QCM : Droit administratif général — 29 questions

Questions et réponses du QCM

1. Concernant l’État :

L’État constitue une source du droit et garantit le respect de la légalité.
L’État exerce une simple autonomie locale sous le contrôle juridique des collectivités.
L’État détient la souveraineté interne et internationale dans l’ordre juridique.
L’État ne dispose pas de personnalité juridique distincte de ses gouvernants.
L’État organise la vie collective d’une population sur un territoire déterminé.

L’État constitue une source du droit et garantit le respect de la légalité. · L’État détient la souveraineté interne et internationale dans l’ordre juridique. · L’État organise la vie collective d’une population sur un territoire déterminé.

Explication

L’État organise la vie collective, détient la souveraineté, produit le droit et garantit la légalité. Il ne se réduit pas à une autonomie locale et possède une personnalité juridique distincte de ses gouvernants.

2. Parmi les propositions suivantes concernant l’État de droit, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

L’État de droit protège les libertés par une hiérarchie des normes.
L’État de droit exclut tout recours devant une juridiction indépendante.
L’État de droit repose notamment sur la séparation des pouvoirs.
L’État de droit soumet les autorités à des règles juridiques supérieures.
L’État de droit autorise les autorités publiques à agir selon leur seule volonté.

L’État de droit protège les libertés par une hiérarchie des normes. · L’État de droit repose notamment sur la séparation des pouvoirs. · L’État de droit soumet les autorités à des règles juridiques supérieures.

Explication

L’État de droit protège les libertés par la hiérarchie des normes et la séparation des pouvoirs. Il soumet les autorités à des règles supérieures et garantit un recours effectif devant un juge indépendant, contrairement au pouvoir arbitraire.

3. Une personne morale se caractérise notamment par :

L’existence d’un groupement reconnu comme sujet de droit.
La possibilité de prendre la forme d’une association ou d’une société.
Une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.
La détention de droits et obligations limitée aux personnes physiques.
L’exclusion de l’État et des collectivités territoriales de cette catégorie.

L’existence d’un groupement reconnu comme sujet de droit. · La possibilité de prendre la forme d’une association ou d’une société. · Une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.

Explication

Une personne morale est un groupement doté d’une personnalité juridique distincte, titulaire de droits et d’obligations. Les associations, sociétés, l’État et les collectivités territoriales peuvent en relever; les droits ne sont pas réservés aux personnes physiques.

4. Concernant la commune, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le maire et ses adjoints assurent l’exécutif de la commune.
Le conseil municipal gère les affaires de la commune.
La commune est une circonscription administrative de l’État sans autonomie locale.
Le conseil départemental exerce l’exécutif communal.
La commune constitue le premier niveau des collectivités territoriales.

Le maire et ses adjoints assurent l’exécutif de la commune. · Le conseil municipal gère les affaires de la commune. · La commune constitue le premier niveau des collectivités territoriales.

Explication

La commune est la collectivité territoriale de premier niveau. Son conseil municipal gère ses affaires et son exécutif est confié au maire et à ses adjoints; le conseil départemental n’exerce pas cet exécutif, et la commune n’est pas dépourvue d’autonomie locale.

5. Les caractéristiques de la décentralisation comprennent :

Une répartition interne des compétences entre les échelons de l’État.
Une concentration des compétences au sein des services centraux de l’État.
Une liberté plus importante accordée aux personnes publiques bénéficiaires.
Une responsabilité renforcée des collectivités territoriales concernées.
Un transfert accru de compétences vers des personnes publiques distinctes de l’État.

Une liberté plus importante accordée aux personnes publiques bénéficiaires. · Une responsabilité renforcée des collectivités territoriales concernées. · Un transfert accru de compétences vers des personnes publiques distinctes de l’État.

Explication

La décentralisation élargit les compétences et les responsabilités de personnes publiques autres que l’État, notamment les collectivités territoriales. Elle leur accorde davantage de liberté et de pouvoirs; la concentration et la répartition interne des services de l’État relèvent de la déconcentration.

