Que sépare la loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire ?
Les fonctions judiciaires et administratives.
Que prohibe la loi des 16 et 24 août 1790 aux juges concernant les opérations administratives ?
De troubler les opérations administratives ou de citer les administrateurs pour leurs fonctions.
Qu'interdit la loi du 16 fructidor an III aux tribunaux ?
De connaître des actes d’administration, quelle qu’en soit l’espèce.
Quelle institution la Constitution du 22 frimaire an VIII crée-t-elle ?
Le Conseil d’État.
À quelle date précise la Constitution du 22 frimaire an VIII a-t-elle été adoptée ?
Le 13 décembre 1799.
Quelle loi crée les conseils de préfecture en 1800 ?
La loi du 27 février 1800.
En quelles matières les conseils de préfecture sont-ils compétents selon la loi de 1800 ?
Dommages, travaux publics et contentieux des contributions directes.
Qu'est-ce que la justice retenue ?
Un système où les décisions du Conseil d’État doivent être approuvées par le chef de l’État.
Avant quelle date les arrêts du Conseil d’État étaient soumis à l’approbation du chef de l’État ?
Avant la loi du 24 mai 1872.
Quelle autorité règle les litiges dans le système de l’administrateur juge ?
Les administrations elles-mêmes.
Qui traite les affaires non locales dans le système du ministre juge ?
Le ministre compétent.
Comment le contentieux administratif est-il réparti initialement ?
Entre directoires locaux et le Conseil des ministres.
Quand chaque ministre devient-il compétent pour les contentieux ?
Après la fin de la collégialité ministérielle.
Quelle loi consacre la justice déléguée au Conseil d’État en 1872 ?
La loi du 24 mai 1872.
Quel article de la loi du 24 mai 1872 permet au Conseil d’État de statuer souverainement ?
L'article 9.
Que permet au Conseil d’État la loi du 24 mai 1872 concernant les recours administratifs ?
De statuer souverainement sur les recours et demandes d’annulation pour excès de pouvoir.
Quelle décision affirme la responsabilité spécifique de la puissance publique ?
La décision du Tribunal des conflits du 8 février 1873 dans l’affaire Blanco.
Quelle règle la décision Blanco de 1873 établit-elle pour la responsabilité publique ?
Elle obéit à des règles spécifiques et relève du juge administratif.
Quelle date correspond à la décision du Tribunal des conflits dans l’affaire Blanco ?
Le 8 février 1873.
Quelle décision abandonne le système du ministre juge en 1889 ?
L'arrêt Cadot du Conseil d'État.
Quelle date marque l'arrêt Cadot du Conseil d'État ?
Le 13 décembre 1889.
Quelle compétence reconnaît l'arrêt Cadot sans décision ministérielle ?
La compétence directe du Conseil d'État.
Pourquoi la méfiance révolutionnaire envers les juges existait-elle ?
À cause du rôle politique des parlements de l’Ancien Régime.
Quel pouvoir avaient les parlements de l’Ancien Régime sur les ordonnances royales ?
Ils devaient enregistrer les ordonnances pour leur donner force juridique.
Comment les parlements pouvaient-ils résister aux réformes royales ?
En refusant d’enregistrer les ordonnances royales.
Quelle était la réalité de la justice retenue concernant l'approbation des décisions ?
Elle était largement fictive car le chef de l’État approuvait la plupart des projets.
Quel rôle jouent les ministres sous le système du ministre juge ?
Juges de droit commun en premier ressort.
Devant quelle juridiction les décisions ministérielles peuvent-elles être contestées ?
Le Conseil d’État.
Quelle responsabilité retient l’arrêt Blanco du Conseil d’État du 8 mai 1874 ?
La responsabilité de l’État pour la faute de dix employés.
Quel accident est lié à l’arrêt Blanco du 8 mai 1874 ?
L’accident d’une enfant devant un entrepôt de tabacs.
Quelle est la date de l’arrêt Blanco du Conseil d’État ?
Le 8 mai 1874.
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1. Quelle règle la loi des 16 et 24 août 1790 établit-elle concernant les fonctions judiciaires et administratives ?
2. Quel effet spécifique la loi du 16 fructidor an III produit-elle sur les tribunaux ?
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