Fiche de révision : Droit administratif général

📋 Plan du Cours

1. État et autorités publiques
2. Organisation territoriale et administrative
3. Normes et pouvoirs administratifs
4. Juridictions et recours administratifs
5. Construction du droit administratif
6. Prérogatives et limites administratives
7. Police administrative et judiciaire
8. Ordre public et ses composantes
9. Autorités de police administrative
10. Concurrence et monopole policier

📅 Repères chronologiques

1. 15 janvier et 16 février 1790Le département a été créé au début de la Révolution française.
2. 24 mai 1872Le Tribunal des conflits a été définitivement instauré afin de trancher les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction.
3. 17 juin 1932L’arrêt Ville de Castelnaudary a affirmé le principe de non-délégation à des patrouilles privées du soin d’assurer la sécurité de la commune.
4. 1953Le tribunal administratif a succédé au conseil de préfecture et est devenu la juridiction administrative de première instance.

📖 1. État et autorités publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Forme organisée de la société, chargée de la vie collective d’une population sur un territoire, titulaire de la souveraineté interne et internationale, source du droit et garante de la légalité.
• État de droit : Cadre organisé dans lequel le respect du droit et la protection des libertés sont assurés par la hiérarchie des normes, la séparation des pouvoirs et le droit à un recours effectif devant un juge indépendant et impartial.
• Personne morale : Dalloz, Lexique des termes juridiques, 2022 — Groupement doté de la personnalité juridique, titulaire de droits et d’obligations indépendamment de ses membres, comme une société, une association, un syndicat, l’État ou une collectivité territoriale.
• Personne publique : Dalloz, Lexique des termes juridiques, 2022 — Personne morale relevant du droit public, notamment l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics en droit interne.

📖 2. Organisation territoriale et administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Commune : Collectivité territoriale de premier niveau, dotée d’une compétence générale sur son territoire, dont le conseil municipal gère les affaires et dont l’exécutif est confié au maire et à ses adjoints.
• Décentralisation : Élargissement des compétences et des responsabilités de personnes publiques autres que l’État, notamment des collectivités territoriales, qui disposent alors d’une liberté et de pouvoirs accrus.
• Déconcentration : Répartition de compétences au profit des échelons locaux à l’intérieur de l’État.
• Établissement public : Personne morale de droit public créée pour une mission particulière, rattachée à l’État ou à une collectivité territoriale qui exerce sa tutelle, tout en conservant une autonomie d’exécution et en respectant le principe de spécialité.

💡 Astuce mémo

Décentralisation : autonomie des collectivités ; déconcentration : compétences réparties à l’intérieur de l’État.

📖 3. Normes et pouvoirs administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Dalloz, Lexique des termes juridiques, 2022 — Principe imposant aux règles de degré inférieur de respecter les règles de degré supérieur, la Constitution étant la norme suprême dans l’ordre juridique français.
• Pouvoir réglementaire : Pouvoir consistant à édicter des normes générales et impersonnelles applicables de manière permanente, principalement sous la forme de décrets.

★ À maîtriser

📌 Au niveau national, le Premier ministre est le détenteur de droit commun du pouvoir réglementaire, tandis que le président de la République signe notamment les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.

Compléments

📌 Les ministres ne disposent en principe pas d’un pouvoir réglementaire général, mais ils peuvent organiser leurs services, être associés par contreseing ou recevoir une délégation réglementaire. — CE, Jamart, 7 févr. 1936

📖 4. Juridictions et recours administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Institution chargée par la loi de régler en droit et de manière indépendante les litiges qui lui sont soumis, au sein d’un ordre juridictionnel organisé autour d’une cour suprême.
• Recours pour excès de pouvoir : Lexique du droit administratif, promotion Master Droit public Approfondi Brest, 2020 — Procès dirigé contre un acte administratif afin d’en contester la légalité interne ou externe et d’en obtenir l’annulation.
• Référé : Procédure d’urgence permettant à un juge unique de prendre rapidement des mesures provisoires.

📝 Points essentiels

📌 La France comporte deux ordres de juridiction : l’ordre administratif, dont la juridiction suprême est le Conseil d’État, et l’ordre judiciaire, dont la juridiction suprême est la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État.

