QCM : Commande publique des produits de santé — 24 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle situation correspond à la définition d’un marché public ?

Un contrat gratuit conclu pour organiser de futurs achats entre plusieurs fournisseurs
Un contrat onéreux conclu pour répondre à un besoin de travaux, de fournitures ou de services
Un échange commercial privé conclu sans intervention d’un pouvoir adjudicateur
Une décision administrative fixant les règles internes d’approvisionnement d’un établissement

Un contrat onéreux conclu pour répondre à un besoin de travaux, de fournitures ou de services

Explication

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique afin de satisfaire un besoin de travaux, de fournitures ou de services. Un accord destiné à organiser de futurs achats relève plutôt de la définition de l’accord-cadre.

2. Quelle est la principale différence entre un accord-cadre et un marché public ?

L’accord-cadre est gratuit, tandis que le marché public comporte nécessairement un prix forfaitaire
L’accord-cadre s’adresse aux fournisseurs privés, tandis que le marché public s’adresse aux opérateurs publics
L’accord-cadre concerne les travaux, tandis que le marché public concerne les fournitures et les services
L’accord-cadre fixe les termes de futurs marchés, tandis que le marché public répond directement à un besoin

L’accord-cadre fixe les termes de futurs marchés, tandis que le marché public répond directement à un besoin

Explication

L’accord-cadre établit les conditions applicables à des marchés futurs pendant une période donnée, notamment les prix et les quantités. Le marché public vise directement la satisfaction d’un besoin identifié, et non la préparation de contrats ultérieurs.

3. Quelle exigence traduit le principe d’égalité de traitement des candidats dans une procédure de commande publique ?

Accorder un délai supplémentaire au fournisseur jugé le plus compétent
Adapter les critères après réception des offres pour retenir la meilleure proposition
Communiquer les mêmes informations à l’ensemble des candidats
Réserver la consultation aux opérateurs déjà connus de l’établissement

Communiquer les mêmes informations à l’ensemble des candidats

Explication

L’égalité de traitement exige que les candidats disposent des mêmes informations afin d’être placés dans une situation comparable. Accorder un avantage ou modifier les règles au cours de la procédure rompt cette égalité.

4. Quel exemple relève des achats hospitaliers soumis au droit de la commande publique ?

La prescription médicale d’un traitement réalisée par un médecin pour un patient
L’achat de produits de santé auprès d’un fournisseur dans le cadre d’un marché de fournitures
La décision clinique de choisir un dispositif selon l’état de santé d’un patient
La gestion d’un dossier médical dans le système d’information de l’hôpital

L’achat de produits de santé auprès d’un fournisseur dans le cadre d’un marché de fournitures

Explication

Les achats hospitaliers comprennent notamment les marchés de fournitures attribués à des fournisseurs de produits de santé, ainsi que les marchés de travaux et de services. La prescription et les décisions cliniques ne constituent pas des catégories de marchés hospitaliers.

5. Comment un accord-cadre à bons de commande est-il exécuté ?

Par la négociation successive des prix avec chaque fournisseur après chaque livraison
Par la signature immédiate d’un marché unique couvrant toutes les quantités prévues
Par l’émission progressive de bons de commande au fur et à mesure des besoins
Par une nouvelle mise en concurrence avant chaque commande passée par l’établissement

Par l’émission progressive de bons de commande au fur et à mesure des besoins

Explication

L’accord-cadre à bons de commande est exécuté progressivement grâce à des bons émis lorsque les besoins apparaissent. La seconde mise en concurrence avant la commande caractérise plutôt l’accord-cadre à marchés subséquents.

6. Quelles sont les deux phases d’un accord-cadre à marchés subséquents ?

La réception des offres, puis l’exécution immédiate de commandes sans nouvelle attribution
La signature d’un bon de commande, puis la conclusion ultérieure de l’accord-cadre
La définition du besoin, puis la livraison directe des produits sans contrat intermédiaire
La signature de l’accord-cadre, puis la conclusion de marchés subséquents avant les bons de commande

La signature de l’accord-cadre, puis la conclusion de marchés subséquents avant les bons de commande

Explication

Ce dispositif comprend d’abord la signature de l’accord-cadre, puis la conclusion de marchés subséquents, mono-attributaires ou multi-attributaires, avant l’émission des bons de commande. Il se distingue ainsi de l’exécution directe par bons successifs.

