QCM : Naissance de la justice administrative — 14 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle règle la loi des 16 et 24 août 1790 établit-elle concernant les fonctions judiciaires et administratives ?

Elle autorise les tribunaux à convoquer les administrateurs pour leurs fonctions
Elle sépare les fonctions judiciaires et administratives et encadre l’intervention des juges
Elle réserve aux administrateurs le règlement des litiges entre particuliers
Elle confie aux juges le contrôle général des opérations administratives

Elle sépare les fonctions judiciaires et administratives et encadre l’intervention des juges

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler l’action administrative ou de citer les administrateurs pour leurs fonctions. La loi du 16 fructidor an III est celle qui interdit plus spécifiquement aux tribunaux de connaître des actes administratifs.

2. Quel effet spécifique la loi du 16 fructidor an III produit-elle sur les tribunaux ?

Elle leur interdit de connaître des actes d’administration, quelle qu’en soit l’espèce
Elle crée le Conseil d’État pour examiner les recours contre l’administration
Elle autorise les juges à suspendre les décisions prises par les administrateurs
Elle organise la séparation générale entre les fonctions judiciaires et administratives

Elle leur interdit de connaître des actes d’administration, quelle qu’en soit l’espèce

Explication

La loi du 16 fructidor an III interdit aux tribunaux de connaître des actes d’administration, sans distinguer leur nature. La loi de 1790 formulait plus largement la séparation des fonctions judiciaires et administratives, sans poser cette interdiction spécifique dans les mêmes termes.

3. Quel organisme est créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII, correspondant au 13 décembre 1799 ?

Le Conseil d’État
Les conseils de préfecture
Les tribunaux administratifs
La Cour de cassation

Le Conseil d’État

Explication

La Constitution du 22 frimaire an VIII, soit le 13 décembre 1799, crée le Conseil d’État. Les conseils de préfecture apparaissent ensuite avec la loi du 27 février 1800.

4. Quelle institution la loi du 27 février 1800 crée-t-elle pour connaître notamment des dommages et des travaux publics ?

Le Conseil d’État, juridiction chargée de tous les litiges civils
Les conseils de préfecture, juridictions administratives spécialisées
Les tribunaux judiciaires ordinaires, compétents pour les contributions directes
Les cours d’appel, chargées des recours contre les actes administratifs

Les conseils de préfecture, juridictions administratives spécialisées

Explication

La loi du 27 février 1800 crée les conseils de préfecture, compétents notamment pour les dommages, les travaux publics et le contentieux des contributions directes. Ils relèvent des juridictions administratives, et non des juridictions judiciaires ordinaires.

5. Que signifie la notion de justice retenue appliquée au Conseil d’État ?

Ses décisions doivent être approuvées par le chef de l’État avant de produire pleinement leurs effets
Ses décisions s’imposent directement sans intervention d’une autorité exécutive
Ses juges sont désignés par les administrateurs locaux pour chaque affaire
Ses avis sont rendus par les tribunaux judiciaires puis transmis au Conseil d’État

Ses décisions doivent être approuvées par le chef de l’État avant de produire pleinement leurs effets

Explication

Dans le système de la justice retenue, les décisions du Conseil d’État doivent être approuvées par le chef de l’État et ne sont d’abord que des propositions. La justice déléguée se distingue précisément par la capacité du Conseil d’État à statuer souverainement.

6. Jusqu’à quelle date les arrêts du Conseil d’État restaient-ils soumis à l’approbation du chef de l’État ?

Jusqu’à la loi du 27 février 1800
Jusqu’à la loi du 16 fructidor an III
Jusqu’à la loi du 24 mai 1872
Jusqu’à la Constitution du 22 frimaire an VIII

Jusqu’à la loi du 24 mai 1872

Explication

Avant la loi du 24 mai 1872, les arrêts du Conseil d’État relevaient de la justice retenue et nécessitaient l’approbation du chef de l’État. Les autres dates correspondent à des étapes de l’organisation administrative ou de la séparation des autorités, mais ne mettent pas fin à ce régime.

7. Quelle distinction caractérise le système de l’administrateur juge par rapport à celui du ministre juge ?

Le Conseil d’État statue en appel sur chaque litige administratif
Les juridictions judiciaires examinent les litiges impliquant une administration
Les ministres tranchent les litiges locaux au nom des administrations concernées
Les administrations règlent elles-mêmes les litiges auxquels elles sont parties

Les administrations règlent elles-mêmes les litiges auxquels elles sont parties

Explication

Dans le système de l’administrateur juge, l’administration au sens large règle elle-même les litiges auxquels elle participe. Le ministre juge désigne plutôt la compétence du ministre responsable de l’administration concernée pour certaines affaires.

8. Comment le contentieux administratif était-il réparti avant que chaque ministre ne devienne compétent pour son administration ?

Les ministres traitaient les affaires locales et les directoires les autres affaires
Les directoires traitaient les affaires locales et le Conseil des ministres les autres affaires
Le Conseil d’État traitait les affaires locales et les tribunaux les autres affaires
Les préfets traitaient toutes les affaires avant l’intervention du Conseil des ministres

Les directoires traitaient les affaires locales et le Conseil des ministres les autres affaires

Explication

Les affaires locales étaient attribuées aux directoires de département et de district, tandis que les autres relevaient du Conseil des ministres. Après la fin de la collégialité ministérielle, chaque ministre est devenu compétent pour son administration.

