Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Caractère obligatoire du droit
2. Caractère coercitif et sanctions
3. Procédure et application du droit
4. Droit naturel et positivisme
5. Application de la loi dans le temps
6. Fondements de la fonction de juger
7. Principes du service public judiciaire
8. Organisation des juridictions
9. Acteurs de la justice
10. Principes et déroulement du procès

📖 1. Caractère obligatoire du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit souple : Regroupe des règles non obligatoires qui exercent une pression morale ou factuelle sans être assorties d’une sanction étatique directe.
• Règle permissive : Ouvre une possibilité ou élargit les choix offerts aux personnes, comme la possibilité de déduire certaines dépenses des impôts.

📝 Points essentiels

📌 Les règles d’ordre public sont impératives et ne peuvent pas être écartées par contrat, contrairement aux règles supplétives qui s’appliquent seulement si les parties n’ont rien prévu d’autre.

💡 Astuce mémo

Ordre public impose, règle supplétive comble un silence

📖 2. Caractère coercitif et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Monopole étatique de la contrainte : Signifie que l’État est le seul à pouvoir exercer légitimement la violence physique pour faire respecter le droit.
• Nullité : Sanction d’un acte juridique conclu en violation des règles qui le régissent.

📝 Points essentiels

📌 Les sanctions civiles réparent ou rétablissent l’équilibre entre particuliers, tandis que les sanctions pénales punissent une atteinte à l’ordre social au nom de la société.

📌 La nullité absolue protège l’intérêt général et peut être invoquée par toute personne concernée, tandis que la nullité relative protège un intérêt particulier et doit être invoquée par la personne protégée.

• Les infractions pénales sont classées, par gravité croissante, en contraventions jugées par le tribunal de police, délits jugés par le tribunal correctionnel et crimes jugés par la cour d’assises.

💡 Astuce mémo

Civil répare, pénal punit, administratif encadre

📖 3. Procédure et application du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe du contradictoire : Garantit à chaque partie le droit de connaître et de discuter les arguments, faits, preuves et règles de droit présentés par son adversaire avant d’être jugée.

★ À maîtriser

• 🔄 Un procès civil comprend huit étapes principales:
  1. Mise en demeure
  2. Tentative de règlement des différends
  3. Saisine du tribunal
  4. Mise en état
  5. Audience
  6. Jugement
  7. Voies de recours
  8. Exécution

📌 La cour d’appel rejug e les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle seulement la correcte application du droit et ne constitue pas une troisième instance.

Compléments

• La présomption d’innocence et le renforcement des droits de la défense constituent des garanties spécifiques du procès pénal.

💡 Astuce mémo

Mise en demeure, accord, tribunal, débat, jugement, recours, exécution

📖 4. Droit naturel et positivisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Désigne un droit supérieur au droit positif, inscrit dans la nature humaine ou dans la nature des choses, qui permet de critiquer les lois injustes.
• Positivisme juridique : Considère que le droit est constitué par les normes posées par une autorité compétente et distingue strictement la validité juridique de la valeur morale.
• Pyramide des normes : Hans Kelsen, Théorie pure du droit — Représente un ordre hiérarchique dans lequel chaque règle tire sa validité de sa conformité à une norme supérieure, jusqu’à la norme fondamentale.

📝 Points essentiels

• Après la Seconde Guerre mondiale, le droit naturel a contribué à justifier la qualification des actes nazis comme crimes de guerre et crimes contre l’humanité malgré leur légalité dans le droit allemand de l’époque.

💡 Astuce mémo

Droit naturel juge la loi, positivisme juge sa validité formelle

📖 5. Application de la loi dans le temps

★ À maîtriser

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi nouvelle ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

• Un contrat reste en principe soumis à la loi en vigueur au jour de sa conclusion, y compris pour ses effets futurs, afin de préserver l’équilibre prévu par les parties.

