Qu'est-ce que l'action en justice selon sa définition ?
Le droit d'être entendu sur le fond d'une prétention et de la discuter.
Quelles conditions rendent une action recevable ?
Un intérêt légitime, une qualité pour agir et la capacité juridique.
Qu'est-ce que l'intérêt à agir ?
L'utilité concrète que l'auteur retire de l'exercice de l'action en justice.
Quelles conditions doit remplir l'intérêt à agir ?
Il doit être légitime, personnel, direct, né et actuel.
Quelle est la différence entre intérêt à agir et qualité à agir ?
L'intérêt à agir est une condition autonome de recevabilité distincte de la qualité à agir.
Qu'est-ce que la qualité à agir en droit ?
Le titre juridique habilitant une personne à exercer une action déterminée.
Qu'est-ce que la capacité juridique d'une personne ?
L'aptitude à être titulaire de droits et à les exercer en justice selon la loi.
Quel est l'objet de l'exception de nullité en procédure ?
Faire déclarer nul un acte de procédure non conforme aux conditions de forme légales.
Qui peut invoquer la nullité absolue en procédure ?
Toute partie à l’instance à tout état de la cause.
Quelle protection offre la nullité relative en procédure ?
Elle protège un intérêt particulier et doit être invoquée par la partie concernée.
Qu'est-ce qu'un délai de procédure en droit ?
Une période juridiquement déterminée pour accomplir un acte.
Quelles sont les étapes de la computation d’un délai ?
Déterminer le point de départ, calculer la durée, fixer la date d’expiration.
Quelle est la différence entre défense au fond et exception de procédure ?
La défense au fond vise à rejeter la prétention adverse, l'exception de procédure vise à déclarer la procédure irrégulière ou à en suspendre le cours.
Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle ?
C'est la prétention par laquelle le défendeur sollicite un avantage autre que le rejet de la prétention adverse.
Qu'est-ce qu'une exception de procédure ?
Un moyen pour déclarer la procédure irrégulière, la suspendre ou l'éteindre sans examen du fond.
Quelles exceptions de procédure sont notamment comprises ?
L'incompétence, la litispendance, la connexité, la nullité des actes et les exceptions dilatoires.
Quand doivent être soulevées les exceptions de procédure en principe ?
Simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Qu'est-ce que l'exception d'incompétence en droit procédural ?
Un moyen de contester le pouvoir de la juridiction saisie.
Que peut faire une juridiction si elle estime l'affaire compétence d'une autre juridiction ?
Elle peut renvoyer les parties devant la juridiction compétente sans trancher le fond.
Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir en droit ?
Un moyen déclarant l’adversaire irrecevable sans examen au fond.
Quelles causes peuvent entraîner une fin de non-recevoir ?
Le défaut de qualité, d’intérêt, la prescription, la forclusion, l’autorité de la chose jugée ou le délai préfix.
Qu'est-ce que l'appel en droit judiciaire ?
Une voie de recours ordinaire pour réexaminer une décision de première instance.
Que transfère l'effet dévolutif de l'appel à la cour ?
La connaissance des chefs du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent.
Qu'est-ce que le pourvoi en cassation ?
Une voie de recours extraordinaire soumettant le contrôle de conformité aux règles de droit à la Cour de cassation.
La Cour de cassation est-elle un troisième degré de juridiction ?
Non, elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction.
La Cour de cassation rejuge-t-elle souverainement les faits ?
Non, elle ne rejuge pas les faits souverainement appréciés par les juges du fond.
Dans quels cas la Cour de cassation peut-elle casser une décision ?
Lorsqu'elle constate une violation de la loi, un défaut de base légale ou un défaut de réponse à conclusions.
Quels sont les deux résultats possibles d'un pourvoi en cassation ?
Le rejet du pourvoi ou la cassation de la décision attaquée.
Quel tribunal est compétent en principe selon la compétence territoriale ?
Le tribunal du domicile du défendeur.
Quelles conditions rendent valable une clause attributive de compétence territoriale ?
Elle doit être convenue entre commerçants et très apparente dans l’engagement.
À quel moment l'intérêt à agir doit-il exister ?
Au moment où l'action est exercée.
Que doivent faire les personnes sans capacité d’exercice ?
Elles doivent être représentées ou assistées selon leur situation.
Qui doit être représenté ou assisté selon les règles applicables ?
Les personnes physiques ou morales dépourvues de capacité d’exercice.
Le mineur peut-il exercer seul une action en justice ?
Il ne dispose pas nécessairement de cette capacité.
Le majeur sous protection peut-il exercer seul une action en justice ?
Il ne dispose pas nécessairement de cette capacité.
Qu'exige la nullité d’un acte de procédure selon la loi ?
Un vice affectant les conditions de forme ou de fond exigées par la loi.
Que peut nécessiter la nullité d’un acte de procédure selon le régime applicable ?
La preuve d’un grief.
Quand les jours non ouvrables influent-ils sur l’expiration d’un délai ?
Quand le dernier jour est un dimanche, jour férié ou chômé.
Quels éléments d’un délai de procédure la loi peut-elle modifier ?
Le point de départ, la durée ou les conditions de prorogation.
Comment se définit une demande incidente ?
C'est une demande introduite en cours d'instance par une partie ou un tiers selon la procédure.
Quand peut-on proposer des défenses au fond ?
Elles peuvent être proposées en tout état de cause, même après l’introduction de l’instance.
Que prévoit l'article 100 du Code de procédure civile en cas de litige saisi simultanément ?
L'exception de litispendance peut renvoyer l'affaire devant la juridiction déjà saisie.
Que permet l'exception de connexité selon l'article 101 du Code de procédure civile ?
De renvoyer une affaire liée devant une autre juridiction pour jugement conjoint.
Quand le juge peut-il relever d’office une fin de non-recevoir ?
Lorsque la loi le prévoit, notamment pour l’ordre public.
Quand l'appel n'a-t-il pas d'effet dévolutif total ?
Lorsque les conclusions ne critiquent pas précisément les chefs du jugement.
Que se passe-t-il après une cassation par la Cour de cassation ?
L'affaire est renvoyée devant une autre juridiction de même nature que celle qui a rendu la décision cassée.
Quand la cassation ne donne-t-elle pas lieu à un renvoi ?
Lorsque la cassation ne laisse rien à juger.
Comment la Cour de cassation traite-t-elle les moyens de droit invoqués ?
Elle les examine puis rejette le pourvoi ou casse la décision si elle méconnaît une règle de droit.
Quelles sont les deux catégories des règles de compétence territoriale ?
Ordinaire et spéciale.
Que désignent les règles ordinaires de compétence territoriale ?
Le tribunal du domicile du défendeur.
Sur quoi reposent les règles spéciales de compétence territoriale ?
La nature du litige ou la situation du bien.
Teste tes connaissances avec un QCM de 43 questions sur Action en justice et procédure civile.
1. Quelle distinction décrit correctement l’action en justice et la prétention ?
2. À quelles conditions générales l’action en justice est-elle recevable ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Action en justice et procédure civile.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards