Qu'est-ce qu'une obligation juridique ?
Un lien de droit imposant à une personne de faire quelque chose envers une autre.
Qui peut exiger l'exécution de la prestation dans une obligation ?
Le créancier peut exiger l'exécution de la prestation.
Qui est tenu d'exécuter la prestation dans une obligation ?
Le débiteur est tenu d'exécuter la prestation.
Quand une obligation est-elle une créance ?
Lorsqu'elle est vue du côté actif du créancier.
Quand une obligation est-elle une dette ?
Lorsqu'elle est vue du côté passif du débiteur.
Sur quoi portent les droits réels ?
Les droits réels portent sur une chose.
Que lient les droits personnels ?
Les droits personnels unissent deux personnes.
Qu'est-ce qu'une obligation en droit financier ?
Une valeur mobilière négociable constatant un emprunt.
Qu'est-ce que le droit des obligations ?
Une théorie générale et un droit commun sans règle spéciale.
Que reflète le droit des obligations dans une société ?
Les conceptions morales et économiques.
Quelles sont les sources internes du droit des obligations ?
Les lois et le Code civil.
Quelles autres sources possède le droit des obligations ?
Des sources européennes et internationales.
Quelle convention régit la vente internationale de marchandises ?
La Convention de Vienne de 1980.
Que sont les principes LANDO créés en 1992 ?
Des principes du droit européen de la responsabilité.
Qui a proposé en 2005 un Code européen des contrats ?
L’Académie des privatistes européens sous le Professeur GANDOLFI.
Quel fut le résultat du Code européen des contrats proposé en 2005 ?
Il n’a pas abouti.
Qu'impose l'obligation de donner ?
Le transfert de propriété d'un bien.
Qu'exige l'obligation de faire ?
L'accomplissement d'une prestation de service.
Que se passe-t-il si une obligation de faire implique un talent particulier ?
Son exécution forcée est impossible.
Que peut demander le créancier si l'exécution forcée est impossible ?
Des dommages et intérêts.
Qu'impose l'obligation de ne pas faire ?
De s'abstenir d'accomplir un acte déterminé.
Que peut interdire une obligation de non-concurrence ?
De s'installer dans un périmètre géographique déterminé.
Pendant combien de temps l'obligation de non-concurrence peut-elle s'appliquer ?
Pendant une certaine durée.
Dans quel contexte s'applique l'obligation de non-concurrence ?
À l'acquéreur d'un fonds de commerce exerçant la même activité.
Qu'impose l'obligation de résultat au débiteur ?
D'obtenir un résultat déterminé.
Que révèle l'absence du résultat dans l'obligation de résultat ?
L'inexécution de l'obligation.
Quelle obligation a le transporteur de personnes ?
Conduire les passagers sains et saufs du départ à l'arrivée.
Qu'impose l'obligation de moyen au débiteur ?
D'employer les meilleurs moyens possibles avec prudence et diligence.
L'obligation de moyen garantit-elle l'obtention du résultat ?
Non, elle ne garantit pas l'obtention du résultat.
Quelle obligation a le médecin selon l'exemple ?
Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la guérison.
Le médecin garantit-il le résultat de la guérison ?
Non, il ne garantit pas le résultat.
Qui a développé la distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat ?
DEMOGUE.
Selon l’article 1100, alinéa 1, du Code civil, quelles sont les sources des obligations ?
Les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi.
Qu'est-ce qu'un acte juridique selon l’article 1100-1 du Code civil ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Qu'est-ce qu'une obligation légale ?
Une obligation inscrite dans la loi née de l’autorité seule de celle-ci.
Comment naît une obligation contractuelle ?
Elle naît de l’accord des parties déterminant son objet, sa durée et ses modalités d’exécution.
Qu'impose la loi aux obligations contractuelles ?
La loi impose des limites à leur objet, durée et modalités d’exécution.
Qu'est-ce qu'un fait juridique ?
Un fait ou comportement auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté.
Qu'est-ce qu'un quasi-contrat en droit ?
