★ À maîtriser
📌 La commande publique repose sur la liberté d’accès, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures afin d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Compléments
1. Quelle situation correspond à la définition d’un marché public ?
2. Quelle est la principale différence entre un accord-cadre et un marché public ?
3. Quelle exigence traduit le principe d’égalité de traitement des candidats dans une procédure de commande publique ?
Qu'est-ce qu'un marché public ?
Un contrat onéreux entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique.
Quels besoins un marché public vise-t-il à satisfaire ?
Des besoins de travaux, fournitures ou services.
Qu'est-ce qu'un accord-cadre ?
Un contrat établissant les termes des marchés à passer pendant une période donnée.
Quels éléments un accord-cadre régit-il notamment ?
Les prix et les quantités.
Sur quels principes repose la commande publique ?
Liberté d’accès, égalité de traitement et transparence des procédures.
Quel est l'objectif des principes de la commande publique ?
Assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Commande publique des produits de santé. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 55 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
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