QCM : Détermination des personnes — 25 questions

Questions et réponses du QCM

1. Le père décède pendant la grossesse : dans quelle condition l’enfant pourra-t-il hériter de lui ?

S’il atteint sa majorité, car les droits successoraux apparaissent après l’acquisition de la pleine capacité juridique
S’il est déclaré avant le décès, même lorsque la grossesse n’était pas commencée à cette date
S’il était conçu au décès et naît ensuite vivant et viable, grâce à l’adage infans conceptus et à l’article 725 du Code civil
S’il naît avant le décès, car un enfant conçu après l’ouverture de la succession ne peut pas être concerné

S’il était conçu au décès et naît ensuite vivant et viable, grâce à l’adage infans conceptus et à l’article 725 du Code civil

Explication

L’enfant conçu au moment du décès peut bénéficier de la succession si l’avantage est dans son intérêt et s’il naît ensuite vivant et viable. L’adage infans conceptus permet ainsi de préserver ce droit successoral malgré l’absence de naissance au jour du décès.

2. Quelle caractéristique distingue juridiquement la disparition de l’absence ?

Elle survient dans des circonstances mettant la vie de la personne en danger
Elle exige une constatation médicale de la mort cérébrale irréversible
Elle résulte d’un jugement produisant les effets d’une mort civile
Elle suppose une longue période sans nouvelles avec maintien de la présomption de vie

Elle survient dans des circonstances mettant la vie de la personne en danger

Explication

La disparition se caractérise par des circonstances de nature à mettre la vie de la personne en danger, ce qui permet de présumer son décès. Dans l’absence, la personne reste présumée vivante malgré son silence et son éloignement.

3. Une association créée pour défendre un intérêt culturel veut engager une action en justice dans un domaine sans rapport avec cet objet. Quel principe peut faire obstacle à cette action ?

Le principe de dissolution, qui suspend les actions dès qu’une activité devient secondaire
Le principe de personnalité, qui réserve les actions judiciaires aux personnes physiques
Le principe de publicité, qui interdit toute action avant la publication de nouveaux statuts
Le principe de spécialité, qui limite son action au domaine correspondant à son objet

Le principe de spécialité, qui limite son action au domaine correspondant à son objet

Explication

Le principe de spécialité limite la capacité d’une personne morale aux actes et actions correspondant à l’objet pour lequel elle a été créée. Le fait d’être une personne morale ne prive pas en soi l’association d’agir en justice, mais son action doit rester liée à cet objet.

4. Quelle exigence s’applique aux restes humains et aux cendres en vertu de l’article 16-1-1 du Code civil ?

Ils doivent être conservés dans un lieu choisi par la famille
Ils doivent être intégrés au patrimoine des héritiers
Ils doivent être remis à une institution scientifique agréée
Ils doivent être traités avec dignité, respect et décence

Ils doivent être traités avec dignité, respect et décence

Explication

L’article 16-1-1 impose que les restes des personnes décédées, y compris les cendres, soient traités avec dignité, respect et décence. Les autres propositions ajoutent des obligations qui ne correspondent pas à cette règle générale.

5. Quelle situation correspond à la notion juridique d’absence ?

Une personne disparaît dans un événement faisant présumer son décès
Une personne ne donne plus de nouvelles tout en étant présumée vivante
Une personne quitte son domicile tout en conservant des contacts réguliers
Une personne est déclarée décédée après une constatation médicale

Une personne ne donne plus de nouvelles tout en étant présumée vivante

Explication

L’absence concerne la personne qui cesse de paraître à son domicile et ne donne plus de nouvelles, sans que son décès soit établi, de sorte qu’elle reste présumée vivante. La disparition implique au contraire des circonstances dangereuses faisant présumer la mort.

6. Pourquoi la volonté de créer une personne morale ne suffit-elle pas à lui conférer la personnalité juridique ?

Parce qu’elle doit être précédée d’une reconnaissance sociale durable du groupement
Parce qu’elle doit être approuvée par une juridiction avant toute réunion des membres fondateurs
Parce qu’elle doit être complétée par des formalités comme les statuts, l’agrément ou la publicité
Parce qu’elle doit s’accompagner d’un patrimoine entièrement distinct avant toute déclaration

Parce qu’elle doit être complétée par des formalités comme les statuts, l’agrément ou la publicité

Explication

La création d’une personne morale exige une volonté fondatrice accompagnée de formalités constitutives et de publicité ou d’enregistrement. Une simple volonté peut suffire à former un groupement informel, mais elle ne produit pas à elle seule une personnalité juridique.