7. Quelle durée maximale peut avoir un accord-cadre ?

Cinq ans, lorsque plusieurs opérateurs économiques sont titulaires
Deux ans, avec une prolongation possible lorsque les produits évoluent rapidement
Quatre ans, même si une durée de trois ans est généralement retenue
Trois ans, avec une extension automatique pour les produits de santé

Quatre ans, même si une durée de trois ans est généralement retenue

Explication

La durée maximale d’un accord-cadre est de quatre ans, tandis qu’une durée de trois ans est généralement observée. Pour des produits de santé très mouvants, une durée de deux ans peut être privilégiée, mais elle ne constitue pas le plafond général.

8. Quelle procédure peut être envisagée pour un produit en monopole exclusif ?

Un accord-cadre multi-attributaire exigeant plusieurs offres équivalentes
Un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence
Un marché à procédure adaptée avec une mise en concurrence proportionnée
Un appel d’offres imposant une comparaison entre plusieurs fabricants concurrents

Un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence

Explication

Un monopole exclusif peut justifier un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence, car aucun opérateur concurrent ne peut répondre au besoin. Un produit en situation de concurrence, comme un générique, appelle au contraire une procédure de mise en concurrence adaptée au montant.

9. Quelle procédure s’impose à un établissement public de santé pour un besoin estimé à 230 000 € HT ?

Un appel d’offres, car le montant atteint au moins 216 000 € HT
Une négociation sans mise en concurrence, car le montant dépasse le seuil applicable
Un marché à procédure adaptée, car le montant reste inférieur à 250 000 € HT
Une absence de publicité, car le besoin concerne un établissement de santé

Un appel d’offres, car le montant atteint au moins 216 000 € HT

Explication

Pour un établissement public de santé, un besoin estimé à au moins 216 000 € HT impose un appel d’offres. Un montant inférieur à ce seuil relève d’un marché à procédure adaptée, mais 230 000 € HT le dépasse.

10. Quelle obligation s’applique à un MAPA compris entre 40 000 € HT et 221 000 € HT ?

Respecter l’égalité et la transparence, justifier les choix et assurer la traçabilité de la procédure
Appliquer automatiquement un appel d’offres avec une procédure identique à celle des montants supérieurs
Choisir librement un fournisseur sans conserver d’éléments permettant d’expliquer la décision
Renoncer à toute négociation, même lorsque ses conditions seraient annoncées de manière transparente

Respecter l’égalité et la transparence, justifier les choix et assurer la traçabilité de la procédure

Explication

Dans cette tranche, l’acheteur doit respecter l’égalité et la transparence, pouvoir justifier ses choix et tracer la procédure. Une négociation reste possible si elle est menée dans des conditions transparentes, contrairement à l’affirmation qui l’écarte.

11. Lors de l’identification du besoin, quel élément doit être défini dans le CCTP pour encadrer les variantes autorisées ?

Le calendrier de notification du marché
La liste des fournisseurs présélectionnés
Le périmètre des variantes autorisées
Le montant maximal des pénalités

Le périmètre des variantes autorisées

Explication

L’identification du besoin inclut la définition des spécifications techniques et du périmètre des variantes autorisées dans le CCTP. Une offre située hors de ce périmètre n’est pas une variante autorisée, mais une offre non conforme au cadre défini.

12. Quel est l’objectif principal de l’allotissement d’un marché public ?

Réserver le marché aux entreprises disposant d’une grande capacité financière
Reporter l’analyse des offres à la fin de l’exécution du marché
Permettre à davantage d’entreprises d’accéder à la commande publique
Réunir toutes les prestations auprès d’un opérateur principal

Permettre à davantage d’entreprises d’accéder à la commande publique

Explication

L’allotissement décompose le marché en lots autonomes attribués séparément, ce qui facilite l’accès de nombreuses entreprises à la commande publique. Le marché global, au contraire, regroupe les prestations et constitue une solution exceptionnelle.

