Fiche de révision : Détermination des personnes

📋 Plan du Cours

1. Personnalité juridique et sujets de droit
2. Acquisition de la personnalité juridique
3. Infans conceptus et intérêt de l’enfant
4. Perte de la personnalité juridique
5. Protection de l’enfant à naître
6. Protection du cadavre
7. Existence des personnes morales
8. Régime des personnes morales

📖 1. Personnalité juridique et sujets de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude générale à être titulaire de droits et soumis à des obligations.

★ À maîtriser

📌 Le droit distingue les personnes physiques, qui sont des êtres humains dotés de personnalité juridique, et les personnes morales, qui sont des entités abstraites comme l’État, les universités ou les institutions.

Compléments

• La personnalité juridique est attribuée par le droit et permet à une entité d’agir comme sujet actif de droits ou d’être soumise à l’autorité de l’État.

💡 Astuce mémo

Personnes titulaires de droits, choses dépourvues de personnalité juridique

📖 2. Acquisition de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Naissance viable : Naissance vivante, avec une respiration autonome, et aptitude physiologique à survivre hors du corps de la mère.

★ À maîtriser

📌 Une personne physique acquiert en principe la personnalité juridique si elle naît vivante et viable après avoir été physiquement séparée du corps de sa mère.

• Selon les critères de l’OMS mentionnés dans le cours, la viabilité repose sur une grossesse d’au moins 22 semaines d’aménorrhée ou sur un poids d’au moins 500 grammes.

Compléments

📌 Les parents disposent de 5 jours pour déclarer la naissance au lieu de naissance, faute de quoi le juge peut intervenir.

• Lorsqu’un enfant naît vivant et viable puis décède peu après, l’officier d’état civil établit à la fois un acte de naissance et un acte de décès.

💡 Astuce mémo

Séparation → vie autonome → viabilité

📖 3. Infans conceptus et intérêt de l’enfant

★ À maîtriser

📌 L’adage infans conceptus considère l’enfant à naître comme né chaque fois que cela sert son intérêt, sans lui attribuer immédiatement la personnalité juridique.

📌 L’adage infans conceptus exige que l’enfant soit conçu lors de l’ouverture du droit, que l’avantage soit dans son intérêt et qu’il naisse ensuite vivant et viable.

• Si le père décède pendant la grossesse, l’enfant peut hériter de lui après sa naissance vivante et viable grâce à l’adage infans conceptus et à l’article 725 du Code civil.

Compléments

• La conception est présumée avoir eu lieu entre le 300e et le 180e jour avant la naissance.

💡 Astuce mémo

Conception antérieure + intérêt de l’enfant → bénéfice juridique après naissance viable

📖 4. Perte de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence : Situation d’une personne qui cesse de paraître à son domicile et ne donne plus de nouvelles, tout en étant présumée vivante.
• Disparition : Situation d’une personne qui cesse de paraître à son domicile dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et dont la mort est donc présumée.

★ À maîtriser

• En droit civil, la seule cause actuelle de perte de la personnalité juridique est la mort biologique, la mort civile ayant été supprimée en 1854.

• En droit français, la mort correspond à la mort cérébrale irréversible constatée médicalement, après quoi l’officier d’état civil peut établir l’acte de décès.

• La période de constatation d’absence peut durer au maximum 10 ans, puis un jugement de déclaration d’absence produit les effets de la mort civile ; à défaut de saisine, cette déclaration peut intervenir après 20 ans d’absence.

Compléments

• Le décès entraîne la perte des droits et de la personnalité juridique, l’ouverture de la succession, la dissolution du mariage et l’autorisation éventuelle du prélèvement d’organes.

💡 Astuce mémo

Absence : vie présumée ; disparition : mort présumée

📖 5. Protection de l’enfant à naître

★ À maîtriser

• La protection de l’enfant à naître varie selon sa localisation, intra-utérine ou extra-utérine, et selon son inscription dans un projet parental.