📖 5. Construction du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Solutions données par le juge à des affaires comparables, dont la cohérence garantit l’égalité devant la justice.

📝 Points essentiels

📌 La légalité externe porte sur la compétence, la forme et la procédure de la décision administrative, tandis que la légalité interne porte sur le respect des normes supérieures, l’erreur de droit, les faits et l’absence de détournement de pouvoir.

💡 Astuce mémo

Litige administratif → décision du juge → règle de jurisprudence.

📖 6. Prérogatives et limites administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : Qualité d’une activité destinée à satisfaire des besoins collectifs et constituant l’un des éléments de la définition du service public.
• Prérogatives de puissance publique : Pouvoirs dont dispose l’administration, contrairement aux particuliers, pour prendre des décisions unilatérales, percevoir des impositions obligatoires et infliger des sanctions.
• Légalité : Principe imposant que toute décision administrative soit prise par une autorité compétente, selon les formes et procédures requises, dans le respect des normes supérieures et sans détournement de pouvoir.

💡 Astuce mémo

Intérêt général → prérogatives de puissance publique → restrictions encadrées des libertés.

📖 7. Police administrative et judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public : But de la police administrative, qui peut restreindre une liberté afin de prévenir un risque de trouble.

📝 Points essentiels

📌 La police administrative vise à prévenir les troubles à l’ordre public avant leur réalisation, tandis que la police judiciaire intervient après l’infraction pour rechercher et réprimer les auteurs.

📌 La police administrative générale permet de prévenir toute atteinte à l’ordre public, tandis qu’une police administrative spéciale est attribuée par un texte à une autorité dans un domaine particulier.

💡 Astuce mémo

Police administrative : prévenir ; police judiciaire : réprimer.

📖 8. Ordre public et ses composantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Composantes de l’ordre public : Les cinq composantes de l’ordre public sont la sécurité, la salubrité, la tranquillité, la moralité et la dignité humaine.
• Police de la salubrité publique : La police de la salubrité publique concerne la prévention des risques sanitaires et de la propagation des maladies, notamment lors d’épidémies comme la COVID-19.

📝 Points essentiels

📌 La moralité publique peut justifier une mesure de police lorsqu’un comportement est immoral et qu’il existe une circonstance locale particulière.

• La police de la dignité humaine peut interdire une activité qui tourne en dérision la maladie ou porte atteinte à l’indignité de la personne humaine.

💡 Astuce mémo

SSTMD : sécurité, salubrité, tranquillité, moralité, dignité.

📖 9. Autorités de police administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité judiciaire : Dalloz, Lexique des termes juridiques, 2022 — Ensemble des magistrats assurant le service de la justice civile et pénale, par opposition à la justice administrative.
• Conseil d’État : Double mission de conseil du gouvernement et de juridiction suprême de l’ordre administratif.

★ À maîtriser

📌 Le préfet est l’autorité de police administrative générale pour l’ensemble du département et peut se substituer au maire après une mise en demeure restée sans réponse.

📌 Le maire est l’autorité de police administrative générale sur le territoire de la commune.

Compléments

• Les agences régionales de santé disposent d’un pouvoir de police administrative spéciale en matière de santé.

💡 Astuce mémo

Président de la République → Premier ministre → préfet → maire.

📖 10. Concurrence et monopole policier

★ À maîtriser

• En cas de concurrence entre deux autorités de police administrative générale, une autorité locale peut prendre une mesure plus rigoureuse si elle est justifiée par des circonstances locales particulières.

• En cas de concurrence entre police administrative générale et police administrative spéciale, la police spéciale est en principe exclusive et écarte la compétence générale.

• Une autorité de police administrative ne peut en principe déléguer son pouvoir de police à une personne privée.

Compléments

• Par l’arrêt Labonne, le président de la République a été reconnu titulaire de pouvoirs propres de police administrative générale.

💡 Astuce mémo

Police générale et police spéciale se concurrencent, mais le pouvoir de police reste en principe non délégable.

📊 Tableaux de synthèse

Décentralisation et déconcentration

Ordres de juridiction