13. Dans quelle situation un marché global peut-il être retenu malgré le principe de l’allotissement ?

Lorsqu’un acheteur souhaite simplifier la comparaison des candidatures
Lorsqu’un marché comporte plusieurs prestations de nature différente
Lorsqu’un fournisseur demande à regrouper plusieurs lots dans son offre
Lorsqu’un inconvénient technique, économique ou financier de l’allotissement est exceptionnellement motivé

Lorsqu’un inconvénient technique, économique ou financier de l’allotissement est exceptionnellement motivé

Explication

Un marché global n’est possible que si l’allotissement présente un inconvénient technique, économique ou financier, et cette décision doit être motivée à titre exceptionnel. La simple volonté de simplifier la procédure ne suffit pas à justifier le regroupement.

14. Quel critère d’attribution respecte les exigences applicables à la commande publique ?

Un critère favorisant l’entreprise déjà connue de l’acheteur
Un critère fondé sur la proximité personnelle avec le fournisseur
Un critère objectif, opérationnel et non discriminatoire lié au besoin
Un critère privilégiant une marque sans lien avec la prestation

Un critère objectif, opérationnel et non discriminatoire lié au besoin

Explication

Les critères d’attribution doivent traduire le besoin de l’acheteur et être objectifs, opérationnels et non discriminatoires. Un critère conçu pour favoriser un fournisseur rompt avec l’exigence d’impartialité.

15. Lequel de ces éléments peut constituer un critère d’attribution d’un marché public ?

La relation commerciale antérieure avec un fournisseur
La réputation informelle d’une entreprise auprès de l’équipe
La préférence personnelle du responsable de l’achat
Le coût global de la solution proposée

Le coût global de la solution proposée

Explication

Les critères peuvent notamment porter sur le statut juridique des produits, leur valeur technique, le coût global et les services des fournisseurs. Une préférence personnelle ou une relation antérieure ne constitue pas un critère pertinent et objectivement lié au besoin.

16. Quelle règle concerne la présentation des critères d’attribution dans une procédure de mise en concurrence ?

Ils sont remplacés par un classement fondé sur l’ordre d’arrivée des offres
Ils doivent être pondérés et annoncés dans les documents de la consultation
Ils peuvent être définis après l’ouverture des offres par le comité d’analyse
Ils doivent rester confidentiels jusqu’à la notification du marché

Ils doivent être pondérés et annoncés dans les documents de la consultation

Explication

Les critères doivent être pondérés et annoncés dans l’avis d’appel public à concurrence ainsi que dans le règlement de la consultation. Les fixer après l’ouverture des offres compromet la transparence et l’égalité entre les candidats.

17. Dans quelle séquence l’analyse des offres et la notification interviennent-elles dans un appel d’offres ouvert ?

La notification suit la publication et l’analyse précède la mise à disposition du DCE
L’analyse suit l’ouverture des plis et la notification suit la décision de choix
L’analyse suit la notification et l’ouverture des plis suit la publication des résultats
La notification précède l’ouverture des plis et l’analyse suit les réponses aux fournisseurs

L’analyse suit l’ouverture des plis et la notification suit la décision de choix

Explication

Dans l’appel d’offres ouvert, les plis sont d’abord ouverts, puis les offres sont analysées avant la décision de choix et la notification. La notification ne peut donc pas précéder l’analyse et la sélection du titulaire.

18. Quel délai minimal doit être respecté avant la notification d’un marché afin de permettre un référé précontractuel ?

Un délai minimal de 21 jours
Un délai minimal de 5 jours
Un délai minimal de 11 jours
Un délai minimal de 35 jours

Un délai minimal de 11 jours

Explication

La notification intervient après un délai minimal de 11 jours, pendant lequel les candidats non retenus peuvent contester leur rejet par un référé précontractuel. Le délai de réponse à l’appel d’offres concerne une autre étape de la procédure.

19. Quel document du dossier de consultation contient les clauses techniques du marché ?

L’avis d’appel public à la concurrence, ou AAPC
Le cahier des clauses techniques particulières, ou CCTP
Le règlement de la consultation, ou RC
Le cahier des clauses administratives particulières, ou CCAP

Le cahier des clauses techniques particulières, ou CCTP

Explication

Le CCTP contient les clauses techniques du marché, tandis que le règlement de la consultation fixe les règles de passation et le CCAP les clauses administratives. L’avis d’appel public à la concurrence sert principalement à informer les opérateurs de la procédure.

