Quelles sont les trois épreuves de TD en droit ?
La fiche d’arrêt, le commentaire d’arrêt, la dissertation juridique et le cas pratique.
Comment Motulsky présente-t-il l’introduction au droit ?
Comme une matière à étudier en fin des études de droit.
Qu'est-ce qu'une personne en droit selon la naissance ?
Une personne est un être humain né viable.
Qu'impose le contrat social selon Rousseau ?
L'homme renonce à une partie de sa liberté au profit de la société.
Que signifie la formule « UBI SOCIETAS UBI JUS » ?
Là où il y a une société, il y a du droit.
Quel auteur a défini le contrat social comme renoncement à la liberté ?
Rousseau.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles juridiques posées par l'autorité légitime à l'échelle nationale.
Qu'impose l'autorité légitime dans le droit objectif ?
Elle pose des règles juridiques applicables à tous.
Que désigne le droit subjectif ?
Les prérogatives attachées aux sujets de droit.
De quoi résultent les droits subjectifs ?
De l'application du corpus de règles juridiques.
Qu'est-ce qu'une personne physique ?
Un être humain né, ayant survécu à l’accouchement et viable.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Une création abstraite poursuivant un objectif comme une association ou société.
Sur quoi repose la personne physique ?
Sur la naissance viable.
Sur quoi repose la personne morale ?
Sur une création abstraite organisée autour d’un objet.
Qu'est-ce qu'une norme en droit ?
Une conduite abstraite et générale avec une valeur obligatoire.
À qui s'applique la règle de droit selon l'article 6 de la DDHC ?
À toutes les personnes dans une même situation sans distinction.
Pourquoi la règle de droit doit-elle être abstraite ?
Pour que toute personne concernée sache si elle s'applique.
Quels éléments suppose la responsabilité fondée sur l'article 1240 ?
Un fait, un dommage et un lien de causalité.
Pourquoi la règle de droit est-elle permanente ?
Pour garantir la sécurité juridique.
La règle de droit peut-elle disparaître ?
Oui, pour une cause autorisée par la loi.
Quels types de prescriptions une règle de droit peut-elle contenir ?
Une interdiction, une injonction ou une autorisation.
Quelle différence existe-t-il entre règle impérative et supplétive ?
La règle impérative s’impose sans dérogation, la supplétive s’applique si aucun choix n’est fait.
Que prévoit l’article 1393 du Code civil concernant le régime matrimonial ?
Les époux choisissent leur régime matrimonial ou la communauté réduite aux acquêts s’applique par défaut.
Qu’est-ce qu’une sanction juridique ?
Une mesure réprimant le non-respect d’une règle.
Selon Max Weber, qu’est-ce qui caractérise l’État ?
Le monopole de la contrainte légitime.
Quelles étapes comprend le système étatique de contrainte ?
Recherche des comportements, traitement des violations, suivi des sanctions.
En quelle année la séparation des Églises et de l’État a-t-elle été établie en France ?
En 1905.
Qu'est-ce qui distingue le droit de la morale selon leurs règles et sanctions ?
Le droit a des règles fixes avec sanctions étatiques, la morale a des principes fluctuants sanctionnés par le remords ou la réprobation sociale.
Quelle institution a rendu un arrêt sur la morale d'une donation à un amant en 1999 ?
La Cour de cassation.
Que considérait la Cour de cassation en février 1999 à propos d'une donation à un amant ?
Elle la considérait d'abord comme immorale.
Quelle idée la Cour de cassation a-t-elle rejetée dans son arrêt du 3 février 1999 ?
Que la seule violation de la morale suffisait à interdire une donation.
Qu'est-ce que la summa divisio en droit ?
La distinction fondamentale et binaire entre droit public et droit privé.
Que régit principalement le droit public ?
L’action de l’État relevant du droit administratif.
Que regroupe le droit privé ?
Ce qui ne relève pas du droit public.
Quel arrêt a soumis la responsabilité d’un service public au juge administratif ?
L’arrêt Blanco du 8 février 1873.
Quel tribunal a rendu l’arrêt Blanco ?
Le Tribunal des conflits.
Quelle contribution a eu l’arrêt Blanco au droit administratif ?
Il a contribué à préciser le droit administratif.
Quelles sont les limites de la distinction entre droit public et droit privé ?
Elle est surtout française, une personne publique peut relever du droit privé, et certaines matières sont hybrides ou hors de cette opposition.
Qu'est-ce que la hiérarchie des normes selon Hans Kelsen ?
Une organisation où les normes inférieures tirent leur conformité des normes supérieures.
Comment sont classées les normes dans la pyramide présentée ?
De la Constitution aux normes supranationales et européennes, puis à la loi, au règlement et à la coutume.
Qui a défini la hiérarchie des normes ?
Hans Kelsen.
Qu'est-ce que la Constitution ?
L'ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité de l'État.
Qu'est-ce qui distingue la Constitution matérielle de la Constitution formelle ?
La Constitution matérielle porte sur un objet, la formelle est un texte écrit et solennel.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité aujourd'hui ?
La Constitution de 1958, le préambule de 1946, la DDHC et la Charte de l'environnement de 2004.
Quelle décision a reconnu la valeur constitutionnelle du préambule de 1946 et des PFRLR ?
La décision du 16 juillet 1971.
Quand intervient le contrôle a priori ?
Après le vote de la loi et avant sa mise en vigueur.
Comment le contrôle a posteriori permet-il de contester une loi ?
Par une QPC pendant un procès.
Quelles conditions doit remplir une QPC pour être transmise ?
Elle doit concerner une disposition applicable, ne pas avoir été déjà jugée conforme, et être sérieuse.
Qu'est-ce qu'un traité international ?
Un accord de volontés créant des obligations entre plusieurs parties signataires.
Que prévoit la Convention de Vienne de 1969 ?
Le fonctionnement des traités internationaux.
Quelle est la place des normes internationales et européennes selon le cours ?
Elles sont supérieures à la loi mais inférieures à la Constitution.
Pourquoi les normes internationales restent-elles inférieures à la Constitution ?
Parce qu'elles résultent de l’acceptation des États.
Quel article de la Constitution régule l’application des traités internationaux en France ?
L’article 52.
Teste tes connaissances avec un QCM de 30 questions sur Introduction au droit privé.
1. Dans quelle situation une disposition législative fait-elle l’objet d’un contrôle a posteriori ?
2. Pourquoi la règle de droit doit-elle être formulée de manière abstraite ?
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