Qu'est-ce que l'État selon sa définition juridique ?
La forme organisée de la société chargée de la vie collective sur un territoire.
Quelles sont les caractéristiques principales de l'État ?
Titulaire de la souveraineté interne et internationale, source du droit et garante de la légalité.
Qu'est-ce que l'État de droit garantit ?
Le respect du droit et la protection des libertés.
Quels mécanismes assurent l'État de droit ?
La hiérarchie des normes, la séparation des pouvoirs et le droit à un recours effectif devant un juge indépendant et impartial.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Un groupement doté de la personnalité juridique, titulaire de droits et d’obligations indépendamment de ses membres.
Quels exemples illustrent une personne morale ?
Une société, une association, un syndicat, l’État ou une collectivité territoriale.
Quelle collectivité territoriale est de premier niveau en France ?
La commune.
Qui gère les affaires d'une commune ?
Le conseil municipal.
À qui est confié l'exécutif dans une commune ?
Au maire et à ses adjoints.
Qu'est-ce que la décentralisation ?
L'élargissement des compétences à des personnes publiques autres que l’État.
Qu'est-ce que la déconcentration ?
La répartition de compétences aux échelons locaux à l’intérieur de l’État.
Qu'impose la hiérarchie des normes aux règles de degré inférieur ?
De respecter les règles de degré supérieur.
Quelle est la norme suprême dans l'ordre juridique français ?
La Constitution.
Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire ?
Édicter des normes générales et impersonnelles applicables de manière permanente.
Sous quelle forme se manifestent principalement les normes du pouvoir réglementaire ?
Sous la forme de décrets.
Qui détient le pouvoir réglementaire de droit commun au niveau national ?
Le Premier ministre.
Quel rôle joue le président de la République concernant les ordonnances et décrets ?
Il signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.
Qu'est-ce qu'une juridiction ?
Une institution chargée de régler en droit et de manière indépendante les litiges.
Quels sont les deux ordres de juridiction en France ?
L'ordre administratif et l'ordre judiciaire.
Quelle est la juridiction suprême de l'ordre administratif ?
Le Conseil d'État.
Qu'est-ce qu'un recours pour excès de pouvoir ?
Un procès contre un acte administratif pour contester sa légalité et obtenir son annulation.
Quelle est la source du recours pour excès de pouvoir ?
Lexique du droit administratif, promotion Master Droit public Approfondi Brest, 2020.
Comment se forme la jurisprudence ?
À partir des solutions données par le juge à des affaires comparables.
Quelle garantie assure la cohérence de la jurisprudence ?
L’égalité devant la justice.
Sur quoi porte la légalité externe en droit administratif ?
La compétence, la forme et la procédure de la décision administrative.
Quels éléments contrôle la légalité interne d’une décision administrative ?
Le respect des normes supérieures, l’erreur de droit, les faits et l’absence de détournement de pouvoir.
Qu'est-ce que l'intérêt général dans le contexte administratif ?
La qualité d'une activité destinée à satisfaire des besoins collectifs.
Quelles décisions l'administration peut-elle prendre grâce aux prérogatives de puissance publique ?
Des décisions unilatérales.
Quels pouvoirs l'administration détient-elle contrairement aux particuliers ?
Prendre des décisions unilatérales, percevoir des impositions obligatoires et infliger des sanctions.
Que signifie le principe de légalité pour une décision administrative ?
Être prise par une autorité compétente, selon les formes et procédures requises, respectant les normes supérieures et sans détournement de pouvoir.
Quelle est la finalité de la police administrative ?
Prévenir les troubles à l’ordre public avant leur réalisation.
Quand intervient la police judiciaire ?
Après l’infraction pour rechercher et réprimer les auteurs.
Quelle est la fonction de la police administrative générale ?
Prévenir toute atteinte à l’ordre public.
Comment se distingue la police administrative spéciale ?
Elle est attribuée par un texte à une autorité dans un domaine particulier.
Quel est le but de la police administrative ?
L’ordre public.
Que peut faire la police administrative pour prévenir un risque de trouble ?
Restreindre une liberté afin de prévenir un risque de trouble.
Quelles sont les cinq composantes de l’ordre public ?
La sécurité, la salubrité, la tranquillité, la moralité et la dignité humaine.
Qu'est-ce que désigne l'autorité judiciaire selon la Constitution de 1958 ?
L'ensemble des magistrats assurant le service de la justice civile et pénale.
Quelle source définit l'autorité judiciaire dans ce contexte ?
Dalloz, Lexique des termes juridiques, 2022.
Quelle double mission exerce le Conseil d'État ?
Conseil du gouvernement et juridiction suprême de l'ordre administratif.
Quelle est la compétence générale du préfet en police administrative ?
Autorité de police administrative générale pour l'ensemble du département.
Dans quelles conditions le préfet peut-il se substituer au maire ?
Après une mise en demeure restée sans réponse.
Quelle est la compétence de police administrative du maire ?
Autorité de police administrative générale sur le territoire de la commune.
Quelle mesure peut prendre une autorité locale en cas de concurrence entre deux polices administratives générales ?
Elle peut prendre une mesure plus rigoureuse justifiée par des circonstances locales particulières.
Quelle police administrative écarte la compétence générale en cas de concurrence avec la police spéciale ?
La police administrative spéciale est en principe exclusive.
Une autorité de police administrative peut-elle déléguer son pouvoir à une personne privée ?
Elle ne peut en principe pas déléguer ce pouvoir.
Qu'est-ce qu'une personne publique ?
Une personne morale relevant du droit public.
Quels sont les exemples de personnes publiques en droit interne ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Quand le département a-t-il été créé ?
En janvier et février 1790.
Qu'est-ce qu'un établissement public ?
Une personne morale de droit public créée pour une mission particulière.
Quelle autonomie possède un établissement public ?
Une autonomie d’exécution tout en respectant le principe de spécialité.
Les ministres disposent-ils d'un pouvoir réglementaire général ?
En principe, non.
Quels pouvoirs réglementaires peuvent avoir les ministres selon CE, Jamart, 7 févr. 1936 ?
Organiser leurs services, être associés par contreseing ou recevoir une délégation réglementaire.
Qu'est-ce qu'un référé ?
Une procédure d'urgence permettant à un juge unique de prendre des mesures provisoires rapidement.
Quelle juridiction a succédé au conseil de préfecture en 1953 ?
Le tribunal administratif.
Quel rôle a le tribunal administratif depuis 1953 ?
Il est la juridiction administrative de première instance et le juge de droit commun du contentieux administratif.
Quelle loi a instauré définitivement le Tribunal des conflits ?
La loi du 24 mai 1872.
Quel est le rôle du Tribunal des conflits ?
Trancher les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction.
Que concerne la police de la salubrité publique ?
La prévention des risques sanitaires et de la propagation des maladies.
Dans quel cas la moralité publique justifie-t-elle une mesure de police ?
Lorsqu’un comportement est immoral et qu’il existe une circonstance locale particulière.
Que peut interdire la police de la dignité humaine ?
Une activité qui tourne en dérision la maladie ou porte atteinte à l’indignité de la personne humaine.
Quel pouvoir de police administrative ont les agences régionales de santé ?
Un pouvoir de police administrative spéciale en matière de santé.
Quel principe a affirmé le juge dans l’arrêt Ville de Castelnaudary du 17 juin 1932 ?
Le principe de non-délégation à des patrouilles privées pour assurer la sécurité communale.
Quelle décision a reconnu au président de la République des pouvoirs propres de police administrative générale ?
L’arrêt Labonne.
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1. Concernant l’État :
2. Parmi les propositions suivantes concernant l’État de droit, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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