Fiche de révision : Commande publique des produits de santé

📋 Plan du Cours

1. Cadre juridique et définitions
2. Achats hospitaliers et accords-cadres
3. Choix des procédures et seuils
4. Identification du besoin et allotissement
5. Critères et dématérialisation
6. Appel d’offres ouvert
7. Offres, contrôles et favoritisme
8. Achats responsables et perspectives

📖 1. Cadre juridique et définitions

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché public : Contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique, public ou privé, pour répondre à des besoins de travaux, de fournitures ou de services.
• Accord-cadre : Contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur et un ou plusieurs opérateurs économiques pour établir les termes régissant les marchés à passer pendant une période donnée, notamment les prix et les quantités.

★ À maîtriser

📌 La commande publique repose sur la liberté d’accès, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures afin d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Compléments

• Depuis le 1er avril 2016, le Code des marchés publics a été remplacé par de nouveaux textes de la commande publique, notamment l’ordonnance 2015-899 et le décret 2016-360.

📖 2. Achats hospitaliers et accords-cadres

★ À maîtriser

• Les achats hospitaliers comprennent: les marchés de travaux attribués à des entrepreneurs, les marchés de services attribués à des prestataires, les marchés de fournitures attribués à des fournisseurs de produits de santé

• Un accord-cadre à bons de commande est exécuté progressivement au fur et à mesure de l’émission des bons de commande.

• Un accord-cadre à marchés subséquents comporte deux phases : la signature de l’accord-cadre, puis la conclusion de marchés subséquents mono-attributaires ou multi-attributaires avant l’émission des bons de commande.

📌 La durée maximale d’un accord-cadre est de 4 ans, avec une durée généralement de 3 ans et plutôt de 2 ans pour des produits de santé très mouvants.

Compléments

• Pour les produits de santé, une fourchette fréquente d’accord-cadre va de 50 % de la quantité cible au minimum à 200 % au maximum.

💡 Astuce mémo

Besoin → accord-cadre → marché → bon de commande

📖 3. Choix des procédures et seuils

★ À maîtriser

• Un produit en situation de concurrence, comme un générique ou un équivalent thérapeutique, relève selon les montants d’une procédure formalisée comme l’appel d’offres ou d’un marché à procédure adaptée, tandis qu’un produit en monopole exclusif peut relever d’un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence.

• Pour les établissements publics de santé, un besoin estimé à au moins 216 000 € HT impose un appel d’offres, tandis qu’un besoin inférieur à 216 000 € HT relève d’un marché à procédure adaptée avec des règles proportionnées.

• Entre 40 000 € HT et 221 000 € HT, le MAPA impose à l’acheteur de respecter l’égalité et la transparence, de pouvoir justifier ses choix et de tracer la procédure, avec une négociation possible si elle est transparente.

Compléments

📌 En dessous de 40 000 € HT, la publicité n’est pas obligatoire, mais les principes d’égalité et de transparence restent applicables.

💡 Astuce mémo

Concurrence = appel d’offres ou MAPA ; monopole = marché négocié

📖 4. Identification du besoin et allotissement

🔑 Notions clés & Définitions

• Allotissement : Décomposition d’un marché en plusieurs lots autonomes attribués séparément pour des raisons économiques, financières ou techniques, afin de permettre au plus grand nombre d’entreprises d’accéder à la commande publique.

★ À maîtriser

• L’identification du besoin comprend l’analyse des besoins fonctionnels, la définition des spécifications techniques et la détermination du périmètre des variantes autorisées dans le CCTP.

📌 La clause de regroupement de lots est interdite et un marché global n’est possible qu’en cas d’inconvénient technique, économique ou financier de l’allotissement, qui doit être exceptionnellement motivé.

