Qu'est-ce que le droit social regroupe principalement ?
Le droit du travail et le droit de la protection sociale.
À quels salariés le droit du travail s'applique-t-il principalement en France ?
Aux salariés des entreprises de droit privé, notamment sociétés commerciales et associations.
Quel code régit les contrats aidés conclus avec un employeur public ?
Le Code du travail dans son intégralité.
Comment est défini le droit statutaire dans le droit du travail ?
Un droit où employeur et salarié adhèrent à un statut prédéterminé d'ordre public.
Quel principe impose une rémunération égale pour un travail identique selon l'arrêt Ponsolle ?
Le principe « à travail égal, salaire égal ».
Depuis quand l'accord d'entreprise peut-il déroger à la loi ou aux accords de branche ?
Depuis la loi El Khomri de 2016 et les ordonnances Macron de 2017.
Jusqu'à quel pourcentage un accord d'entreprise peut-il abaisser la majoration légale des heures supplémentaires ?
Jusqu'à 10 %.
Qui doit autoriser le licenciement d'un représentant du personnel ?
L'inspecteur du travail.
Quelle juridiction peut contester les décisions de l'inspecteur du travail ?
Le tribunal administratif.
Quel texte consacre le droit de grève en France ?
Le Préambule de la Constitution de 1946.
Qui a le pouvoir de réglementer l'exercice du droit de grève ?
La loi.
Quelle obligation les arrêts « Amiante » de 2002 ont-ils consacré pour l'employeur ?
Une obligation de sécurité de résultat.
Quelle juridiction a rendu les arrêts « Amiante » en février 2002 ?
La Chambre sociale de la Cour de cassation.
En quelle année le Code du travail a-t-il été réformé pour l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie ?
En avril 2024.
Quelle norme a motivé la réforme du Code du travail en 2024 sur les congés payés ?
Le droit de l'Union européenne.
Quelle loi a interdit les corporations en 1791 ?
La loi Le Chapelier.
Quelle date marque l'interdiction des coalitions ouvrières et patronales ?
Le 17 juin 1791.
Quelle loi a reconnu formellement la liberté syndicale en 1884 ?
La loi Waldeck-Rousseau.
Quelle loi a abrogé la loi Le Chapelier ?
La loi Waldeck-Rousseau.
Quels droits ont été accordés par les accords de Matignon en juin 1936 ?
Deux semaines de congés payés et la semaine de 40 heures.
Quelle ordonnance a réduit la durée du travail à 39 heures ?
L'ordonnance du 16 janvier 1982.
Quelle réforme a instauré la cinquième semaine de congés payés ?
L'ordonnance du 16 janvier 1982.
Quelle durée légale hebdomadaire du travail les lois Aubry ont-elles fixé ?
35 heures.
Quelle est la hiérarchie des normes en droit du travail ?
Elle va du bloc de constitutionnalité aux sources unilatérales.
Quelle différence existe entre convention collective et accord collectif ?
La convention collective traite de tous les thèmes, l'accord collectif de un ou deux domaines précis.
Quelle nature juridique partagent la convention collective et l'accord collectif ?
Ils ont la même nature juridique de contrats collectifs.
Qu'impose le principe de faveur en cas de conflit de normes ?
La règle la plus favorable au salarié s'applique.
Quand une norme inférieure peut-elle déroger à une norme supérieure ?
Uniquement si elle est plus favorable au salarié.
Que permet la loi El Khomri de 2016 concernant les accords d'entreprise ?
Ils peuvent déroger défavorablement à la loi ou aux accords de branche dans certains domaines.
Qu'est-ce que l'usage d'entreprise ?
Une pratique habituelle accordant un avantage supplémentaire aux salariés.
Quelles sont les trois conditions cumulatives d'un usage d'entreprise ?
La généralité, la constance et la fixité.
Qu'est-ce qu'un engagement unilatéral de l'employeur ?
La volonté d'accorder un avantage supplémentaire à certains salariés, parfois pour une durée déterminée.
Qu'exige la dénonciation d'une source unilatérale ?
L'information des représentants du personnel, l'information individuelle des salariés concernés et un délai de prévenance suffisant.
Quand commence à courir le délai de prévenance d'une dénonciation ?
À compter de l'information individuelle de tous les salariés concernés.
Quel est l'effet d'une dénonciation régulière à l'expiration du délai de prévenance ?
Elle met fin à l'avantage sans effet rétroactif.
À qui s'applique une dénonciation régulière ?
À l'ensemble du personnel concerné.
Que deviennent les usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques en cas de transfert d'entreprise ?
Ils suivent les contrats de travail transférés et ne disparaissent pas automatiquement.
Qu'est-ce que le règlement intérieur ?
Un document unilatéral rédigé par l'employeur fixant mesures de santé, sécurité, règles disciplinaires et sanctions.
Quel délai l'employeur a-t-il pour instaurer le règlement intérieur après 50 salariés ?
12 mois après avoir atteint et maintenu 50 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Depuis quand le règlement intérieur est-il obligatoire pour entreprises de 50 salariés ?
Depuis le 1er janvier 2020.
Quelle condition impose la loi PACTE pour rendre obligatoire le règlement intérieur ?
Atteindre et maintenir 50 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Quel délai pour mettre en place le règlement intérieur après 12 mois de seuil atteint ?
12 mois suivant cette période.
Comment sont comptabilisés les salariés en CDD et temporaires ?
