Fiche de révision : Solidarité active

📋 Plan du Cours

1. Notion et effets principaux
2. Représentation entre créanciers
3. Limites des actes extinctifs
4. Répartition entre créanciers

📖 1. Notion et effets principaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Solidarité active : C. civ., art. 1311, al. 1er — Obligation qui suppose plusieurs créanciers et permet à chacun d’exiger et de recevoir le paiement de toute la créance.

★ À maîtriser

📌 Chaque créancier solidaire peut demander au débiteur le paiement de la totalité de la créance, et le débiteur se libère en payant la totalité à un seul des créanciers. — C. civ., art. 1311, al. 1er

📌 Le débiteur peut payer le créancier solidaire de son choix tant qu’il n’a pas été poursuivi par l’un d’eux, mais il doit ensuite payer celui qui l’a poursuivi. — C. civ., art. 1311, al. 2

Compléments

• Dans une convention de compte joint, chacun des titulaires peut exiger de la banque le versement de la totalité du solde du compte.

💡 Astuce mémo

Un créancier réclame tout, mais le débiteur ne paie qu’une fois

📖 2. Représentation entre créanciers

📝 Points essentiels

📌 Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l’égard d’un créancier solidaire profite aux autres créanciers. — C. civ., art. 1312

• La représentation mutuelle entre créanciers solidaires permet à certains actes accomplis par l’un d’eux de profiter aux autres, notamment pour le recouvrement et la conservation de la créance.

💡 Astuce mémo

Acte conservatoire d’un créancier → avantage pour tous

📖 3. Limites des actes extinctifs

★ À maîtriser

📌 Les actes qui modifient ou éteignent la créance ne sont pas couverts par la représentation mutuelle et ne produisent d’effet extinctif que pour la part du créancier concerné.

Compléments

• La remise de dette consentie par un seul créancier ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier. — C. civ., art. 1350-1, al. 2

• Le serment déféré au débiteur par un seul créancier ne le libère que pour la part de ce créancier. — C. civ., art. 1385-4, al. 2

• Les actes ayant un effet extinctif limité à la part du créancier concerné sont:

  • la dation en paiement
  • la novation
  • la transaction
  • la confusion

💡 Astuce mémo

Conserver profite à tous, éteindre ne profite qu’à la part concernée

📖 4. Répartition entre créanciers

★ À maîtriser

📌 Dans les rapports entre les créanciers, la créance se divise de plein droit entre eux, même si chacun peut en réclamer la totalité au débiteur. — C. civ., art. 1309, al. 1er

📌 Le créancier qui reçoit le paiement doit en rendre compte aux autres créanciers solidaires. — C. civ., art. 1311, al. 1er

Compléments

• La part de chaque créancier est en principe calculée par tête, donc à parts égales, sauf stipulation contraire.

• Le principal danger de la solidarité active est que les autres créanciers dépendent de la bonne foi et de la solvabilité du créancier qui reçoit le paiement pour obtenir leur part.

💡 Astuce mémo

Action individuelle sur la totalité, droit final limité à sa part

📊 Tableaux de synthèse

Effets des actes d’un créancier solidaire