6. Parmi les propositions suivantes concernant la déconcentration, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La déconcentration concerne les services internes de l’État.
La déconcentration organise une présence locale de l’administration étatique.
La déconcentration répartit des compétences entre les échelons locaux de l’État.
La déconcentration transfère la souveraineté de l’État aux collectivités territoriales.
La déconcentration crée une personne publique distincte de l’État.

La déconcentration concerne les services internes de l’État. · La déconcentration organise une présence locale de l’administration étatique. · La déconcentration répartit des compétences entre les échelons locaux de l’État.

Explication

La déconcentration répartit des compétences au sein de l’État, vers ses échelons locaux. Elle organise donc une présence locale de l’administration étatique, sans transférer la souveraineté ni créer une personne publique distincte.

7. À propos de la hiérarchie des normes :

La loi peut écarter les exigences constitutionnelles qui lui sont contraires.
La Constitution occupe le sommet de l’ordre juridique français.
Un arrêté peut méconnaître librement une loi ou un décret.
La hiérarchie des normes ordonne les règles selon leur valeur juridique.
Une règle inférieure doit respecter une règle de degré supérieur.

La Constitution occupe le sommet de l’ordre juridique français. · La hiérarchie des normes ordonne les règles selon leur valeur juridique. · Une règle inférieure doit respecter une règle de degré supérieur.

Explication

La hiérarchie des normes impose aux règles inférieures de respecter les règles supérieures et ordonne les normes selon leur valeur juridique. La Constitution est la norme suprême; une loi ou un arrêté ne peut donc s’en affranchir.

8. Le pouvoir réglementaire correspond à :

L’adoption de décisions visant une personne précisément désignée.
La création de normes réservées aux relations privées entre particuliers.
L’édiction de normes générales et impersonnelles applicables de manière permanente.
L’édiction de normes générales et impersonnelles principalement sous forme d’arrêtés.
La prise de mesures dépourvues de portée générale et impersonnelle.

L’édiction de normes générales et impersonnelles applicables de manière permanente.

Explication

Le pouvoir réglementaire consiste à édicter des normes générales et impersonnelles, applicables de manière permanente, principalement sous forme de décrets. Les décisions visant une personne déterminée relèvent d’actes individuels et non du pouvoir réglementaire. Les normes réservées aux relations privées entre particuliers ne définissent pas le pouvoir réglementaire. Les règles générales et impersonnelles principalement sous forme d’arrêtés ne correspondent pas à sa forme principale.

9. Concernant le pouvoir réglementaire au niveau national, quelles sont les propositions exacte(s) ?

Le président de la République détient seul le pouvoir réglementaire général.
Le Premier ministre en est le détenteur de droit commun.
Le président de la République signe notamment les décrets délibérés en Conseil des ministres.
Le président de la République signe notamment les ordonnances.
Le Premier ministre ne peut exercer ce pouvoir qu’après une délégation présidentielle.

Le Premier ministre en est le détenteur de droit commun. · Le président de la République signe notamment les décrets délibérés en Conseil des ministres. · Le président de la République signe notamment les ordonnances.

Explication

Au niveau national, le Premier ministre détient de droit commun le pouvoir réglementaire. Le président de la République signe notamment les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres; il ne détient donc pas seul le pouvoir réglementaire général.

10. Concernant la notion de juridiction, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Une juridiction règle les litiges en droit de manière indépendante.
Une juridiction appartient à un ordre juridictionnel organisé autour d’une cour suprême.
Une juridiction est chargée par un règlement de régler les litiges.
Une juridiction intervient principalement pour adopter les lois applicables aux litiges.
Une juridiction règle les différends sans être chargée par la loi de cette mission.

Une juridiction règle les litiges en droit de manière indépendante. · Une juridiction appartient à un ordre juridictionnel organisé autour d’une cour suprême.