• La rétroactivité in mitius permet à une loi pénale nouvelle moins sévère de s’appliquer aux infractions antérieures tant que la condamnation n’est pas définitive, mais une loi plus sévère ne bénéficie pas à la personne poursuivie.

Compléments

📌 L’abrogation expresse supprime clairement une loi ancienne, tandis que l’abrogation tacite résulte de règles nouvelles incompatibles avec cette loi.

💡 Astuce mémo

Non-rétroactivité, survie contractuelle, exceptions, abrogation

📖 6. Fondements de la fonction de juger

🔑 Notions clés & Définitions

• Déni de justice : Refus ou fait pour un tribunal de ne pas juger une affaire dont il est saisi.

📝 Points essentiels

📌 Nul ne peut se faire justice lui-même : le procès remplace la vengeance privée en confiant à l’État la pacification du conflit.

📌 L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable.

💡 Astuce mémo

Interdiction de la vengeance privée → l’État garantit l’accès au juge

📖 7. Principes du service public judiciaire

★ À maîtriser

• La justice est un service public d’intérêt général et une fonction régalienne rendue au nom du peuple français.

📌 L’indépendance du juge concerne ses relations avec le pouvoir, tandis que l’impartialité concerne son absence de lien, d’intérêt ou de préjugé envers les parties.

• Le procès équitable exige notamment:
  • Un tribunal indépendant et impartial établi par la loi
  • Une audience publique
  • Un délai raisonnable
  • L’égalité des armes
  • Les droits de la défense

Compléments

📌 La gratuité de la justice concerne la rémunération des juges par l’État, mais le procès peut entraîner des frais d’avocat, d’expertise et de procédure.

💡 Astuce mémo

Indépendance du juge face au pouvoir, impartialité face aux parties

📖 8. Organisation des juridictions

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire traite principalement les litiges entre personnes privées et l’ordre administratif juge les litiges mettant en cause l’administration.

• Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises, avec une cour criminelle créée pour certains crimes sans jurés populaires.

• La Cour de cassation, unique en France et située à Paris, juge le droit et non les faits.

Compléments

• Les tribunaux judiciaires, créés en 2020 par la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, sont les juridictions civiles de droit commun.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire tranche les litiges privés, ordre administratif juge l’administration

📖 9. Acteurs de la justice

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège jugent les affaires et bénéficient de l’inamovibilité, tandis que les magistrats du parquet poursuivent au nom de l’intérêt général et sont hiérarchisés.

• Les magistrats du parquet disposent de l’opportunité des poursuites, c’est-à-dire du pouvoir de décider s’il y a lieu de poursuivre une infraction.

Compléments

• Les juges non professionnels comprennent notamment:

  • Les juges consulaires des tribunaux de commerce
  • Les conseillers prud’homaux
  • Les jurés d’assises

• Les avocats conseillent, rédigent, assistent et représentent les parties, tandis que les greffiers assurent la mémoire et l’authentification de la justice.

💡 Astuce mémo

Siège juge, parquet poursuit, auxiliaires assistent

📖 10. Principes et déroulement du procès

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité de la chose jugée : Signifie que la décision devenue définitive constitue une vérité juridique qui met fin au procès et doit être exécutée.

★ À maîtriser

• Selon le principe du contradictoire, chaque pièce et chaque argument doivent être communiqués à l’autre partie, et le juge ne peut retenir un élément qui n’a pas pu être discuté.

• Dans la procédure accusatoire, les parties s’affrontent publiquement, oralement et contradictoirement, tandis que dans la procédure inquisitoire le juge dirige activement la recherche de la vérité.

• La charge de la preuve incombe à celui qui affirme, et en matière pénale toute personne est présumée innocente jusqu’à ce qu’elle soit reconnue coupable.

Compléments

• Le délai d’appel est d’un mois en matière civile et de dix jours en matière pénale.

💡 Astuce mémo

Contradiction, faits et preuves, jugement, recours, exécution

📊 Tableaux de synthèse

Types de sanctions

Juridictions et compétences