9. Quel effet juridique la loi du 24 mai 1872, notamment son article 9, a-t-elle produit sur le Conseil d’État ?

Elle a consacré la justice déléguée, permettant au Conseil d’État de statuer souverainement
Elle a réservé au Conseil des ministres l’annulation des décisions administratives
Elle a confié les recours administratifs aux juridictions judiciaires de droit commun
Elle a maintenu la justice retenue, soumettant les décisions du Conseil d’État au chef de l’État

Elle a consacré la justice déléguée, permettant au Conseil d’État de statuer souverainement

Explication

La loi du 24 mai 1872 consacre la justice déléguée : le Conseil d’État peut décider souverainement des recours administratifs et des demandes d’annulation pour excès de pouvoir. Sous la justice retenue, son intervention nécessitait l’approbation du chef de l’État.

10. Dans quelle situation la justice déléguée se distingue-t-elle de la justice retenue ?

Le chef de l’État tranche directement les recours après avis du Conseil d’État
Le Conseil d’État prépare une décision que le ministre compétent doit ensuite confirmer
Le Conseil d’État rend lui-même une décision définitive sans approbation du chef de l’État
Le Conseil des ministres examine les demandes avant leur transmission au Conseil d’État

Le Conseil d’État rend lui-même une décision définitive sans approbation du chef de l’État

Explication

La justice déléguée donne au Conseil d’État le pouvoir de statuer souverainement sur les recours administratifs. La justice retenue se caractérisait au contraire par la nécessité d’une approbation du chef de l’État.

11. Que reconnaît la décision du Tribunal des conflits du 8 février 1873 dans l’affaire Blanco ?

La responsabilité des agents publics dépend exclusivement de la faute personnelle de chaque agent
La responsabilité de l’État ne peut être engagée lorsqu’un service public est en cause
La responsabilité de la puissance publique obéit à des règles spécifiques et relève du juge administratif
La responsabilité de la puissance publique suit les règles du Code civil et relève du juge judiciaire

La responsabilité de la puissance publique obéit à des règles spécifiques et relève du juge administratif

Explication

L’affaire Blanco affirme que la responsabilité de la puissance publique est soumise à des règles administratives spécifiques et relève du juge administratif. Cette solution se distingue d’une application directe des règles générales du Code civil.

12. Quelle solution l’arrêt Blanco du Conseil d’État du 8 mai 1874 retient-il concernant l’accident causé par des employés d’un entrepôt de tabacs ?

La responsabilité incombe à l’enfant victime en raison de sa présence devant l’entrepôt
La faute personnelle des employés engage la responsabilité civile de chaque agent
L’absence de faute individuelle exclut toute responsabilité de la puissance publique
La faute de service des employés engage la responsabilité de l’État

La faute de service des employés engage la responsabilité de l’État

Explication

L’arrêt retient la responsabilité de l’État pour la faute de service commise par les employés ayant causé l’accident. La faute personnelle relève de son auteur, tandis que la faute de service peut engager la puissance publique.

13. Quelle évolution l’arrêt Cadot du Conseil d’État, rendu le 13 décembre 1889, consacre-t-il ?

Le maintien de la compétence ministérielle avant tout recours administratif
La possibilité pour le ministre de trancher lui-même les recours administratifs
La compétence directe du Conseil d’État sans décision ministérielle préalable
La compétence exclusive des tribunaux judiciaires pour les litiges administratifs

La compétence directe du Conseil d’État sans décision ministérielle préalable

Explication

L’arrêt Cadot reconnaît la compétence directe du Conseil d’État, sans intervention ministérielle préalable. La confusion fréquente consiste à croire que le ministre devait encore statuer avant la saisine du Conseil d’État, alors que le système du ministre juge est abandonné.

14. Quelle situation caractérise l’abandon du système du ministre juge dans l’arrêt Cadot ?

Le ministre rend une décision préalable puis transmet le recours au Conseil d’État
Le ministre se déclare incompétent et le Conseil d’État statue directement
Le tribunal judiciaire examine le litige avant toute intervention administrative
Le Conseil d’État renvoie l’affaire au ministre afin qu’il tranche le litige

Le ministre se déclare incompétent et le Conseil d’État statue directement

Explication

Dans l’arrêt Cadot, le ministre se déclare incompétent, ce qui permet au Conseil d’État de devenir directement compétent. L’ancien système exigeait au contraire une intervention ministérielle préalable avant la saisine du Conseil d’État.

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Que sépare la loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire ?

Les fonctions judiciaires et administratives.

Que prohibe la loi des 16 et 24 août 1790 aux juges concernant les opérations administratives ?

De troubler les opérations administratives ou de citer les administrateurs pour leurs fonctions.

Qu'interdit la loi du 16 fructidor an III aux tribunaux ?

De connaître des actes d’administration, quelle qu’en soit l’espèce.

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