Explication

Une juridiction est chargée par la loi de régler les litiges en droit et de manière indépendante. Elle appartient à un ordre juridictionnel organisé autour d’une cour suprême. Elle ne dépend donc pas d’une autorité administrative pour statuer, n’adopte pas les lois applicables aux litiges et ne règle pas les différends sans mission légale.

11. Parmi les propositions suivantes concernant les deux ordres de juridiction français, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La France organise ses juridictions autour d’un ordre juridictionnel unique.
Le Conseil d’État appartient à l’ordre judiciaire français.
Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif.
La Cour de cassation règle les litiges comme juridiction suprême administrative.
La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre administratif.

Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif.

Explication

Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif. La Cour de cassation relève de l’ordre judiciaire, et la France comporte deux ordres de juridiction.

12. Le recours pour excès de pouvoir permet notamment :

D’obtenir la conclusion forcée d’un contrat administratif déterminé.
De contester la légalité d’un acte administratif devant le juge.
De contester uniquement les conséquences financières d’un acte administratif.
De demander l’annulation d’une décision privée dépourvue de caractère administratif.
D’engager un procès sans diriger la contestation contre un acte administratif.

De contester la légalité d’un acte administratif devant le juge.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir est dirigé contre un acte administratif afin d’en contester la légalité et d’en obtenir l’annulation. Il ne vise pas exclusivement les conséquences financières ni la conclusion forcée d’un contrat.

13. À propos de la jurisprudence, quelles sont les réponses exactes au sujet de sa formation et de sa fonction ?

La jurisprudence est adoptée directement par le législateur.
La cohérence des décisions judiciaires compromet l’égalité devant la justice.
La jurisprudence se forme à partir de solutions apportées par le juge.
La cohérence jurisprudentielle contribue à garantir l’égalité devant la justice.
La jurisprudence repose principalement sur des décisions administratives dépourvues de portée juridictionnelle.

La jurisprudence se forme à partir de solutions apportées par le juge. · La cohérence jurisprudentielle contribue à garantir l’égalité devant la justice.

Explication

La jurisprudence résulte des solutions données par les juges dans des affaires comparables. Sa cohérence favorise l’égalité devant la justice ; elle ne correspond pas à une loi adoptée par le législateur.

14. Concernant la distinction entre légalité externe et légalité interne :

La légalité externe examine principalement l’absence de détournement de pouvoir.
La légalité interne vérifie seulement la forme et la procédure décisionnelles.
La légalité interne concerne le respect des normes supérieures.
La légalité externe concerne la compétence de l’auteur de la décision.
La légalité externe porte principalement sur les faits et l’erreur de droit.

La légalité interne concerne le respect des normes supérieures. · La légalité externe concerne la compétence de l’auteur de la décision.

Explication

La légalité externe porte sur la compétence, la forme et la procédure. La légalité interne concerne notamment les normes supérieures, l’erreur de droit, les faits et l’absence de détournement de pouvoir.

15. Les caractéristiques de l’intérêt général comprennent :

Il constitue une condition étrangère à la notion de service public.
Il renvoie à une finalité dépassant les intérêts individuels immédiats.
Il correspond à une activité destinée à satisfaire des besoins collectifs.
Il désigne une activité répondant exclusivement aux intérêts d’une personne privée.
Il constitue un élément de la définition du service public.

Il renvoie à une finalité dépassant les intérêts individuels immédiats. · Il correspond à une activité destinée à satisfaire des besoins collectifs. · Il constitue un élément de la définition du service public.

Explication

L’intérêt général qualifie une activité destinée à satisfaire des besoins collectifs et constitue un élément de la définition du service public. Il ne se réduit donc pas à l’intérêt d’une personne privée et n’est pas étranger au service public.

16. Concernant les prérogatives de puissance publique, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Elles permettent à l’administration de prendre des décisions unilatérales.
Elles reposent sur un accord préalable entre l’administration et les particuliers.
Elles peuvent comprendre la perception d’impositions obligatoires.
Elles excluent la possibilité pour l’administration d’infliger des sanctions.
Elles appartiennent dans les mêmes conditions aux particuliers et à l’administration.

