★ À maîtriser
📌 L’égalité formelle entre femmes et hommes marque la fin des différences juridiques générales fondées sur le sexe.
📌 Les règles juridiques sexospécifiques de protection peuvent être justifiées par un fait biologique, notamment la capacité procréative ou la capacité physique.
Compléments
1. Que signifie l’égalité formelle entre les femmes et les hommes en droit ?
2. Sur quel fondement une règle juridique sexospécifique de protection peut-elle être justifiée ?
3. Quelle décision du 22 octobre 1981 s’inscrit dans l’acceptation juridique de l’homosexualité ?
Qu'impose l'égalité formelle entre femmes et hommes juridiquement ?
La fin des différences juridiques générales fondées sur le sexe.
Sur quel fait biologique peuvent se justifier les règles juridiques sexospécifiques de protection ?
La capacité procréative ou la capacité physique.
Quelle date marque l'arrêt CEDH, Dungeon c. Royaume-Uni, lié à l'acceptation juridique de l'homosexualité ?
Le 22 octobre 1981.
Quel arrêt illustre la reconnaissance juridique du couple de même sexe en 1989 ?
Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 1989.
Quelle attitude la Cour de cassation a-t-elle d'abord eue envers la modification du sexe à l’état civil ?
Elle a refusé catégoriquement cette modification.
Quels arrêts ont illustré le refus de la Cour de cassation de modifier le sexe à l’état civil ?
Les arrêts des 16 décembre 1975, 30 novembre 1983, 17 juin 1988, 10 mai 1989 et 21 mai 1990.
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