Qu'impose l'égalité formelle entre femmes et hommes juridiquement ?
La fin des différences juridiques générales fondées sur le sexe.
Sur quel fait biologique peuvent se justifier les règles juridiques sexospécifiques de protection ?
La capacité procréative ou la capacité physique.
Quelle date marque l'arrêt CEDH, Dungeon c. Royaume-Uni, lié à l'acceptation juridique de l'homosexualité ?
Le 22 octobre 1981.
Quel arrêt illustre la reconnaissance juridique du couple de même sexe en 1989 ?
Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 1989.
Quelle attitude la Cour de cassation a-t-elle d'abord eue envers la modification du sexe à l’état civil ?
Elle a refusé catégoriquement cette modification.
Quels arrêts ont illustré le refus de la Cour de cassation de modifier le sexe à l’état civil ?
Les arrêts des 16 décembre 1975, 30 novembre 1983, 17 juin 1988, 10 mai 1989 et 21 mai 1990.
Quels arrêts montrent la reconnaissance par la Cour de cassation de la modification du sexe à l’état civil ?
Les arrêts de l’assemblée plénière du 11 décembre 1992, et de la première chambre civile des 7 juin 2012 et 13 février 2013.
Quels éléments composent la procédure légale de modification du sexe à l’état civil ?
Fama, Tractatus et Nomen.
Quel principe conduit à la négation de l’intersexuation en 2017 ?
Le principe de la binarité des sexes.
Quelle affaire est liée à la négation de l’intersexuation en 2017 ?
L’affaire du sexe neutre du 4 mai 2017.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendu le 4 mai 2017 ?
Une décision dans l’affaire du sexe neutre référencée 16-17.189.
Quelle référence a la décision de la Cour de cassation du 4 mai 2017 ?
16-17.189.
Quelle date marque la loi relative à la bioéthique liée à la binarité des sexes ?
Le 2 août 2021.
Que représentent les modèles de dépassement de la binarité des sexes ?
Une voie distincte de la négation de l’intersexuation.
Par quel type de fait sont justifiées les règles juridiques sexospécifiques de promotion ?
Un fait social.
Quelles juridictions traitent la contradiction entre sexe biologique et sexe juridique ?
La Cour de cassation, la CEDH, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État.
Quelle juridiction a rendu l’arrêt Y. c. France en 2023 ?
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Quel numéro a l’arrêt Y. c. France rendu par la CEDH ?
n°76888/17.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Droit des personnes : le sexe.
1. Que signifie l’égalité formelle entre les femmes et les hommes en droit ?
2. Sur quel fondement une règle juridique sexospécifique de protection peut-elle être justifiée ?
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