Elles permettent à l’administration de prendre des décisions unilatérales. · Elles peuvent comprendre la perception d’impositions obligatoires.

Explication

Les prérogatives de puissance publique permettent notamment de prendre des décisions unilatérales et de percevoir des impositions obligatoires. Elles peuvent aussi servir à infliger des sanctions et se distinguent des pouvoirs ordinaires des particuliers.

17. Une décision administrative respecte le principe de légalité lorsqu’elle :

Est prise par une autorité compétente selon les formes requises.
Autorise un détournement de pouvoir dès lors que la décision est formellement régulière.
Peut être adoptée par une autorité incompétente si son objectif est utile.
Respecte les normes supérieures applicables à son contenu.
Échappe aux procédures prévues lorsque l’administration poursuit l’intérêt général.

Est prise par une autorité compétente selon les formes requises. · Respecte les normes supérieures applicables à son contenu.

Explication

Le principe de légalité exige une autorité compétente, le respect des formes et procédures, des normes supérieures et l’absence de détournement de pouvoir. L’intérêt général ne dispense pas l’administration de ces exigences.

18. Concernant la distinction entre police administrative et police judiciaire, quelles sont les propositions exactes ?

La police administrative recherche les auteurs d’infractions déjà commises.
La police administrative intervient après l’infraction pour réprimer les auteurs.
La police judiciaire vise principalement à empêcher les troubles avant leur survenue.
La police administrative cherche à prévenir les troubles avant leur réalisation.
La police judiciaire intervient après l’infraction pour rechercher ses auteurs.

La police administrative cherche à prévenir les troubles avant leur réalisation. · La police judiciaire intervient après l’infraction pour rechercher ses auteurs.

Explication

La police administrative agit en amont pour prévenir les troubles, tandis que la police judiciaire intervient en aval, après l’infraction, afin d’en rechercher et réprimer les auteurs. Les autres formulations inversent ces fonctions respectives.

19. À propos de la police administrative générale et de la police administrative spéciale :

La police administrative générale s’exerce dans un domaine particulier fixé par un texte.
La police administrative générale peut prévenir toute atteinte à l’ordre public.
La police administrative spéciale s’applique à tout domaine sans limitation textuelle.
La police administrative spéciale est confiée par un texte à une autorité déterminée.
La police administrative spéciale possède une compétence générale sur l’ordre public.

La police administrative générale peut prévenir toute atteinte à l’ordre public. · La police administrative spéciale est confiée par un texte à une autorité déterminée.

Explication

La police administrative générale peut prévenir toute atteinte à l’ordre public. Elle n’est pas limitée à un domaine particulier fixé par un texte. À l’inverse, la police administrative spéciale est confiée par un texte à une autorité déterminée et sa compétence est limitée par ce texte et son domaine.

20. Une autorité envisage de limiter une liberté pour prévenir un risque de trouble : quelles propositions caractérisent juridiquement cette intervention ?

L’ordre public constitue une conséquence secondaire de l’action administrative.
Une restriction de liberté relève de la police administrative après la réalisation du trouble.
L’ordre public constitue le but poursuivi par la police administrative.
Une mesure préventive ne peut concerner l’exercice d’une liberté.
La police administrative peut restreindre une liberté pour prévenir un trouble.

L’ordre public constitue le but poursuivi par la police administrative. · La police administrative peut restreindre une liberté pour prévenir un trouble.

Explication

L’ordre public constitue le but de la police administrative. Celle-ci peut restreindre une liberté lorsqu’il s’agit de prévenir un risque de trouble. Une restriction de liberté peut donc relever de la police administrative dans une démarche préventive, avant la réalisation du trouble.

21. Les composantes de l’ordre public comprennent :

La dignité humaine appartient aux composantes de l’ordre public.
La salubrité figure parmi les composantes de l’ordre public.
La sécurité fait partie des composantes de l’ordre public.
La justice administrative constitue une composante de l’ordre public.
La liberté individuelle remplace la moralité parmi ces composantes.

La dignité humaine appartient aux composantes de l’ordre public. · La salubrité figure parmi les composantes de l’ordre public. · La sécurité fait partie des composantes de l’ordre public.

Explication

Les cinq composantes sont la sécurité, la salubrité, la tranquillité, la moralité et la dignité humaine. La justice administrative et la liberté individuelle n’appartiennent pas à cette énumération.

22. Concernant la salubrité publique, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La salubrité publique porte principalement sur les nuisances sonores de voisinage.
Elle concerne notamment la propagation des maladies lors d’épidémies.
La salubrité publique vise la prévention des risques sanitaires.
La gestion sanitaire d’une épidémie peut relever de la police de salubrité.
Elle relève principalement de la répression des infractions déjà commises.

Elle concerne notamment la propagation des maladies lors d’épidémies. · La salubrité publique vise la prévention des risques sanitaires. · La gestion sanitaire d’une épidémie peut relever de la police de salubrité.

Explication

La salubrité publique concerne la prévention des risques sanitaires et de la propagation des maladies, notamment pendant une épidémie. Les nuisances de voisinage relèvent de la tranquillité, tandis que la salubrité poursuit une finalité préventive.

23. Parmi les propositions suivantes concernant l’autorité judiciaire, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

L’autorité judiciaire assure principalement le conseil du gouvernement.
L’autorité judiciaire regroupe les magistrats de la justice civile et pénale.
L’autorité judiciaire correspond aux autorités de police municipale.
L’autorité judiciaire se limite aux juridictions chargées des litiges administratifs.
L’autorité judiciaire désigne les juridictions de l’ordre administratif.

L’autorité judiciaire regroupe les magistrats de la justice civile et pénale.

Explication

Dans la Constitution de 1958, l’autorité judiciaire désigne les magistrats assurant le service de la justice civile et pénale. La justice administrative relève d’un autre ordre, et le conseil du gouvernement appartient notamment au Conseil d’État.

24. Le Conseil d’État exerce les fonctions suivantes :

Il appartient à l’ordre judiciaire chargé des litiges civils et pénaux.
Il exerce à la fois une fonction consultative et juridictionnelle.
Il juge les affaires administratives uniquement en première instance.
Il constitue la juridiction suprême de l’ordre administratif.
Il conseille le gouvernement dans l’exercice de sa mission consultative.

Il exerce à la fois une fonction consultative et juridictionnelle. · Il constitue la juridiction suprême de l’ordre administratif. · Il conseille le gouvernement dans l’exercice de sa mission consultative.

Explication

Le Conseil d’État conseille le gouvernement et exerce la fonction de juridiction suprême de l’ordre administratif. Il ne se limite donc pas à la première instance et n’appartient pas à l’ordre judiciaire.

25. Un maire n’agit pas après une mise en demeure préfectorale restée sans réponse : quelles propositions sont exactes concernant le préfet ?

Il peut se substituer au maire après une mise en demeure restée sans réponse.
Le préfet est l’autorité de police générale propre au territoire communal.
La substitution préfectorale intervient avant toute mise en demeure du maire.
Le préfet peut intervenir dans le cadre de la police administrative générale.
Le préfet exerce la police administrative générale à l’échelle du département.

Il peut se substituer au maire après une mise en demeure restée sans réponse. · Le préfet peut intervenir dans le cadre de la police administrative générale. · Le préfet exerce la police administrative générale à l’échelle du département.

Explication

Le préfet est l’autorité de police administrative générale pour le département. Il peut se substituer au maire lorsque celui-ci reste sans réponse après une mise en demeure ; cette substitution ne concerne pas la compétence propre du maire dans la commune.

26. Concernant la compétence de police administrative générale du maire, quelle(s) est(sont) la(les) proposition(s) exacte(s) ?

Le maire exerce cette compétence sur l’ensemble du département.
La compétence générale du maire s’exerce à l’échelle de la commune.
Le maire exerce la police administrative générale sur le territoire communal.
Le maire dispose d’un pouvoir de police spéciale en matière de santé régionale.
Le maire relève de la juridiction suprême de l’ordre administratif.

