Fiche de révision : Droit des personnes : le sexe

📋 Plan du Cours

1. Égalité des sexes et des couples
2. Modification du sexe à l’état civil
3. Binarité et intersexuation

📅 Repères chronologiques

1. 22 octobre 1981l’arrêt CEDH, Dungeon c. Royaume-Uni, s’inscrit dans l’acceptation juridique de l’homosexualité
2. 4 mai 2017la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision dans l’affaire du sexe neutre, référencée 16-17.189 — Cass. 1re civ., 2017
3. 2 août 2021la loi relative à la bioéthique constitue un élément du cadre juridique étudié au regard de la binarité des sexes
4. 31 janvier 2023la CEDH a rendu l’arrêt Y. c. France, n°76888/17, dans le cadre de l’affaire du sexe neutre

📖 1. Égalité des sexes et des couples

★ À maîtriser

📌 L’égalité formelle entre femmes et hommes marque la fin des différences juridiques générales fondées sur le sexe.

📌 Les règles juridiques sexospécifiques de protection peuvent être justifiées par un fait biologique, notamment la capacité procréative ou la capacité physique.

• La reconnaissance juridique du couple de même sexe est illustrée par deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation rendus le 11 juillet 1989, portant les numéros 86-10.665 et 85-46.008. — Cass. soc., 11 juill. 1989

Compléments

📌 Les règles juridiques sexospécifiques de promotion sont justifiées par un fait social.

💡 Astuce mémo

Égalité formelle, puis protections sexospécifiques et égalité des couples

📖 2. Modification du sexe à l’état civil

★ À maîtriser

📌 L’ancienne procédure jurisprudentielle de modification du sexe à l’état civil a d’abord été marquée par le refus catégorique de la Cour de cassation.

• La Cour de cassation a refusé la modification du sexe à l’état civil dans des arrêts de la première chambre civile rendus les 16 décembre 1975, 30 novembre 1983, 17 juin 1988, 10 mai 1989 et 21 mai 1990.

• La reconnaissance de la modification du sexe à l’état civil par la Cour de cassation est notamment illustrée par les arrêts de l’assemblée plénière du 11 décembre 1992, puis par des arrêts de la première chambre civile des 7 juin 2012 et 13 février 2013.

• Les éléments nommés de la procédure légale sont:

  • Fama
  • Tractatus
  • Nomen

Compléments

📌 La contradiction entre le sexe biologique et le sexe juridique fait l’objet de décisions de la Cour de cassation, de la CEDH, du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

Refus jurisprudentiel → reconnaissance → procédure légale → contradictions

📖 3. Binarité et intersexuation

📝 Points essentiels

📌 Le principe de la binarité des sexes conduit à la négation de l’intersexuation dans l’affaire du sexe neutre du 4 mai 2017.

📌 Les modèles de dépassement de la binarité des sexes constituent une voie distincte de la négation de l’intersexuation au nom du principe binaire.

💡 Astuce mémo

Binarité des sexes ≠ dépassement de la binarité