1. Quelle distinction décrit correctement les sources internes et internationales du droit fiscal ?
2. Quelle affirmation caractérise correctement la loi fiscale française ?
3. Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, comment doivent être traités les contribuables placés dans une situation identique ?
Quelles sont les sources internes du droit fiscal ?
La loi fiscale, la jurisprudence et la doctrine administrative.
Quelles sont les sources internationales du droit fiscal ?
Les conventions fiscales et le droit communautaire.
Qui vote la loi fiscale et sur quel fondement ?
Le Parlement sur le fondement de la Constitution.
Où est codifiée la loi fiscale ?
Dans le Code général des impôts.
Que prescrit l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme sur la loi fiscale ?
Les contribuables dans une situation identique doivent être traités de la même manière.
Quand le législateur peut-il prévoir une différence de traitement fiscal ?
Si elle repose sur une différence de situation liée à l'objet de la loi ou un objectif d'intérêt général avec critères objectifs.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Sources du droit fiscal. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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