QCM : Droit des personnes : le sexe — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que signifie l’égalité formelle entre les femmes et les hommes en droit ?

La création de protections distinctes selon la capacité procréative
La suppression des mesures sociales favorisant certains groupes
La fin des différences juridiques générales fondées sur le sexe
La reconnaissance de droits différents pour chaque catégorie sexuelle

La fin des différences juridiques générales fondées sur le sexe

Explication

L’égalité formelle met fin aux différences juridiques générales fondées sur le sexe. Elle n’empêche pas l’existence de règles particulières lorsqu’elles reposent sur une justification biologique ou sociale identifiable.

2. Sur quel fondement une règle juridique sexospécifique de protection peut-elle être justifiée ?

Sur une préférence sociale accordée à un groupe déterminé
Sur une volonté générale de promouvoir la représentation politique
Sur un fait biologique, comme la capacité procréative ou physique
Sur une différence culturelle liée aux rôles traditionnellement attribués

Sur un fait biologique, comme la capacité procréative ou physique

Explication

Une règle de protection peut être fondée sur un fait biologique, notamment la capacité procréative ou physique. Elle se distingue ainsi d’une règle de promotion, qui repose sur un fait social.

3. Quelle décision du 22 octobre 1981 s’inscrit dans l’acceptation juridique de l’homosexualité ?

L’arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 1990
L’arrêt CEDH, Y. c. France
L’arrêt CEDH, Dungeon c. Royaume-Uni
L’arrêt Cass. soc. du 11 juillet 1989

L’arrêt CEDH, Dungeon c. Royaume-Uni

Explication

L’arrêt CEDH, Dungeon c. Royaume-Uni, rendu le 22 octobre 1981, s’inscrit dans l’acceptation juridique de l’homosexualité. Les autres décisions relèvent d’autres étapes ou d’autres sujets juridiques.

4. Quelles décisions illustrent la reconnaissance juridique du couple de même sexe en 1989 ?

Deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 décembre 1975
Deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 1989
Un arrêt de la CEDH du 22 octobre 1981 et un arrêt du 31 janvier 2023
Deux arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 11 décembre 1992

Deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 1989

Explication

La reconnaissance juridique du couple de même sexe est illustrée par deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation rendus le 11 juillet 1989. Les autres dates correspondent à des décisions portant sur l’homosexualité, le sexe à l’état civil ou le sexe neutre.

5. Quelle a été la position initiale de la Cour de cassation concernant la modification du sexe à l’état civil ?

Elle a immédiatement admis la modification sur simple déclaration
Elle a reconnu la modification après une décision de la CEDH
Elle a confié la décision à une autorité administrative spécialisée
Elle a d’abord opposé un refus catégorique à cette modification

Elle a d’abord opposé un refus catégorique à cette modification

Explication

L’ancienne procédure jurisprudentielle a d’abord été marquée par le refus catégorique de la Cour de cassation. La reconnaissance est intervenue ultérieurement, notamment avec les décisions de 1992, 2012 et 2013.

6. Quelle série de dates correspond à des arrêts où la Cour de cassation a refusé la modification du sexe à l’état civil ?

16 décembre 1975, 11 décembre 1992, 10 mai 1989, 4 mai 2017 et 2 août 2021
16 décembre 1975, 30 novembre 1983, 17 juin 1988, 10 mai 1989 et 21 mai 1990
11 décembre 1992, 7 juin 2012, 13 février 2013, 4 mai 2017 et 31 janvier 2023
22 octobre 1981, 11 juillet 1989, 2 août 2021, 7 juin 2012 et 13 février 2013

16 décembre 1975, 30 novembre 1983, 17 juin 1988, 10 mai 1989 et 21 mai 1990

Explication

Ces cinq dates correspondent aux arrêts de la première chambre civile ayant refusé la modification du sexe à l’état civil. Les dates de 1992, 2012 et 2013 renvoient au contraire à la reconnaissance ultérieure.

