★ À maîtriser
📌 Chaque créancier solidaire peut demander au débiteur le paiement de la totalité de la créance, et le débiteur se libère en payant la totalité à un seul des créanciers. — C. civ., art. 1311, al. 1er
📌 Le débiteur peut payer le créancier solidaire de son choix tant qu’il n’a pas été poursuivi par l’un d’eux, mais il doit ensuite payer celui qui l’a poursuivi. — C. civ., art. 1311, al. 2
Compléments
Un créancier réclame tout, mais le débiteur ne paie qu’une fois
📌 Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l’égard d’un créancier solidaire profite aux autres créanciers. — C. civ., art. 1312
1. Quelle caractéristique définit la solidarité active entre créanciers ?
2. Avant qu’un créancier solidaire ne le poursuive, à qui le débiteur peut-il valablement payer ?
3. Quel est l’effet principal de la représentation mutuelle entre créanciers solidaires ?
Qu'est-ce que la solidarité active selon le Code civil ?
Une obligation avec plusieurs créanciers permettant à chacun d'exiger la totalité de la créance.
Que peut demander chaque créancier solidaire au débiteur ?
Le paiement de la totalité de la créance.
Que permet la représentation mutuelle entre créanciers solidaires ?
Elle permet que certains actes d’un créancier profitent aux autres.
Quelle est la conséquence d’un acte interrompant la prescription pour un créancier solidaire ?
Il profite aussi aux autres créanciers solidaires.
Quel effet ont les actes modifiant la créance sur la part du créancier ?
Ils produisent un effet extinctif seulement pour la part du créancier concerné.
Comment se divise la créance entre créanciers dans leurs rapports ?
Elle se divise de plein droit entre eux.
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