La compétence générale du maire s’exerce à l’échelle de la commune. · Le maire exerce la police administrative générale sur le territoire communal.

Explication

Le maire est l’autorité de police administrative générale sur le territoire de sa commune. La compétence départementale générale appartient au préfet, tandis que la juridiction administrative suprême et la police sanitaire régionale relèvent d’autres autorités.

27. Concernant la concurrence entre deux autorités de police administrative générale :

La concurrence entre polices générales autorise une mesure locale plus sévère lorsqu’elle est localement justifiée.
Une mesure locale plus rigoureuse peut répondre à des circonstances propres au territoire concerné.
Une mesure nationale générale interdit à l’autorité locale toute intervention plus contraignante.
Une autorité locale peut renforcer la mesure nationale en présence de circonstances locales particulières.
Une autorité locale peut renforcer la mesure nationale sans justification liée au contexte local.

La concurrence entre polices générales autorise une mesure locale plus sévère lorsqu’elle est localement justifiée. · Une mesure locale plus rigoureuse peut répondre à des circonstances propres au territoire concerné. · Une autorité locale peut renforcer la mesure nationale en présence de circonstances locales particulières.

Explication

Une autorité locale peut adopter une mesure plus rigoureuse si des circonstances locales particulières la justifient. En revanche, une telle mesure ne peut pas être prise sans justification locale, et une mesure nationale générale n’interdit pas toute adaptation locale.

28. Parmi les propositions suivantes concernant la concurrence entre police générale et police spéciale, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La coexistence d’une police spéciale rend en principe la police générale prioritaire.
La compétence de la police spéciale est normalement exclusive lorsqu’elle concurrence la police générale.
La police spéciale est en principe écartée lorsqu’une autorité générale intervient la première.
La police spéciale écarte en principe la compétence de la police administrative générale.
Une autorité locale peut durcir une mesure de police générale sans circonstances locales particulières.

La compétence de la police spéciale est normalement exclusive lorsqu’elle concurrence la police générale. · La police spéciale écarte en principe la compétence de la police administrative générale.

Explication

En cas de concurrence entre une police administrative générale et une police administrative spéciale, la police spéciale est en principe exclusive et écarte la compétence générale. Une autorité locale ne peut par ailleurs durcir une mesure de police générale qu’en présence de circonstances locales particulières.

29. Concernant la délégation du pouvoir de police administrative, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Une société privée peut en principe assurer le gardiennage d’une commune par délégation de police.
Une autorité de police administrative ne peut en principe déléguer son pouvoir à une personne privée.
Le pouvoir de police administrative demeure en principe entre les mains de l’autorité compétente.
L’arrêt Ville de Castelnaudary du 17 juin 1932 admet en principe la délégation du pouvoir de police à une société privée.
La délégation du pouvoir de police administrative à une personne privée est normalement interdite.

Une autorité de police administrative ne peut en principe déléguer son pouvoir à une personne privée. · Le pouvoir de police administrative demeure en principe entre les mains de l’autorité compétente. · La délégation du pouvoir de police administrative à une personne privée est normalement interdite.

Explication

Une autorité de police administrative ne peut en principe déléguer son pouvoir à une personne privée, et ce pouvoir demeure entre les mains de l’autorité compétente. L’arrêt Ville de Castelnaudary du 17 juin 1932 a affirmé le principe de non-délégation à des patrouilles privées chargées d’assurer la sécurité de la commune.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 64 flashcards sur Droit administratif général.

Qu'est-ce que l'État selon sa définition juridique ?

La forme organisée de la société chargée de la vie collective sur un territoire.

Quelles sont les caractéristiques principales de l'État ?

Titulaire de la souveraineté interne et internationale, source du droit et garante de la légalité.

Qu'est-ce que l'État de droit garantit ?

Le respect du droit et la protection des libertés.

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