Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude générale à être titulaire de droits et soumis à des obligations.
Quelles sont les deux catégories de personnes distinguées par le droit ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
Qu'est-ce qui caractérise une personne physique ?
Un être humain doté de personnalité juridique.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Une entité abstraite comme l’État, les universités ou les institutions.
Quelles conditions permettent à une personne physique d'acquérir la personnalité juridique ?
Naître vivante et viable après séparation physique de la mère.
Qu'est-ce que la naissance viable exige en termes de respiration ?
Une respiration autonome.
Quelle est la condition physiologique pour qu'une naissance soit viable ?
Aptitude à survivre hors du corps de la mère.
Sur quels critères l'OMS base-t-elle la viabilité d'un nouveau-né ?
Grossesse d'au moins 22 semaines d’aménorrhée ou poids d’au moins 500 grammes.
Que considère l’adage infans conceptus concernant l’enfant à naître ?
Il le considère comme né chaque fois que cela sert son intérêt.
Quelle condition l’adage infans conceptus n’impose-t-il pas immédiatement à l’enfant ?
Il n’impose pas immédiatement la personnalité juridique.
Quelles conditions exige l’adage infans conceptus pour ouvrir un droit à l’enfant ?
Que l’enfant soit conçu à l’ouverture du droit, que l’avantage soit dans son intérêt, et qu’il naisse vivant et viable.
Que permet l’adage infans conceptus si le père décède pendant la grossesse ?
L’enfant peut hériter du père après sa naissance vivante et viable.
Quelle est la seule cause actuelle de perte de la personnalité juridique en droit civil ?
La mort biologique.
Qu'est-ce que la mort civile en droit civil français ?
Elle a été supprimée en 1854.
À quoi correspond la mort en droit français ?
À la mort cérébrale irréversible constatée médicalement.
Que permet l'établissement de l'acte de décès par l'officier d'état civil ?
Il intervient après constatation médicale de la mort cérébrale irréversible.
Que désigne l'absence en droit ?
Une personne qui cesse de paraître à son domicile sans donner de nouvelles, présumée vivante.
Quelle est la durée maximale de la période de constatation d'absence avant jugement ?
10 ans.
Que produit un jugement de déclaration d'absence ?
Les effets de la mort civile.
Pourquoi l’enfant à naître n’a-t-il pas la personnalité juridique ?
Parce qu’il est encore dans le corps de la mère.
Sur quoi repose la protection juridique de l’enfant à naître ?
Sur son appartenance à l’humanité et sa vocation à devenir une personne.
Pourquoi la mort accidentelle d’un enfant à naître ne peut-elle pas être qualifiée d’homicide involontaire ?
Parce que l’homicide vise une personne juridique, ce que l’enfant à naître n’est pas.
Quels critères font varier la protection de l’enfant à naître ?
Sa localisation intra-utérine ou extra-utérine et son inscription dans un projet parental.
Quelle est la durée légale de l’interruption volontaire de grossesse en France ?
Quatorze semaines.
Que prime après le délai légal de 14 semaines pour l’interruption volontaire de grossesse ?
L’intérêt de l’enfant à naître prime sur la liberté de la mère.
Qu'est-ce qu'un cadavre selon la définition juridique ?
L'enveloppe corporelle d'une personne ayant perdu sa personnalité juridique.
Sur quelle base juridique le cadavre bénéficie-t-il d'une protection particulière ?
Sur la dignité humaine.
Que prescrit l'article 16-1-1 du Code civil concernant les restes humains ?
Ils doivent être traités avec dignité, respect et décence.
Quelle théorie voit la personne morale comme une création artificielle de la loi ?
La théorie de la fiction.
Quelle théorie estime que la personne morale peut exister avant sa reconnaissance juridique ?
La théorie de la réalité.
Qu'est-ce que la personnalité juridique aujourd'hui ?
Un don de la loi.
Que fixe la loi concernant la personnalité juridique ?
Les conditions d’existence et l’étendue des droits.
Quels sont les trois types de personnes morales ?
Droit public, droit privé et droit mixte.
Quelles formalités complètent la volonté fondatrice pour créer une personne morale ?
La rédaction des statuts, un éventuel agrément et une mesure de publicité ou d’enregistrement.
Quelles causes peuvent mettre fin à la personnalité juridique d’une personne morale ?
L’arrivée du terme, la réalisation ou disparition de son objet, la volonté des créateurs, une décision de l’État ou une liquidation judiciaire.
Que conserve une personne morale après sa dissolution ?
Sa personnalité juridique pendant la liquidation de son patrimoine.
Quelle différence principale existe entre personnalité morale et personnalité physique ?
La personnalité morale détient seulement les droits nécessaires à son objet, la personnalité physique protège tous les intérêts de l’être humain.
Que permet le principe de spécialité pour une personne morale ?
D’agir en justice uniquement dans le domaine de son objet.
Par qui est attribuée la personnalité juridique ?
Par le droit.
Que permet la personnalité juridique à une entité ?
D’agir comme sujet actif de droits ou d’être soumise à l’autorité de l’État.
Quel délai ont les parents pour déclarer une naissance au lieu de naissance ?
5 jours.
Que peut faire le juge si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais ?
Il peut intervenir.
Quels actes établit l'officier d'état civil si un enfant naît vivant puis décède peu après ?
Un acte de naissance et un acte de décès.
Entre quels jours avant la naissance la conception est-elle présumée avoir eu lieu ?
Entre le 300e et le 180e jour avant la naissance.
Quelles sont les conséquences juridiques du décès ?
Perte des droits, personnalité juridique, ouverture de succession, dissolution du mariage, prélèvement d'organes éventuel.
Que garantit la loi Veil de 1975 et l’article 16 du Code civil ?
Le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.
Que peut-on faire des embryons surnuméraires issus d’une assistance médicale à la procréation ?
Les conserver, détruire ou utiliser pour des analyses scientifiques selon la volonté du couple ou de la femme seule.
Pourquoi la vente des cadavres est-elle interdite ?
À cause du respect dû au corps humain.
Quelle activité commerciale liée aux cadavres est interdite ?
La recherche d’un profit commercial à partir de leur exposition.
Quelles modalités funéraires peuvent choisir les individus de leur vivant ?
L’inhumation ou la crémation parmi les options autorisées par le droit.
Dans quel cas une autopsie peut-elle porter atteinte au cadavre ?
Lorsque les causes du décès sont suspectes.
Quand une atteinte au cadavre par autopsie est-elle admise avec consentement ?
Si la personne y a consenti de son vivant.
Quels critères la théorie de la réalité technique de Michoud impose-t-elle pour la personnalité juridique ?
Un intérêt collectif distinct et une volonté collective.
Quels droits la Cour de cassation refuse-t-elle aux personnes morales ?
Le droit au respect de la vie privée.
Quel droit le Conseil d’État admet-il pour les personnes morales de droit public ?
Le droit au respect de la vie privée.
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1. Le père décède pendant la grossesse : dans quelle condition l’enfant pourra-t-il hériter de lui ?
2. Quelle caractéristique distingue juridiquement la disparition de l’absence ?
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