QCM : Sources du droit fiscal — 44 questions

Explication

Les sources internes regroupent notamment la loi fiscale, la jurisprudence et la doctrine administrative, tandis que les conventions fiscales et le droit communautaire relèvent des sources internationales. Confondre ces deux catégories revient à classer les conventions fiscales parmi les sources internes.

Explication

La loi fiscale est votée par le Parlement conformément à la Constitution et codifiée dans le Code général des impôts. La doctrine administrative peut l’interpréter, mais elle ne se substitue pas à la loi votée.

Explication

L’article 6 impose que les contribuables placés dans une situation identique soient traités de la même manière au regard de la loi fiscale. La référence principale aux facultés contributives relève de l’article 13, et non de l’article 6.

Explication

Une différence de traitement est admissible lorsqu’elle repose sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi, ou sur un objectif d’intérêt général fondé sur des critères objectifs et rationnels. Une préférence dépourvue de lien pertinent avec la loi ne suffit pas à la justifier.

Explication

Les dérogations au principe d’égalité peuvent poursuivre un objectif d’intérêt général, comme la lutte contre l’évasion, la fraude ou l’optimisation fiscales, ou soutenir une politique économique telle que la transmission d’entreprise. Une préférence individuelle de l’administration ne constitue pas un objectif général suffisant.

Explication

L’article 13 exige que la charge fiscale soit répartie en fonction des facultés contributives de chaque contribuable. Cela ne signifie pas que tous doivent acquitter le même montant, car leurs capacités économiques peuvent différer.

Explication

Un impôt progressif voit son taux augmenter avec le revenu, tandis qu’un impôt proportionnel conserve un taux constant. Le montant de l’impôt peut augmenter dans les deux systèmes, mais seule la progression du taux caractérise la progressivité.

Explication

Le principe de non-rétroactivité de l’article 2 du Code civil n’a pas de valeur constitutionnelle, ce qui permet au législateur fiscal d’y déroger dans certaines limites. Toutefois, cela ne signifie pas que toute rétroactivité fiscale est librement admise.

Explication

Une atteinte à une situation légalement acquise doit être justifiée par un motif d’intérêt général suffisant. Une simple difficulté budgétaire ou politique ne suffit pas, à elle seule, à répondre à cette exigence.

Explication

L’article 8 de la Déclaration interdit l’application rétroactive d’une loi fiscale répressive à des agissements antérieurs à son entrée en vigueur. Cette interdiction concerne les mesures répressives, ce qui les distingue des règles fiscales rétroactives non répressives.

Explication

La QPC permet de contester, pendant une instance, une disposition législative susceptible de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle ne constitue pas un recours général contre toute décision administrative ou toute charge fiscale jugée lourde.

Explication

La QPC passe d’abord devant le juge du fond, puis devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation, avant d’être examinée par le Conseil constitutionnel. Chaque étape joue ainsi un rôle distinct dans la sélection et le jugement de la question.

Explication

L’abrogation intervient à compter de la publication de la décision, sauf si le Conseil constitutionnel fixe une date ultérieure. Cette possibilité correspond à une abrogation différée, qui ne doit pas être confondue avec une abrogation immédiate.

Explication

La loi fiscale détermine l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. L’assiette constitue la base imposable, tandis que le taux est appliqué à cette base pour calculer l’impôt.

Explication

Le Code général des impôts recense principalement les règles relatives à l’assiette. Le Livre des procédures fiscales regroupe notamment les règles de contentieux, de contrôle, de recouvrement et les garanties du contribuable.

Explication

Les droits d’enregistrement et l’ISF relèvent de l’ordre judiciaire, tandis que les impôts directs et les taxes sur le chiffre d’affaires relèvent de l’ordre administratif. La confusion consiste à attribuer tous les litiges fiscaux à l’ordre administratif.

Explication

Les recours concernant les impôts directs et les taxes sur le chiffre d’affaires passent par le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel et enfin le Conseil d’État. Le parcours judiciaire concerne notamment les droits d’enregistrement et l’ISF.

Explication

Pour les droits d’enregistrement et l’ISF, le parcours va du tribunal de grande instance à la cour d’appel, puis à la Cour de cassation. Le Conseil d’État appartient au parcours applicable aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d’affaires.

Explication

La doctrine administrative correspond à l’interprétation de la loi fiscale donnée par l’administration pour guider ses agents et informer les contribuables. Elle ne constitue donc pas, par elle-même, une loi fiscale.

Explication

Les agents de l’administration fiscale sont tenus d’appliquer la doctrine administrative, alors que les contribuables peuvent ne pas la suivre et la contester. La doctrine n’a pas le même caractère obligatoire pour les contribuables que pour les agents.

Explication

Le rescrit est une prise de position de l’administration sur l’application des règles fiscales à une situation concrète, et sa réponse est opposable lorsque les faits réels correspondent à ceux qui ont été soumis. Une situation différente peut donc empêcher cette opposabilité.

Explication

L’article 55 confère aux traités et accords internationaux publiés une autorité supérieure à celle des lois. Cette supériorité les distingue d’une règle administrative, qui ne bénéficie pas de la même valeur juridique.

Explication

Une convention fiscale internationale répartit l’imposition afin qu’un même revenu ne soit pas imposé à la fois dans l’État d’origine et dans l’État de résidence. Elle n’a pas pour objet d’unifier toutes les législations fiscales ni de supprimer automatiquement l’impôt.