7. Quelles sont les trois catégories principales de personnes morales ?

Les personnes morales individuelles, collectives et institutionnelles
Les personnes morales de droit public, de droit privé et de droit mixte
Les personnes morales nationales, étrangères et internationales
Les personnes morales civiles, commerciales et professionnelles

Les personnes morales de droit public, de droit privé et de droit mixte

Explication

Les personnes morales sont classées selon leur rattachement juridique en personnes morales de droit public, de droit privé et de droit mixte. Les autres classifications proposées ne correspondent pas à la distinction générale étudiée.

8. Quelle opposition distingue la théorie de la fiction de la théorie de la réalité concernant la personne morale ?

La première concerne les personnes publiques, tandis que la seconde s’applique aux personnes privées et mixtes
La première la présente comme une création de la loi, tandis que la seconde reconnaît l’existence sociale préalable du groupement
La première repose sur un intérêt collectif, tandis que la seconde exige une décision administrative de reconnaissance
La première reconnaît une volonté collective, tandis que la seconde considère le groupement comme une construction législative

La première la présente comme une création de la loi, tandis que la seconde reconnaît l’existence sociale préalable du groupement

Explication

La théorie de la fiction fait dépendre la personne morale d’une création juridique, alors que la théorie de la réalité part de l’existence du groupement dans la vie sociale. L’idée d’un intérêt collectif et d’une volonté collective relève plutôt de la théorie de la réalité technique.

9. Quel événement permet de constater juridiquement le décès en droit français ?

La constatation médicale d’une mort cérébrale irréversible
L’arrêt cardiaque prolongé observé par les proches
La déclaration écrite d’un membre de la famille
La disparition durable de toute activité respiratoire

La constatation médicale d’une mort cérébrale irréversible

Explication

Le droit français retient la mort cérébrale irréversible lorsqu’elle est constatée médicalement, permettant ensuite l’établissement de l’acte de décès. Un simple arrêt cardiaque ne suffit pas, car il peut parfois être réversible.

10. Jusqu’à quel terme légal l’interruption volontaire de grossesse est-elle protégée en France ?

Jusqu’à vingt semaines de grossesse
Jusqu’à quatorze semaines de grossesse
Jusqu’au terme de la grossesse
Jusqu’à dix semaines de grossesse

Jusqu’à quatorze semaines de grossesse

Explication

En France, l’interruption volontaire de grossesse est protégée dans le délai légal de quatorze semaines. Après ce délai, l’intérêt de l’enfant à naître prend davantage de poids par rapport à la liberté de la mère.

11. Quelle distinction caractérise les personnes physiques et les personnes morales ?

Les personnes physiques représentent des institutions, tandis que les personnes morales désignent les individus soumis à leurs règles
Les personnes physiques disposent d’un patrimoine collectif, tandis que les personnes morales possèdent un corps humain identifiable
Les personnes physiques sont des êtres humains, tandis que les personnes morales sont des entités abstraites reconnues par le droit
Les personnes physiques sont créées par un contrat, tandis que les personnes morales naissent nécessairement d’un événement biologique

Les personnes physiques sont des êtres humains, tandis que les personnes morales sont des entités abstraites reconnues par le droit

Explication

Les personnes physiques sont des êtres humains dotés de personnalité juridique, alors que les personnes morales sont des entités abstraites telles que l’État ou une université. La distinction ne repose donc ni sur l’origine contractuelle ni sur la possession d’un corps humain.

12. Quelle est aujourd’hui la seule cause de perte de la personnalité juridique en droit civil ?

La déclaration judiciaire d’absence
La disparition prolongée du domicile
La mort biologique de la personne
La condamnation pénale définitive

La mort biologique de la personne

Explication

La mort biologique entraîne actuellement la perte de la personnalité juridique, tandis que la mort civile a été supprimée en 1854. La déclaration d’absence produit certains effets comparables, mais elle ne constitue pas la cause actuelle de cette perte.

13. Pourquoi la mort accidentelle d’un enfant à naître ne peut-elle pas être qualifiée d’homicide involontaire ?

Parce que l’homicide vise autrui, qui doit être une personne juridique
Parce que toute atteinte accidentelle au fœtus relève exclusivement du droit civil
Parce que l’enfant à naître est juridiquement considéré comme un objet
Parce que l’homicide involontaire exige une intention de provoquer la mort

Parce que l’homicide vise autrui, qui doit être une personne juridique

Explication

L’interprétation stricte de la loi pénale empêche d’étendre l’homicide involontaire à l’enfant à naître, car l’infraction vise autrui, c’est-à-dire une personne juridique. L’homicide involontaire ne nécessite pas d’intention de tuer, ce qui rend la dernière proposition inexacte.