7. Quelle évolution jurisprudentielle est illustrée par les arrêts des 11 décembre 1992, 7 juin 2012 et 13 février 2013 ?

La négation judiciaire de toute contradiction entre sexe biologique et juridique
La reconnaissance de la modification du sexe à l’état civil
La reconnaissance juridique générale du couple de même sexe
Le maintien du refus catégorique de modifier l’état civil

La reconnaissance de la modification du sexe à l’état civil

Explication

Ces décisions illustrent la reconnaissance par la Cour de cassation de la modification du sexe à l’état civil. Elles marquent donc une évolution par rapport au refus catégorique de la période antérieure.

8. Quels éléments sont associés à la procédure légale de modification du sexe à l’état civil ?

Protection, Promotion et Égalité
Biologie, Société et Binarité
Fama, Tractatus et Nomen
Cassation, Constitution et Administration

Fama, Tractatus et Nomen

Explication

La procédure légale est présentée à travers les éléments Fama, Tractatus et Nomen. Les autres ensembles de termes renvoient à des distinctions ou à des institutions différentes.

9. Quelle conséquence le principe de binarité des sexes entraîne-t-il dans l’affaire du sexe neutre du 4 mai 2017 ?

Il établit plusieurs catégories juridiques indépendantes du sexe
Il impose un modèle juridique dépassant l’organisation binaire
Il reconnaît automatiquement une mention de sexe neutre
Il conduit à la négation de l’intersexuation

Il conduit à la négation de l’intersexuation

Explication

Dans cette affaire, le principe de binarité conduit à nier l’intersexuation. Les modèles de dépassement de la binarité constituent une voie distincte, qui ne doit pas être confondue avec cette négation.

10. Quelle décision la première chambre civile de la Cour de cassation a-t-elle rendue le 4 mai 2017 dans l’affaire du sexe neutre ?

Une décision relative à la loi bioéthique du 2 août 2021
Une décision référencée 76888/17
Une décision référencée 16-17.189
Une décision de l’assemblée plénière rendue le 11 décembre 1992

Une décision référencée 16-17.189

Explication

Le 4 mai 2017, la première chambre civile a rendu une décision dans l’affaire du sexe neutre, référencée 16-17.189. La référence 76888/17 concerne l’arrêt Y. c. France de la CEDH en 2023.

11. Quelle mesure législative du 2 août 2021 appartient au cadre juridique étudié au regard de la binarité des sexes ?

La loi portant réforme de la Cour de cassation
La loi relative à la bioéthique
La loi établissant une procédure de changement de prénom
La loi reconnaissant le couple de même sexe

La loi relative à la bioéthique

Explication

La loi relative à la bioéthique du 2 août 2021 constitue un élément du cadre juridique étudié concernant la binarité des sexes. Elle se distingue de l’arrêt Y. c. France, rendu par la CEDH le 31 janvier 2023.

12. Comment les modèles de dépassement de la binarité se distinguent-ils de la négation de l’intersexuation ?

Ils fondent la protection juridique sur une capacité physique
Ils cherchent à dépasser l’organisation binaire des sexes
Ils renforcent la classification juridique en deux catégories
Ils reprennent le refus de toute contradiction entre les sexes

Ils cherchent à dépasser l’organisation binaire des sexes

Explication

Les modèles de dépassement cherchent à dépasser l’organisation binaire des sexes. Ils constituent donc une voie distincte de la négation de l’intersexuation fondée sur le principe binaire.

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Qu'impose l'égalité formelle entre femmes et hommes juridiquement ?

La fin des différences juridiques générales fondées sur le sexe.

Sur quel fait biologique peuvent se justifier les règles juridiques sexospécifiques de protection ?

La capacité procréative ou la capacité physique.

Quelle date marque l'arrêt CEDH, Dungeon c. Royaume-Uni, lié à l'acceptation juridique de l'homosexualité ?

Le 22 octobre 1981.

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