Un fait juridique volontaire et licite avec avantage pour un tiers et appauvrissement sans faute civile.
Quels quasi-contrats cite l’article 1300 du Code civil ?
La gestion d’affaires, la répétition de l’indu et l’enrichissement injustifié.
Que permet la répétition de l’indu ?
De récupérer une somme versée deux fois par erreur.
Qu'est-ce qu'une obligation quasi-délictuelle ?
Une obligation née d’un fait illicite, involontaire et dommageable constituant une faute civile.
À quelle responsabilité appartiennent les obligations délictuelles et quasi-délictuelles ?
À la responsabilité extracontractuelle.
Quelle conséquence imposent les obligations délictuelles et quasi-délictuelles ?
La réparation du dommage.
Qu'est-ce qu'une obligation naturelle selon RIPERT ?
Un devoir de conscience envers autrui avec les caractères juridiques sauf sanction et exécution forcée.
Selon l'article 1100 alinéa 2, comment naît une obligation ?
Par l'exécution volontaire ou la promesse d'exécuter un devoir de conscience envers autrui.
Que vaut l'exécution volontaire d'une obligation naturelle ?
Elle est valable et ne peut plus être remise en cause par celui qui l'a accomplie.
Comment la jurisprudence classique considérait-elle l'obligation naturelle ?
Comme une obligation civile transformée par novation.
Comment la jurisprudence contemporaine analyse-t-elle l'obligation naturelle ?
Comme un engagement unilatéral de volonté.
Quelle différence principale existe entre contrat unilatéral et acte unilatéral ?
Le contrat unilatéral est un contrat soumis au droit des contrats, l'acte unilatéral n'en est pas un.
Quel exemple illustre un contrat unilatéral ?
La donation est un contrat unilatéral.
Quels actes sont des actes unilatéraux selon l'exemple donné ?
Le testament, la renonciation et la reconnaissance d’enfant sont des actes unilatéraux.
Comment peut être analysée une promesse de récompense ?
Comme une offre de contrat destinée à l’auteur indéterminé de la prestation.
Quelle décision a pris la Cour de cassation le 28 mars 1995 ?
Elle a jugé qu’un courrier certifiant un gain constituait un engagement ferme de paiement.
Quelles conditions doit remplir un engagement unilatéral ?
Il doit être explicite, clair, montrer l’intention d’être lié, procurer un avantage et permettre une croyance légitime.
Pourquoi le droit des contrats était-il devenu plus prétorien avant la réforme ?
Parce que la plupart des textes dataient de 1804.
Quelle difficulté la réforme contractuelle voulait-elle résoudre concernant le droit français ?
La complexité et l'imprévisibilité du droit français pour les autres États.
Quels projets ont préparé la réforme contractuelle avant son adoption ?
L'avant-projet CATALA en 2005 et le projet du Professeur TERRÉ en 2008.
Quelle est la date de prise de l’ordonnance réformant le droit des contrats ?
Le 10 février 2016.
Quand l’ordonnance réformant le droit des contrats est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er octobre 2016.
Quelle est la date d’adoption de la loi de ratification de l’ordonnance ?
Le 20 avril 2018.
Quand la loi de ratification de l’ordonnance est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er octobre 2018.
Quelles notions la réforme de 2016 a-t-elle consacrées ?
Le devoir général d’information, la violence économique et la théorie de l’imprévision.
À quelle loi sont soumis les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 ?
À la loi ancienne en principe.
Quels contrats sont soumis à l’ordonnance de 2016 sans modifications de la loi de ratification ?
Ceux conclus entre le 1er octobre 2016 et le 1er octobre 2018.
Quelle loi s’applique aux contrats conclus après le 1er octobre 2018 ?
La loi de ratification du 20 avril 2018 et ses modifications.
Teste tes connaissances avec un QCM de 31 questions sur Droit des obligations contractuelles.
1. Quelle caractéristique distingue l’obligation juridique de l’obligation morale ?
2. Dans une obligation juridique, quelle relation décrit correctement les rôles du créancier et du débiteur ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit des obligations contractuelles.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards