Qu'est-ce qu'un marché public ?
Un contrat onéreux entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique.
Quels besoins un marché public vise-t-il à satisfaire ?
Des besoins de travaux, fournitures ou services.
Qu'est-ce qu'un accord-cadre ?
Un contrat établissant les termes des marchés à passer pendant une période donnée.
Quels éléments un accord-cadre régit-il notamment ?
Les prix et les quantités.
Sur quels principes repose la commande publique ?
Liberté d’accès, égalité de traitement et transparence des procédures.
Quel est l'objectif des principes de la commande publique ?
Assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Quels types de marchés comprennent les achats hospitaliers ?
Les marchés de travaux, de services et de fournitures de produits de santé.
Comment s'exécute un accord-cadre à bons de commande ?
Progressivement au fur et à mesure de l’émission des bons de commande.
Quelles sont les deux phases d'un accord-cadre à marchés subséquents ?
Signature de l’accord-cadre puis conclusion de marchés subséquents.
Quelle est la durée maximale d’un accord-cadre ?
Quatre ans.
Quelle durée est généralement retenue pour un accord-cadre ?
Trois ans.
Quelle durée est plutôt utilisée pour des produits de santé très mouvants ?
Deux ans.
Quel type de procédure s'applique à un produit en situation de concurrence ?
Une procédure formalisée comme l'appel d'offres ou un marché à procédure adaptée.
Quel type de marché s'applique à un produit en monopole exclusif ?
Un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence.
Quel seuil impose un appel d'offres pour les établissements publics de santé ?
Un besoin estimé à au moins 216 000 € HT.
Quelle procédure s'applique pour un besoin inférieur à 216 000 € HT dans un établissement public de santé ?
Un marché à procédure adaptée avec des règles proportionnées.
Qu'impose le MAPA entre 40 000 € HT et 221 000 € HT ?
Respecter l'égalité, la transparence, justifier les choix et tracer la procédure.
Quelle condition permet une négociation dans le MAPA entre 40 000 € HT et 221 000 € HT ?
La négociation est possible si elle est transparente.
Quels éléments comprend l’identification du besoin dans un CCTP ?
L’analyse des besoins fonctionnels, la définition des spécifications techniques et la détermination du périmètre des variantes autorisées.
Qu’est-ce que l’allotissement dans un marché public ?
La décomposition d’un marché en plusieurs lots autonomes attribués séparément.
Pourquoi l’allotissement est-il pratiqué dans les marchés publics ?
Pour permettre au plus grand nombre d’entreprises d’accéder à la commande publique.
Dans quels cas un marché global est-il possible malgré l’interdiction de la clause de regroupement de lots ?
En cas d’inconvénient technique, économique ou financier de l’allotissement exceptionnellement motivé.
Quels critères doivent traduire le besoin de l’acheteur ?
Des critères objectifs, opérationnels et non discriminatoires.
Sur quels aspects peuvent porter les critères d’attribution ?
Le statut juridique, la valeur technique, le coût global et les services des fournisseurs.
Que doivent contenir les critères d’attribution selon la règle ?
Ils doivent être pondérés et annoncés dans l’avis et le règlement de consultation.
Quel est le pourcentage minimum du critère prix à Bordeaux ?
Au moins 30 %.
Quel est le pourcentage minimum du critère prix pour les dispositifs médicaux ?
Au moins 40 %.
Quelles étapes comprend la procédure d’appel d’offres ouvert ?
Elle comprend préparation, recensement, rédaction, publication, mise à disposition, ouverture, analyse, réponses, notification et publication.
Quel délai minimal précède la notification des marchés ?
Un délai minimal de 11 jours précède la notification.
À quoi sert le délai minimal de 11 jours avant notification ?
Il permet aux candidats non retenus de contester par référé précontractuel.
Que comprend le DCE dans un appel d’offres ?
Le règlement de la consultation, le CCAP et le CCTP.
Que contient le CCAP dans le DCE ?
Les clauses administratives.
Que contient le CCTP dans le DCE ?
Les clauses techniques.
Quelle différence principale entre une offre irrégulière et une offre inacceptable ?
L'offre irrégulière est incomplète, l'offre inacceptable est non réglementaire ou trop chère.
Que doit-on faire face à une offre anormalement basse ?
Elle doit obligatoirement être vérifiée.
Quelles situations peuvent constituer un délit de favoritisme ?
Rupture d’égalité, transmission d’informations à un seul fournisseur, clauses techniques ciblées, ou appel d’offres injustifié infructueux.
Que vise le programme PHARE dans les achats hospitaliers ?
Des gains grâce à la massification, l’optimisation des produits et des processus.
Qu'impose la loi climat et résilience du 2 mai 2022 dans les achats ?
La prise en compte des critères environnementaux dès la définition du besoin.
Quel critère doit être sélectionné selon la loi climat et résilience 2022 ?
Au moins un critère portant sur les caractéristiques environnementales de l’offre.
Depuis quand le Code des marchés publics a-t-il été remplacé ?
Depuis le 1er avril 2016.
Par quels textes le Code des marchés publics a-t-il été remplacé ?
L’ordonnance 2015-899 et le décret 2016-360.
Quelle est la fourchette fréquente d’accord-cadre pour les produits de santé ?
De 50 % à 200 % de la quantité cible.
Quelle est la règle de publicité pour un besoin inférieur à 40 000 € HT ?
La publicité n'est pas obligatoire.
Quels principes restent applicables en dessous de 40 000 € HT ?
Les principes d'égalité et de transparence.
Que consiste à faire l’analyse du marché dans un contexte d’achat public ?
Repérer les brevets expirés, rechercher les génériques et établir les équivalences thérapeutiques.
Quelle est l’obligation de dématérialisation pour l’acheteur public ?
La dématérialisation des procédures est obligatoire.
Comment le fournisseur doit-il transmettre son offre ?
Par voie dématérialisée.
Que devient la remise des plis papier dans les procédures ?
Les plis papier ne sont plus acceptés.
Quel est le délai de réponse de base à un appel d’offres ouvert ?
Le délai de réponse de base est de 35 jours.
Quand peut-on réduire le délai de réponse à 30 jours ?
Si la publication est électronique et le DCE accessible librement en ligne.
Qui compose la commission de choix dans un établissement ?
Un président directeur, deux administrateurs médecins, et des représentants du Trésor public et de la concurrence.
Quels organismes peuvent exercer des contrôles sur les offres ?
La Chambre régionale des comptes, la DDCCRF, la MIME, l’IGASS et l’inspection en pharmacie.
Sur quoi s’appuie la massification des achats hospitaliers ?
Sur les groupements régionaux, nationaux et hospitaliers de territoire.
Quelles considérations la commande publique doit-elle intégrer depuis le 22 août 2026 ?
Les considérations sociales ou relatives à l’emploi, notamment pour les salariés handicapés.
Quelles sont les perspectives des achats hospitaliers ?
Prévention des ruptures, souveraineté, réindustrialisation, responsabilité sociale et environnementale, relocalisation.
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1. Quelle situation correspond à la définition d’un marché public ?
2. Quelle est la principale différence entre un accord-cadre et un marché public ?
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