application du droit
Explication
Unique en France et située à Paris, la Cour de cassation juge le droit et non les faits. La reconstitution ou l’appréciation des faits relève principalement des juridictions qui examinent l’affaire au fond.
Le siège juge, le parquet poursuit au nom de l’intérêt général
Explication
Les magistrats du siège jugent les affaires et bénéficient de l’inamovibilité, tandis que les magistrats du parquet poursuivent au nom de l’intérêt général et sont hiérarchisés. Le parquet ne tranche donc pas le litige comme le fait le siège.
Décider s’il y a lieu de poursuivre une infraction
Explication
L’opportunité des poursuites est le pouvoir du parquet de décider s’il convient de poursuivre une infraction. Le jugement de la culpabilité et la fixation de la peine appartiennent aux magistrats du siège.
La communiquer à l’autre partie afin qu’elle puisse la discuter
Explication
Le principe du contradictoire exige que chaque pièce soit communiquée à l’autre partie, qui doit pouvoir la discuter. Une pièce non débattue ne peut pas fonder la décision du juge.
Les parties prennent l’initiative du débat, tandis que le juge dirige la recherche de la vérité dans la procédure inquisitoire
Explication
La procédure accusatoire repose sur l’initiative des parties, qui s’affrontent publiquement, oralement et contradictoirement. Dans la procédure inquisitoire, le juge joue un rôle actif dans la recherche de la vérité, contrairement à la confusion proposée par la dernière réponse.
Elle est présumée innocente jusqu’à ce qu’elle soit reconnue coupable
Explication
Toute personne poursuivie est présumée innocente jusqu’à ce qu’elle soit reconnue coupable. La charge de la preuve incombe à celui qui affirme, et non à la personne poursuivie qui devrait démontrer son innocence.
Elle met fin au procès, constitue une vérité juridique et doit être exécutée
Explication
Une décision définitive bénéficie de l’autorité de la chose jugée : elle met fin au procès, constitue une vérité juridique et doit être exécutée. Une contestation persistante ne suffit pas à rouvrir l’instance ni à suspendre cet effet.
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Quelle est la différence entre règles d'ordre public et règles supplétives ?
Les règles d'ordre public sont impératives, les supplétives s'appliquent si rien n'est prévu.
Que regroupe le droit souple ?
Des règles non obligatoires sans sanction étatique directe.
Que signifie le monopole étatique de la contrainte ?
L’État est le seul à pouvoir exercer légitimement la violence physique pour faire respecter le droit.
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