14. Quelle combinaison décrit correctement les conditions d’une naissance viable ?

Une grossesse menée à son terme et une absence de complications médicales après l’accouchement
Un poids minimal constaté à la naissance et une inscription immédiate à l’état civil
Une séparation physique du corps maternel et une déclaration effectuée dans le délai légal
Une respiration autonome et une aptitude physiologique à survivre hors du corps maternel

Une respiration autonome et une aptitude physiologique à survivre hors du corps maternel

Explication

La naissance viable associe une naissance vivante, caractérisée par une respiration autonome, et une aptitude physiologique à survivre hors du corps maternel. Le poids, la durée de la grossesse et les formalités administratives ne constituent pas ensemble la définition de la viabilité.

15. Que devient la personnalité juridique d’une personne morale après sa dissolution ?

Elle disparaît dès la décision de dissolution, avant le règlement des dettes restantes
Elle est transférée aux créateurs jusqu’à la clôture des opérations patrimoniales
Elle subsiste pour permettre une nouvelle activité conforme à la volonté des membres
Elle est maintenue pendant le temps nécessaire à la liquidation de son patrimoine

Elle est maintenue pendant le temps nécessaire à la liquidation de son patrimoine

Explication

La dissolution n’éteint pas immédiatement la personnalité juridique : celle-ci subsiste pour les besoins de la liquidation du patrimoine. Elle ne permet toutefois pas de reprendre librement une activité nouvelle étrangère à cette liquidation.

16. Comment le droit qualifie-t-il l’enfant à naître avant sa naissance ?

Il est assimilé à une chose ordinaire sans protection juridique
Il acquiert la personnalité juridique dès son inscription dans un projet parental
Il n’a pas la personnalité juridique, mais bénéficie d’une protection liée à son humanité
Il possède la personnalité juridique complète dès sa conception

Il n’a pas la personnalité juridique, mais bénéficie d’une protection liée à son humanité

Explication

L’enfant à naître n’a pas encore la personnalité juridique, puisqu’il se trouve dans le corps de la mère, mais son appartenance à l’humanité justifie une protection particulière. Il n’est donc pas assimilé à une chose ordinaire dépourvue de toute considération juridique.

17. Laquelle de ces situations peut entraîner la fin de la personnalité juridique d’une personne morale ?

La modification de l’adresse du siège ou le renouvellement des organes sociaux
La suspension d’une activité pendant une période ou le changement de ses représentants
Le décès d’un membre dirigeant ou la perte temporaire d’un associé fondateur
L’arrivée du terme prévu ou la disparition de l’objet pour lequel elle a été créée

L’arrivée du terme prévu ou la disparition de l’objet pour lequel elle a été créée

Explication

La personnalité juridique d’une personne morale peut prendre fin notamment à l’arrivée du terme ou lorsque son objet est réalisé ou disparaît. Le décès d’un dirigeant ou une modification administrative ne met pas, par lui-même, fin à la personne morale.

18. Selon les critères de l’OMS mentionnés, quel élément peut établir la viabilité d’un nouveau-né ?

Une grossesse d’au moins 24 semaines d’aménorrhée et un poids supérieur à 600 grammes
Une grossesse d’au moins 22 semaines d’aménorrhée ou un poids d’au moins 500 grammes
Une grossesse d’au moins 20 semaines d’aménorrhée ou un poids d’au moins 400 grammes
Une grossesse menée à terme avec un poids supérieur à 2 kilogrammes

Une grossesse d’au moins 22 semaines d’aménorrhée ou un poids d’au moins 500 grammes

Explication

Les critères mentionnés retiennent une grossesse d’au moins 22 semaines d’aménorrhée ou un poids d’au moins 500 grammes. Ces deux seuils sont alternatifs, et non cumulatifs comme dans une des propositions.

19. Quelles conditions doivent être réunies pour appliquer l’adage infans conceptus ?

L’enfant doit être juridiquement reconnu avant l’ouverture du droit, l’avantage doit être certain et sa naissance doit intervenir à terme
L’enfant doit être conçu lors de l’ouverture du droit, l’avantage doit servir son intérêt et il doit naître vivant et viable
L’enfant doit être conçu après l’ouverture du droit, l’avantage doit être patrimonial et sa naissance doit être médicalement constatée
L’enfant doit être né lors de l’ouverture du droit, l’avantage doit concerner sa famille et il doit être déclaré à l’état civil

L’enfant doit être conçu lors de l’ouverture du droit, l’avantage doit servir son intérêt et il doit naître vivant et viable

Explication

L’application de l’adage suppose la conception au moment où le droit s’ouvre, un avantage conforme à l’intérêt de l’enfant, puis une naissance vivante et viable. Une naissance à terme ou une reconnaissance préalable ne constitue pas une condition exigée par cette règle.

