Quelle est la différence entre règles d'ordre public et règles supplétives ?
Les règles d'ordre public sont impératives, les supplétives s'appliquent si rien n'est prévu.
Que regroupe le droit souple ?
Des règles non obligatoires sans sanction étatique directe.
Que signifie le monopole étatique de la contrainte ?
L’État est le seul à pouvoir exercer légitimement la violence physique pour faire respecter le droit.
Quelle est la différence entre sanctions civiles et pénales ?
Les civiles réparent entre particuliers, les pénales punissent au nom de la société.
Qu'est-ce que la nullité en droit ?
La sanction d’un acte juridique violant les règles qui le régissent.
Quelle est la fonction de la nullité absolue ?
Protéger l’intérêt général et être invoquée par toute personne concernée.
Quelle est la fonction de la nullité relative ?
Protéger un intérêt particulier et être invoquée par la personne protégée.
Comment sont classées les infractions pénales selon leur gravité ?
En contraventions, délits et crimes, par gravité croissante.
Quelles sont les huit étapes principales d'un procès civil ?
Mise en demeure, tentative de règlement, saisine, mise en état, audience, jugement, voies de recours, exécution.
Que garantit le principe du contradictoire à chaque partie ?
Le droit de connaître et discuter les arguments, faits, preuves et règles de droit de l'adversaire avant jugement.
Quelle est la différence entre la cour d’appel et la Cour de cassation ?
La cour d’appel rejug e faits et droit, la Cour de cassation contrôle seulement l’application correcte du droit.
Que contrôle la Cour de cassation dans un procès ?
La correcte application du droit sans rejuger les faits.
Qu'est-ce que le droit naturel selon sa définition classique ?
Un droit supérieur au droit positif inscrit dans la nature humaine ou des choses.
Que considère le positivisme juridique concernant la source du droit ?
Le droit est constitué par les normes posées par une autorité compétente.
Quelle distinction fondamentale fait le positivisme juridique ?
Il distingue strictement la validité juridique de la valeur morale.
Que représente la pyramide des normes de Hans Kelsen ?
Un ordre hiérarchique où chaque règle tire sa validité d’une norme supérieure.
Quelle est la norme ultime dans la pyramide des normes selon Hans Kelsen ?
La norme fondamentale.
Dans quelle œuvre Hans Kelsen a-t-il présenté la pyramide des normes ?
Dans "Théorie pure du droit".
Que prévoit l'article 2 du Code civil sur l'effet des lois nouvelles ?
La loi nouvelle ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.
À quelle loi un contrat est-il soumis en principe ?
À la loi en vigueur au jour de sa conclusion.
Pourquoi un contrat reste-t-il soumis à la loi du jour de sa conclusion ?
Pour préserver l'équilibre prévu par les parties.
Qu'autorise la rétroactivité in mitius en droit pénal ?
L'application d'une loi pénale nouvelle moins sévère aux infractions antérieures.
Quand une loi pénale plus sévère ne bénéficie-t-elle pas à la personne poursuivie ?
Quand la condamnation n'est pas définitive.
Quelle règle interdit à une personne de se faire justice elle-même ?
Nul ne peut se faire justice lui-même.
Quel rôle le procès joue-t-il face à la vengeance privée ?
Le procès remplace la vengeance privée en confiant à l’État la pacification du conflit.
Qu'est-ce que le déni de justice ?
Le refus ou le fait pour un tribunal de ne pas juger une affaire dont il est saisi.
Que garantit l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le droit à un procès équitable.
Quelle fonction la justice remplit-elle au nom du peuple français ?
Une fonction régalienne.
Quelle différence existe entre l’indépendance et l’impartialité du juge ?
L’indépendance concerne ses relations avec le pouvoir, l’impartialité son absence de lien ou préjugé envers les parties.
Quelles conditions le procès équitable exige-t-il pour le tribunal ?
Qu’il soit indépendant, impartial et établi par la loi.
Quelles garanties le procès équitable impose-t-il concernant l’audience ?
Une audience publique et un délai raisonnable.
Quels principes d’égalité et de défense le procès équitable garantit-il ?
L’égalité des armes et les droits de la défense.
Quels litiges traite principalement l’ordre judiciaire ?
Les litiges entre personnes privées.
Quels litiges juge l’ordre administratif ?
Les litiges mettant en cause l’administration.
Quelle juridiction juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quelle juridiction juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quelle juridiction juge les crimes ?
La cour d’assises.
Quelle est la fonction de la Cour de cassation ?
Elle juge le droit et non les faits.
Quelle est la fonction principale des magistrats du siège ?
Ils jugent les affaires.
Quelle caractéristique protège les magistrats du siège dans leur fonction ?
Ils bénéficient de l’inamovibilité.
Quel rôle ont les magistrats du parquet dans la justice ?
Ils poursuivent au nom de l’intérêt général.
Quelle prérogative permet aux magistrats du parquet de décider de poursuivre une infraction ?
L’opportunité des poursuites.
Qu'impose le principe du contradictoire concernant les pièces et arguments ?
Ils doivent être communiqués à l’autre partie.
Quelle restriction le juge a-t-il selon le principe du contradictoire ?
Il ne peut retenir un élément non discuté.
Comment se déroulent les affrontements dans la procédure accusatoire ?
Ils sont publics, oraux et contradictoires.
Quel rôle joue le juge dans la procédure inquisitoire ?
Il dirige activement la recherche de la vérité.
À qui incombe la charge de la preuve ?
À celui qui affirme.
Quelle présomption existe en matière pénale ?
Toute personne est présumée innocente jusqu’à reconnaissance de culpabilité.
Que signifie l’autorité de la chose jugée ?
La décision définitive constitue une vérité juridique qui met fin au procès et doit être exécutée.
Qu'est-ce qu'une règle permissive en droit ?
Une règle permissive ouvre une possibilité ou élargit les choix.
Quelles garanties spécifiques le procès pénal offre-t-il ?
La présomption d’innocence et le renforcement des droits de la défense.
Comment le droit naturel a-t-il justifié la qualification des actes nazis après 1945 ?
Il a permis de qualifier ces actes comme crimes de guerre et contre l’humanité malgré leur légalité allemande.
Quelle différence existe-t-il entre abrogation expresse et tacite ?
L'abrogation expresse supprime clairement une loi ancienne, l'abrogation tacite résulte de règles incompatibles.
Que couvre la gratuité de la justice en France ?
La rémunération des juges par l’État.
Quels frais un procès peut-il entraîner malgré la gratuité de la justice ?
Des frais d’avocat, d’expertise et de procédure.
Quelle juridiction civile de droit commun a été créée en 2020 ?
Les tribunaux judiciaires.
Comment ont été créés les tribunaux judiciaires ?
Par la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.
Quels juges non professionnels sont inclus dans la justice ?
Les juges consulaires, les conseillers prud’homaux et les jurés d’assises.
Quelles sont les fonctions principales des avocats ?
Ils conseillent, rédigent, assistent et représentent les parties.
Quel rôle jouent les greffiers dans la justice ?
Ils assurent la mémoire et l’authentification de la justice.
Quel est le délai d’appel en matière civile ?
Un mois.
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1. Quelle règle contractuelle s’impose aux parties même si elles souhaitent y déroger par convention ?
2. Quelle caractéristique définit le droit souple ?
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