Compléments

• 🔄 L’analyse concurrentielle consiste à:
  1. repérer les brevets d’exclusivité expirés
  2. rechercher les génériques
  3. établir les équivalences thérapeutiques

💡 Astuce mémo

Besoin mal défini → spécifications inadaptées ; besoin analysé → allotissement pertinent

📖 5. Critères et dématérialisation

★ À maîtriser

📌 Les critères d’attribution doivent traduire le besoin de l’acheteur et être objectifs, opérationnels et non discriminatoires.

• Les critères peuvent porter sur:
  • le statut juridique des produits
  • la valeur technique des produits
  • le coût global
  • les services et prestations des fournisseurs

📌 Les critères d’attribution doivent être pondérés et annoncés dans l’avis d’appel public à concurrence et le règlement de la consultation, avec un critère prix d’au moins 30 % à Bordeaux et 40 % pour les dispositifs médicaux.

Compléments

📌 La dématérialisation des procédures est obligatoire pour l’acheteur public et le fournisseur doit transmettre son offre par voie dématérialisée, les plis papier n’étant plus acceptés.

📖 6. Appel d’offres ouvert

★ À maîtriser

• La procédure d’appel d’offres ouvert comprend la préparation du calendrier, le recensement des besoins et de l’allotissement, la rédaction du DCE, la publication, la mise à disposition du DCE, l’ouverture des plis, l’analyse des offres, les réponses aux fournisseurs, la notification et la publication des résultats.

📌 La notification des marchés intervient après un délai minimal de 11 jours permettant aux candidats non retenus de contester leur rejet par un référé précontractuel.

• Le DCE comprend: le règlement de la consultation, le cahier des clauses administratives particulières, le cahier des clauses techniques particulières

Compléments

📌 Le délai de réponse de base à un appel d’offres ouvert est de 35 jours et peut être réduit à 30 jours si la publication est électronique et que le DCE est accessible librement en ligne.

💡 Astuce mémo

Préparer → publier → analyser → notifier

📖 7. Offres, contrôles et favoritisme

★ À maîtriser

• Une offre irrégulière est incomplète, une offre inacceptable est non réglementaire ou trop chère, et une offre inappropriée ne répond pas au besoin.

• Une offre anormalement basse doit obligatoirement être vérifiée.

• Le délit de favoritisme peut résulter d’une rupture d’égalité entre candidats, de la transmission d’informations à un seul fournisseur, de clauses techniques conçues pour un fournisseur ou de la déclaration injustifiée d’un appel d’offres infructueux.

Compléments

• La commission de choix comprend un président qui est un directeur de l’établissement, deux administrateurs médecins et des représentants du Trésor public et de la concurrence qui entérinent les choix proposés.

• Les contrôles peuvent être exercés par la Chambre régionale des comptes, la DDCCRF, la MIME, l’IGASS et l’inspection en pharmacie.

💡 Astuce mémo

Irrégulière = incomplète ; inacceptable = non réglementaire ou trop chère ; inappropriée = hors besoin

📖 8. Achats responsables et perspectives

🔑 Notions clés & Définitions

• Programme PHARE : Pour Performance Hospitalière pour des Achats Responsables, vise des gains sur les achats hospitaliers grâce à la massification des achats, à l’optimisation des produits et à l’optimisation des processus d’achat.

★ À maîtriser

📌 La loi climat et résilience du 2 mai 2022 impose la prise en compte de considérations environnementales dès la définition du besoin et la sélection d’au moins un critère d’attribution portant sur les caractéristiques environnementales de l’offre.

Compléments

• La massification s’appuie notamment sur:
  • les groupements régionaux
  • les groupements nationaux
  • les groupements hospitaliers de territoire

📌 La commande publique doit aussi prendre en compte les considérations sociales ou relatives à l’emploi, notamment autour des salariés handicapés, depuis le 22 août 2026.

• Les perspectives des achats hospitaliers comprennent la prévention des ruptures, les enjeux de souveraineté, la réindustrialisation, la responsabilité sociale et environnementale et la relocalisation des achats français ou européens.

💡 Astuce mémo

PHARE : performance hospitalière pour des achats responsables

📊 Tableaux de synthèse

Types d’offres et conséquences procédurales