Explication

La liberté d’établissement vise l’implantation d’une personne ou d’une activité dans un autre État, alors que la libre circulation porte notamment sur les personnes, les marchandises et les capitaux. La confusion consiste à intervertir ces deux notions en attribuant l’implantation à la libre circulation.

Explication

Le droit communautaire interdit les discriminations fiscales injustifiées entre résidents et non-résidents ainsi qu’entre ressortissants des États membres. Une différence de traitement entre secteurs distincts ne constitue pas, par elle-même, la discrimination visée par cette règle.

Explication

Une directive européenne doit être transposée en droit interne et peut notamment harmoniser la fiscalité ou supprimer des obstacles aux opérations entre entreprises européennes. La règle directement intégrée se distingue précisément par l’absence de mesure nationale de transposition.

Explication

L’arrêt Alitalia reconnaît au contribuable la possibilité de demander l’application d’une directive après l’expiration du délai de transposition, mais interdit à l’État de lui opposer une directive non transposée. Cette solution ne crée pas pour autant une exonération automatique ni une obligation générale d’attendre une nouvelle loi.

Explication

La CEDH s’applique à la plupart des sanctions fiscales considérées comme pénales, tandis que les litiges portant sur l’assiette de l’impôt restent hors de son champ. La confusion fréquente consiste donc à étendre la protection conventionnelle au calcul même de la base imposable.

Explication

Le manquement délibéré peut être sanctionné jusqu’à 40 % des impôts éludés, tandis que les manœuvres frauduleuses peuvent atteindre 80 %. L’erreur la plus plausible consiste à inverser les deux plafonds en associant le taux le plus élevé au manquement délibéré.

Explication

Le contribuable bénéficie du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et ne peut être contraint de contribuer à sa propre incrimination. Ces garanties procédurales ne donnent pas, en revanche, un droit général à l’exonération ni un pouvoir de suspendre automatiquement le recouvrement.

Explication

Le 26 mars 1992, la CEDH a considéré qu’un délai de huit ans entre ces deux étapes de la procédure n’était pas raisonnable. Les autres durées ne correspondent pas à la durée retenue dans cette décision.

Explication

L’impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire effectué grâce aux prérogatives de puissance publique, à titre définitif et sans contrepartie déterminée, afin de financer les charges publiques. Une somme versée en échange direct d’un service individualisé relève plutôt d’une logique de redevance ou de prix.

Explication

L’absence de contrepartie déterminée constitue l’un des six critères de l’impôt, avec son caractère pécuniaire, obligatoire, définitif, légal et destiné au financement des charges publiques. Un service individualisé en échange du paiement correspond à une logique différente de celle de l’impôt.

Explication

La détermination de l’impôt commence par l’assiette, qui définit la base imposable, puis se poursuit par la liquidation, qui applique le taux à cette base, avant le recouvrement. La confusion principale consiste à attribuer à l’assiette le calcul du montant dû, alors que ce calcul relève de la liquidation.

Explication

La taxe est exigée en lien avec un service public ou la possibilité d’utiliser un ouvrage public, alors que l’impôt finance les charges publiques sans contrepartie déterminée. La confusion fréquente consiste à attribuer à l’impôt le lien direct avec un service identifiable.

Explication

Les cotisations sociales sont versées aux institutions de protection sociale par les personnes protégées ou leurs employeurs, en application d’obligations légales ou conventionnelles. Elles se distinguent ainsi des sommes directement acquittées auprès de l’administration fiscale.

Explication

Le Conseil constitutionnel qualifie la CSG et la CRDS d’impôts, alors que la CJUE les considère comme des cotisations sociales dans le contexte du droit social européen. Cette différence sert notamment à appliquer la règle du régime social unique pour un salarié.

Explication

La taxe est obligatoire en lien avec un service public ou la possibilité de l’utiliser, et son montant peut être inférieur au coût réel du service. La redevance se distingue parce qu’elle dépend de l’utilisation effective du service.

Explication

Dans une société de capitaux, comme une SAS ou une SA, la société est elle-même redevable de l’impôt. Le mécanisme des associés imposés selon leur quote-part concerne les sociétés de personnes, ce qui constitue la confusion principale.

Explication

L’entreprise individuelle repose sur l’exercice indépendant d’une activité par une personne physique, directement ou au moyen d’une structure lui permettant de conserver cette indépendance. Elle ne se confond donc pas avec une activité salariée ni avec une société de capitaux classique.

Explication

Les revenus de l’entreprise individuelle sont soumis à l’impôt sur le revenu, lequel vise l’enrichissement et les flux de revenus du foyer fiscal. L’impôt sur les sociétés frappe directement une société redevable, ce qui correspond à une logique différente.

Explication

Le prélèvement forfaitaire unique additionne $12{,}8\%$ d’impôt sur le revenu et $17{,}2\%$ de CSG, de CRDS et de contributions sociales, soit $30\%$. L’erreur fréquente consiste à inverser les deux composantes ou à confondre ce taux avec le taux maximal du barème progressif.

Explication

Le prélèvement forfaitaire unique concerne principalement les dividendes, les intérêts et les plus-values mobilières, mais le contribuable peut choisir globalement le barème progressif. Cette option ne porte donc pas séparément sur chaque revenu mobilier.

Explication

Les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique sans abattement, tandis que l’option pour le barème progressif permet de retrouver l’abattement de 40 %. Cette option modifie donc le traitement fiscal des dividendes sans supprimer leur imposition.