📌 Les règles d’ordre public sont impératives et ne peuvent pas être écartées par contrat, contrairement aux règles supplétives qui s’appliquent seulement si les parties n’ont rien prévu d’autre.
Ordre public impose, règle supplétive comble un silence
1. Quelle règle contractuelle s’impose aux parties même si elles souhaitent y déroger par convention ?
2. Quelle caractéristique définit le droit souple ?
3. Que signifie le monopole étatique de la contrainte ?
Quelle est la différence entre règles d'ordre public et règles supplétives ?
Les règles d'ordre public sont impératives, les supplétives s'appliquent si rien n'est prévu.
Que regroupe le droit souple ?
Des règles non obligatoires sans sanction étatique directe.
Que signifie le monopole étatique de la contrainte ?
L’État est le seul à pouvoir exercer légitimement la violence physique pour faire respecter le droit.
Quelle est la différence entre sanctions civiles et pénales ?
Les civiles réparent entre particuliers, les pénales punissent au nom de la société.
Qu'est-ce que la nullité en droit ?
La sanction d’un acte juridique violant les règles qui le régissent.
Quelle est la fonction de la nullité absolue ?
Protéger l’intérêt général et être invoquée par toute personne concernée.
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Voir toutes les 61 flashcards →Droit civil · Droit
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