20. Quel rôle la loi joue-t-elle dans la personnalité juridique des personnes morales ?

Elle organise la liquidation du patrimoine et la protection de la réputation du groupement
Elle détermine la catégorie économique du groupement et ses relations avec ses membres
Elle fixe les conditions d’existence et l’étendue des droits de la personne morale
Elle constate l’existence sociale du groupement et lui attribue une volonté collective

Elle fixe les conditions d’existence et l’étendue des droits de la personne morale

Explication

La personnalité juridique est aujourd’hui considérée comme un don de la loi, qui en détermine les conditions d’existence et l’étendue des droits. La constatation d’une existence sociale préalable correspond davantage à la théorie de la réalité.

21. Dans quelle situation une personne physique acquiert-elle en principe la personnalité juridique ?

Lorsqu’un médecin constate une grossesse présentant une évolution physiologique normale
Lorsqu’elle naît vivante et viable après sa séparation physique du corps maternel
Dès qu’elle est conçue, même si elle demeure rattachée au corps de sa mère
Au moment où ses parents accomplissent la déclaration administrative de sa naissance

Lorsqu’elle naît vivante et viable après sa séparation physique du corps maternel

Explication

La personnalité juridique est en principe acquise après une naissance vivante et viable, une fois l’enfant physiquement séparé du corps de sa mère. La conception et la déclaration de naissance ne suffisent pas, à elles seules, à produire cet effet.

22. Que désigne la personnalité juridique en droit ?

L’aptitude à être titulaire de droits et soumis à des obligations
La faculté de représenter une personne devant une juridiction
La capacité à exercer personnellement tous les droits patrimoniaux
Le pouvoir de créer des règles applicables à l’ensemble de la société

L’aptitude à être titulaire de droits et soumis à des obligations

Explication

La personnalité juridique correspond à l’aptitude générale à avoir des droits et des obligations. La capacité d’exercer personnellement certains droits constitue une notion distincte, qui ne définit pas la personnalité juridique.

23. Comment le droit caractérise-t-il le cadavre ?

Une personne juridique dont les droits sont suspendus après le décès
Une chose ordinaire pouvant être exploitée selon la volonté de ses détenteurs
Un bien patrimonial transmis aux héritiers avec la succession
Une enveloppe corporelle dépourvue de personnalité juridique mais protégée par la dignité humaine

Une enveloppe corporelle dépourvue de personnalité juridique mais protégée par la dignité humaine

Explication

Le cadavre est l’enveloppe corporelle d’une personne ayant perdu sa personnalité juridique, mais il demeure protégé au nom de la dignité humaine. Cette protection exclut son assimilation à une chose ordinaire librement exploitable.

24. Quels éléments influencent le régime de protection de l’enfant à naître ?

Sa localisation et son inscription dans un projet parental
Le métier des parents et leur situation matrimoniale
La durée de la grossesse et le lieu de résidence de la mère
Le patrimoine familial et la nationalité de l’enfant

Sa localisation et son inscription dans un projet parental

Explication

La protection varie selon que l’enfant est intra-utérin ou extra-utérin et selon son inscription dans un projet parental. Les autres éléments proposés ne constituent pas les critères mentionnés pour déterminer cette variation.

25. Quel est l’effet juridique de l’adage infans conceptus ?

Il permet de considérer l’enfant à naître comme né lorsque cela sert son intérêt, sans lui conférer immédiatement la personnalité juridique
Il remplace la condition de naissance vivante et viable par une simple preuve de conception
Il permet à l’enfant à naître d’exercer tous ses droits indépendamment de sa naissance future
Il attribue immédiatement la personnalité juridique à tout enfant conçu, même avant sa naissance

Il permet de considérer l’enfant à naître comme né lorsque cela sert son intérêt, sans lui conférer immédiatement la personnalité juridique

Explication

L’adage crée une fiction favorable à l’enfant à naître lorsqu’un avantage sert son intérêt, mais il ne lui attribue pas immédiatement la personnalité juridique. Celle-ci dépend en principe d’une naissance vivante et viable.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 55 flashcards sur Détermination des personnes.

Qu'est-ce que la personnalité juridique ?

L'aptitude générale à être titulaire de droits et soumis à des obligations.

Quelles sont les deux catégories de personnes distinguées par le droit ?

Les personnes physiques et les personnes morales.

Qu'est-ce qui caractérise une personne physique ?

Un être humain doté de personnalité juridique.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Détermination des personnes.

Voir la fiche →

Cours similaires

Introduction générale au droit

Introduction aux notions juridiques

Les contrats de travail

Droit Civil

Droit du numérique

Introduction générale au droit

Introduction générale au droit

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM