★ À maîtriser
📌 L’article 34 de la Constitution régit le domaine de la loi, tandis que les articles 37 et 38 encadrent le pouvoir réglementaire.
📌 La hiérarchie des normes place la Constitution au-dessus de la loi organique, de la loi ordinaire, de la loi de finances et du pouvoir réglementaire.
Compléments
📌 La loi organique est supérieure à la loi de finances parce qu’elle fait systématiquement l’objet d’un contrôle a priori, contrairement aux lois de finances.
Constitution → loi organique → loi ordinaire → règlement
1. Quelles entités sont comprises dans la dette publique ?
2. Quel seuil de dette publique par rapport au PIB est associé au traité de Maastricht ?
3. Pourquoi les finances publiques sont-elles nécessaires à l’existence de l’État et à l’exercice de sa souveraineté ?
Quel article de la Constitution régit le domaine de la loi ?
L’article 34 de la Constitution.
Quels articles encadrent le pouvoir réglementaire selon la Constitution ?
Les articles 37 et 38.
Quelle norme est placée au sommet de la hiérarchie des normes ?
La Constitution.
Quelles lois sont placées sous la Constitution dans la hiérarchie des normes ?
La loi organique, la loi ordinaire, la loi de finances et le pouvoir réglementaire.
Quelle est la fonction de la loi organique par rapport à la Constitution ?
Elle complète matériellement la Constitution.
Pourquoi les finances publiques sont-elles nécessaires à l'État selon Paul AMSELEK ?
Elles sont nécessaires à l’existence de l’État et à l’exercice de sa souveraineté.
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