Fiche de révision : Droit et actifs numériques

📋 Plan du Cours

1. Adaptation du droit au numérique
2. Protection du nom de domaine
3. Limites de la protection numérique
4. Régime juridique des bases de données
5. Droits d’auteur sur les bases
6. Droit sui generis du producteur

📖 1. Adaptation du droit au numérique

📝 Points essentiels

• Le développement rapide des technologies numériques crée de nouvelles situations que le droit doit prendre en compte en reconnaissant de nouveaux objets juridiques et en leur attribuant parfois des régimes spécifiques.

💡 Astuce mémo

Évolution technologique → nouveaux objets et régimes juridiques

📖 2. Protection du nom de domaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom de domaine : Adresse web, ou URL (Uniform Resource Locator), reconnue comme un caractère distinctif pour une entreprise.

📝 Points essentiels

• En principe, le nom de domaine s’obtient par une réservation en ligne auprès d’organismes spécialisés selon la règle du « premier arrivé, premier servi ».

• L’utilisation par un tiers d’un nom de domaine réservé peut permettre une action en concurrence déloyale fondée sur l’article 1240 du Code civil, à condition de prouver une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.

• Le dépôt d’un nom de domaine auprès de l’INPI comme marque confère un monopole d’exploitation sur le territoire français pendant 10 ans, renouvelable indéfiniment.

💡 Astuce mémo

Réservation protège l’usage ; marque protège un droit privatif

📖 3. Limites de la protection numérique

📝 Points essentiels

• Un nom de domaine ne bénéficie d’une protection comme signe distinctif que s’il renvoie à un site actif permettant de vérifier le risque de confusion.

• Tant qu’un site est inactif, l’utilisation de son nom de domaine ne constitue pas un acte de contrefaçon.

• La protection d’un nom de domaine en tant que marque suppose qu’il soit licite, distinctif et disponible.

💡 Astuce mémo

Un site inactif reste une adresse sans protection effective

📖 4. Régime juridique des bases de données

🔑 Notions clés & Définitions

• Base de données : Recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou tout autre moyen.

📝 Points essentiels

• La loi du 1er juillet 1998, transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996, a instauré un régime juridique spécifique pour les bases de données.

📌 Les bases de données bénéficient d’une double protection : leur forme peut être protégée par le droit d’auteur et leur contenu par le droit sui generis du producteur.

💡 Astuce mémo

Forme = droit d’auteur ; contenu = droit sui generis

📖 5. Droits d’auteur sur les bases

📝 Points essentiels

📌 Le droit d’auteur comprend les droits moraux et les droits patrimoniaux attribués à l’auteur d’une œuvre de l’esprit.

• Les droits moraux comprennent:

  • les droits de divulgation
  • le droit de paternité
  • les droits de retrait et de repentir
  • le droit au respect de l’œuvre

• Les droits patrimoniaux regroupent:

  • le droit de représentation
  • le droit de reproduction
  • le droit de suite
  • le droit de destination

📌 Une œuvre est protégée dès sa création, sans procédure ni déclaration préalable, si elle porte l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

💡 Astuce mémo

Droits moraux perpétuels ; droits patrimoniaux économiquement limités

📖 6. Droit sui generis du producteur

📝 Points essentiels

📌 Le droit sui generis permet au producteur d’interdire l’extraction de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données vers un autre support, par tout moyen et sous toute forme.

📌 Le droit sui generis permet au producteur d’interdire la réutilisation, par mise à la disposition du public, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

📊 Tableaux de synthèse

Deux protections du nom de domaine