• L’enfant à naître n’a pas la personnalité juridique car il est encore dans le corps de la mère, mais il bénéficie d’une protection fondée sur son appartenance à l’humanité et sa vocation à devenir une personne.

• Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale empêche de qualifier d’homicide involontaire la mort accidentelle d’un enfant à naître, car l’homicide vise autrui, c’est-à-dire une personne juridique.

• En France, l’interruption volontaire de grossesse est protégée dans le délai légal de 14 semaines, après lequel l’intérêt de l’enfant à naître prime davantage sur la liberté de la mère.

Compléments

• La loi Veil de 1975 et l’article 16 du Code civil garantissent le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

• Les embryons peuvent être:

  • conservés
  • détruits
  • utilisés pour des analyses scientifiques

💡 Astuce mémo

Intra-utérin protégé par la mère ; extra-utérin dépend de la volonté parentale

📖 6. Protection du cadavre

🔑 Notions clés & Définitions

• Cadavre : Enveloppe corporelle d’une personne qui a perdu sa personnalité juridique, mais qui bénéficie d’une protection particulière fondée sur la dignité humaine.

★ À maîtriser

📌 L’article 16-1-1 du Code civil impose que les restes des personnes décédées, y compris les cendres, soient traités avec dignité, respect et décence.

Compléments

• La vente des cadavres et la recherche d’un profit commercial à partir de leur exposition sont interdites en raison du respect dû au corps humain.

• Les individus peuvent choisir de leur vivant les modalités de leurs funérailles parmi les options autorisées par le droit, notamment l’inhumation ou la crémation.

• Une autopsie peut porter atteinte au cadavre lorsque les causes du décès sont suspectes, et une atteinte peut également être admise si la personne y a consenti de son vivant.

💡 Astuce mémo

Mort → perte de personnalité, mais dignité et intégrité du corps demeurent protégées

📖 7. Existence des personnes morales

★ À maîtriser

📌 La théorie de la fiction considère la personne morale comme une création artificielle de la loi, tandis que la théorie de la réalité estime qu’elle peut exister dans la vie sociale avant sa reconnaissance juridique.

📌 La personnalité juridique est aujourd’hui un don de la loi, qui fixe les conditions d’existence et l’étendue des droits des personnes physiques et morales.

• Les personnes morales se classent en personnes morales de droit public, de droit privé et de droit mixte.

Compléments

📌 Selon la théorie de la réalité technique attribuée à Michoud, un groupement doit réunir un intérêt collectif distinct des intérêts individuels et une volonté collective pour obtenir la personnalité juridique.

💡 Astuce mémo

Fiction légale contre réalité des groupements

📖 8. Régime des personnes morales

★ À maîtriser

• La personnalité morale permet seulement de détenir les droits nécessaires à l’objet de la personne morale, contrairement à la personnalité physique qui protège en principe l’ensemble des intérêts de l’être humain.

• La personnalité juridique d’une personne morale peut prendre fin par l’arrivée du terme, la réalisation ou la disparition de son objet, la volonté des créateurs, une décision de l’État ou une liquidation judiciaire.

• Après sa dissolution, une personne morale conserve sa personnalité juridique pendant le temps nécessaire à la liquidation de son patrimoine.

• En application du principe de spécialité, une personne morale ne peut agir en justice que dans le domaine correspondant à l’objet pour lequel elle a été créée.

• 🔄 La création repose sur:

  1. une volonté fondatrice
  2. la rédaction des statuts
  3. un éventuel agrément
  4. une publicité ou un enregistrement

Compléments

📌 Les personnes morales peuvent protéger leur réputation et leurs locaux, mais la Cour de cassation leur refuse le droit au respect de la vie privée, contrairement au Conseil d’État qui l’admet pour les personnes morales de droit public.

💡 Astuce mémo

Création → formalités → activité limitée → dissolution et liquidation

📊 Tableaux de synthèse

Personnes physiques et personnes morales