Au prorata de leur temps de présence ou durée de travail sur 12 mois.
Comment sont comptabilisés les salariés cumulant CDD et temps partiel ?
Ils font l’objet d’un prorata combiné.
Quels sujets le règlement intérieur doit-il obligatoirement couvrir ?
La santé, la sécurité, la discipline, les droits de la défense, le harcèlement, les agissements sexistes et la protection des lanceurs d’alerte.
Que doit prévoir obligatoirement l’employeur dans le règlement intérieur concernant les sanctions ?
La nature et l’échelle des sanctions.
Quelle est la conséquence d’une sanction non prévue dans le règlement intérieur ?
Elle ne peut pas être appliquée.
Quelles sanctions sont interdites dans le règlement intérieur ?
Les sanctions discriminatoires et pécuniaires.
Quelle condition rend valable une clause du règlement portant atteinte à une liberté individuelle ?
Elle doit être justifiée par la tâche et proportionnée au but recherché.
Qui rédige le règlement intérieur avant sa mise en vigueur ?
L'employeur.
Quel organe donne un avis sur le règlement intérieur ?
Le comité social et économique.
Comment les salariés sont-ils informés du règlement intérieur ?
Par tout moyen porté à leur connaissance.
Quels rôles l’inspection du travail joue-t-elle auprès des salariés et employeurs ?
Informer et conseiller.
Que peut faire l’inspection du travail en cas de conflit collectif ?
Concilier les parties.
Qu’est-ce que le conseil de prud’hommes ?
La juridiction de première instance pour litiges individuels liés au contrat de travail.
Quelle est la première étape d’une affaire prud’homale ?
Une phase de conciliation.
Quelle est la définition du contrat de travail selon le juge du 22 juillet 1954 ?
Une convention où une personne travaille pour une autre sous subordination juridique et rémunération.
Qu'impose la qualification donnée par les parties au contrat pour le juge ?
Elle ne lie pas le juge qui apprécie les conditions réelles et peut requalifier.
Sur quels pouvoirs repose la subordination juridique dans le contrat de travail ?
Sur les pouvoirs de direction, contrôle et sanction de l'employeur.
Que signifie une annonce sans emploi, rémunération et date d'entrée ?
C'est une invitation à entrer en négociation.
Quand une offre ferme peut-elle former un contrat de travail ?
Lorsqu'elle contient emploi, rémunération et date d'entrée acceptés par le candidat.
Quelle est la forme normale d'embauche pour un emploi lié à l'activité normale et permanente ?
Le CDI est la forme normale d'embauche.
Quels cas justifient le recours au CDD ?
L'accroissement temporaire d'activité, commande exceptionnelle à l'export, travaux urgents, remplacement, emplois saisonniers et d'usage.
Dans quels cas est-il interdit de conclure un CDD pour remplacer un salarié ?
Pour remplacer un gréviste, pour emplois dangereux, ou dans les six mois après un licenciement économique sauf exceptions.
Quelle est la particularité des salariés des entreprises à statut par rapport aux fonctionnaires ?
Ils sont soumis au droit privé du travail et bénéficient de statuts spécifiques.
Quelle différence existe entre usages professionnels et usage d'entreprise ?
Les usages professionnels sont sectoriels et reconnus par le Code du travail, l'usage d'entreprise est propre à une entreprise et créé par jurisprudence.
Qu'est-ce qu'un accord atypique ?
Une source unilatérale issue d'un accord collectif non valide mais requalifiée par la Cour de cassation.
Quel est le délai de prescription des créances salariales pour contester une dénonciation ?
Trois ans.
Comment sont comptabilisés les salariés en CDI à temps plein dans l'effectif ?
Comme une unité entière s'ils travaillent 35 heures hebdomadaires ou une durée conventionnelle inférieure.
Quels salariés sont comptabilisés intégralement dans l’effectif ?
CDI temps plein, travailleurs à domicile, salariés en contrat suspendu.
Quels salariés sont exclus du décompte des effectifs pour franchissement du seuil ?
Apprentis, stagiaires, contrats aidés, CDD ou intérim remplaçant un absent.
Quelles sanctions disciplinaires composent l’échelle habituelle ?
L’avertissement, le blâme, la mise à pied, la mutation, la rétrogradation et le licenciement.
Quand une clause de neutralité peut-elle interdire des manifestations ostentatoires ?
Si elle est justifiée par le fonctionnement de l’entreprise et rédigée de manière circonstanciée.
Quels pouvoirs a l’inspection du travail dans les locaux de l’entreprise ?
Entrer sans prévenir, exiger des documents, dresser des procès-verbaux, accorder ou refuser des dérogations.
Quels salariés sont présumés salariés et quelles personnes sont présumées non salariées ?
Journalistes et artistes sont présumés salariés, commerçants et artisans non salariés.
Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de contrat de travail ?
Un engagement avec éléments essentiels laissant au candidat la possibilité d'opter.
Quelle contrainte pèse sur l'employeur dans une promesse unilatérale ?
Il ne peut pas se rétracter pendant le délai d'option.
Que permet le CDD de reconversion entré en vigueur en 2026 ?
De quitter temporairement son entreprise pour travailler ailleurs avant de revenir en cas d'échec.
Depuis quand le CDD de reconversion est-il en vigueur ?
Depuis le 1er janvier 2026.
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1. Quelle distinction décrit correctement le champ du droit social ?
2. À quelle population le droit du travail s’applique-t-il principalement en France ?
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