20. Comment distinguer une offre irrégulière, une offre inacceptable et une offre inappropriée ?

L’offre irrégulière est incomplète, l’offre inacceptable est non réglementaire ou trop chère, et l’offre inappropriée ne répond pas au besoin
L’offre irrégulière est trop chère, l’offre inacceptable ne répond pas au besoin, et l’offre inappropriée est incomplète
L’offre irrégulière ne répond pas au besoin, l’offre inacceptable est incomplète, et l’offre inappropriée est trop chère
L’offre irrégulière est non réglementaire, l’offre inacceptable est incomplète, et l’offre inappropriée répond partiellement au besoin

L’offre irrégulière est incomplète, l’offre inacceptable est non réglementaire ou trop chère, et l’offre inappropriée ne répond pas au besoin

Explication

Une offre irrégulière comporte une incomplétude, une offre inacceptable est non réglementaire ou trop chère, tandis qu’une offre inappropriée ne satisfait pas le besoin défini. Confondre ces catégories revient notamment à attribuer à l’offre inacceptable le défaut de répondre au besoin, qui caractérise l’offre inappropriée.

21. Quelle mesure s’impose lorsqu’une offre paraît anormalement basse ?

Elle peut être retenue après une simple comparaison des prix
Elle doit faire l’objet d’une vérification obligatoire
Elle doit être transmise à la commission pour classement définitif
Elle doit être écartée avant toute demande d’explication

Elle doit faire l’objet d’une vérification obligatoire

Explication

Une offre anormalement basse doit obligatoirement être vérifiée afin d’examiner les raisons de son niveau de prix. La simple comparaison tarifaire ne remplace donc pas cette vérification préalable.

22. Quelle situation peut constituer un délit de favoritisme dans une procédure d’achat ?

Demander des précisions identiques à plusieurs candidats
Transmettre une information déterminante à un seul fournisseur
Comparer les propositions selon les critères annoncés
Réunir plusieurs offres avant d’analyser leurs caractéristiques

Transmettre une information déterminante à un seul fournisseur

Explication

La transmission d’informations à un seul fournisseur peut rompre l’égalité entre les candidats et constituer un délit de favoritisme. Une demande identique adressée à plusieurs candidats ou une comparaison fondée sur les critères annoncés ne crée pas cette rupture d’égalité.

23. Quel est l’objectif du programme PHARE dans les achats hospitaliers ?

Obtenir des gains grâce à la massification, à l’optimisation des produits et à celle des processus d’achat
Remplacer les procédures d’achat par une sélection directe des fournisseurs
Améliorer les produits en privilégiant leur prix indépendamment du besoin
Réduire les achats groupés afin d’adapter chaque commande à son établissement

Obtenir des gains grâce à la massification, à l’optimisation des produits et à celle des processus d’achat

Explication

Le programme PHARE vise des gains sur les achats hospitaliers en combinant massification des achats, optimisation des produits et optimisation des processus. La massification regroupe les achats, tandis que l’optimisation des produits porte sur leur adéquation au besoin, et non sur le prix considéré isolément.

24. Quelle exigence environnementale la loi climat et résilience du 2 mai 2022 impose-t-elle dans la commande publique ?

Définir le besoin selon des critères économiques puis ajouter une préférence pour les produits les moins coûteux
Réserver les considérations environnementales aux contrats portant directement sur la protection des milieux naturels
Évaluer l’environnement après l’attribution et privilégier les offres provenant de groupements territoriaux
Intégrer l’environnement dès la définition du besoin et retenir au moins un critère lié aux caractéristiques environnementales de l’offre

Intégrer l’environnement dès la définition du besoin et retenir au moins un critère lié aux caractéristiques environnementales de l’offre

Explication

La loi impose de prendre en compte les considérations environnementales dès la définition du besoin et de sélectionner au moins un critère d’attribution relatif aux caractéristiques environnementales de l’offre. Les exigences environnementales ne sont donc ni limitées à certains contrats ni remplacées par une préférence fondée sur le prix.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 55 flashcards sur Commande publique des produits de santé.

Qu'est-ce qu'un marché public ?

Un contrat onéreux entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique.

Quels besoins un marché public vise-t-il à satisfaire ?

Des besoins de travaux, fournitures ou services.

Qu'est-ce qu'un accord-cadre ?

Un contrat établissant les termes des marchés à passer pendant une période donnée.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Commande publique des produits de santé.

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