Fiche de révision : Introduction au droit privé

📋 Plan du Cours

1. Repères et objectifs du cours
2. Droit et phénomène social
3. Droit objectif et droits subjectifs
4. Personnes physiques et morales
5. Généralité et permanence de la règle
6. Contrainte et types de règles
7. Droit, religion et morale
8. Droit public et droit privé
9. Hiérarchie et sources du droit
10. Constitution et contrôle constitutionnel
11. Droit international et européen

📖 1. Repères et objectifs du cours

📝 Points essentiels

• Les trois épreuves de TD sont la fiche d’arrêt et le commentaire d’arrêt, la dissertation juridique et le cas pratique.

• Motulsky présente l’introduction au droit comme une matière par laquelle il faudrait terminer les études de droit.

📖 2. Droit et phénomène social

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne : Qualification obtenue lorsqu’un être humain est né viable.
• Contrat social : Rousseau — Renoncement par l’homme à une partie de sa liberté, confiée à la société à laquelle il s’intègre pour se protéger.

📝 Points essentiels

• La formule « UBI SOCIETAS UBI JUS » signifie que là où il y a une société, il y a du droit.

💡 Astuce mémo

Vie en société → contrat social → nécessité du droit

📖 3. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques posées à l’échelle de la nation par l’autorité légitime et applicables à tous.
• Droit subjectif : Prérogatives attachées aux sujets de droit et résultant de l’application du corpus de règles juridiques.

💡 Astuce mémo

Objectif : règles communes ; subjectif : prérogatives individuelles

📖 4. Personnes physiques et morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Être humain né, ayant survécu à l’accouchement et viable.
• Personne morale : Création abstraite poursuivant un objectif, comme une association ou une société dotée d’un objet social.

📝 Points essentiels

📌 La personne physique repose sur la naissance viable, tandis que la personne morale repose sur une création abstraite organisée autour d’un objet.

💡 Astuce mémo

Physique : naissance viable ; morale : création abstraite organisée

📖 5. Généralité et permanence de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme : Conduite abstraite et générale à laquelle est attachée une valeur obligatoire et à laquelle il faut se conformer.

★ À maîtriser

• La règle de droit est générale et s’applique sans distinction aux personnes placées dans une même situation, conformément à l’article 6 de la DDHC.

• La règle de droit doit être abstraite afin que toute personne placée dans la situation prévue puisse savoir si elle lui est applicable.

• La règle de droit est permanente pour garantir la sécurité juridique, mais elle n’est pas immuable et peut disparaître pour une cause autorisée par la loi.

Compléments

• La responsabilité fondée sur l’article 1240 suppose: un fait, un dommage, un lien de causalité entre le fait et le dommage

💡 Astuce mémo

Générale → abstraite → permanente

📖 6. Contrainte et types de règles

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction juridique : Toute mesure réprimant le non-respect d’une règle, notamment une peine, une indemnisation ou une obligation de faire.

★ À maîtriser

• La règle de droit peut prescrire:
  • une interdiction
  • une injonction
  • une autorisation

📌 La règle impérative s’impose sans possibilité de dérogation, tandis que la règle supplétive s’applique seulement si les intéressés n’ont pas choisi une autre solution.

• Selon Max Weber, l’État se caractérise par le monopole de la contrainte légitime.

Compléments

• Selon l’article 1393 du Code civil, les époux choisissent leur régime matrimonial et, à défaut de choix, le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique.

• 🔄 Le système étatique de contrainte comprend:

  1. la recherche des comportements
  2. le traitement des violations par la justice
  3. le suivi des sanctions

💡 Astuce mémo

Impérative : aucune dérogation ; supplétive : choix possible

📖 7. Droit, religion et morale

★ À maîtriser

• La séparation des Églises et de l’État est établie en France en 1905.

📌 Le droit est constitué de règles en vigueur à un instant donné et assorties de sanctions étatiques, tandis que la morale repose sur des principes plus conceptuels et fluctuants, généralement sanctionnés par le remords ou la réprobation sociale.

Compléments

• Dans un arrêt du 3 février 1999, la Cour de cassation a d’abord considéré comme immorale une donation faite à un amant, avant de revenir sur l’idée que la seule violation de la morale suffisait à l’interdire.

💡 Astuce mémo

Droit : sanction étatique ; morale : conscience et sanction sociale

📖 8. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Summa divisio : Distinction fondamentale et binaire entre le droit public et le droit privé.

★ À maîtriser

📌 Le droit public régit notamment l’action de l’État et relève du droit administratif, tandis que le droit privé regroupe ce qui ne relève pas du droit public.

• L’arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873, a soumis au juge administratif un litige relatif à la responsabilité d’un service public et a contribué à préciser le droit administratif.

Compléments

• La distinction connaît trois limites:
  • elle est surtout française
  • une personne publique peut relever du droit privé
  • certaines matières comme les contrats ou le droit pénal sont hybrides ou hors de cette opposition

💡 Astuce mémo

Public : action de l’État ; privé : relations hors droit public

📖 9. Hiérarchie et sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Hans Kelsen — Organisation dans laquelle les normes inférieures tirent leur conformité des normes supérieures.

📝 Points essentiels

• Dans la pyramide présentée, les normes sont classées de la Constitution aux normes supranationales et européennes, puis à la loi, au règlement et à la coutume.

💡 Astuce mémo

Constitution → normes européennes → loi → règlement → coutume

📖 10. Constitution et contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Ensemble des règles suprêmes fondant l’autorité de l’État, organisant ses institutions, leur donnant leurs pouvoirs et garantissant des libertés.

★ À maîtriser

📌 La Constitution matérielle regroupe les règles portant sur un objet constitutionnel, tandis que la Constitution formelle est un texte écrit et solennel adopté selon une procédure spéciale et supérieur à la loi.

• Le bloc de constitutionnalité comprend:
  • la Constitution de 1958
  • le préambule de 1946
  • la DDHC
  • la Charte de l’environnement de 2004

📌 Le contrôle a priori intervient après le vote de la loi et avant sa mise en vigueur, tandis que le contrôle a posteriori permet au justiciable de contester une disposition pendant un procès par une QPC.

📌 Pour être transmise, une QPC doit concerner une disposition applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme sur ce point et présenter un caractère sérieux.

Compléments

• La décision du 16 juillet 1971 reconnaît au préambule de 1946 et aux PFRLR une valeur constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Vote → saisine → filtrage → contrôle constitutionnel

📖 11. Droit international et européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Accord de volontés créant des obligations entre plusieurs parties signataires, de manière bilatérale ou multilatérale.

★ À maîtriser

• Selon le cours, les normes internationales et européennes sont supérieures à la loi mais restent inférieures à la Constitution, car elles résultent de l’acceptation des États.

Compléments

• La Convention de Vienne de 1969 prévoit le fonctionnement des traités internationaux.

📌 L’article 52 de la Constitution régule l’application des traités internationaux sur le territoire français.

📊 Tableaux de synthèse

Types de règles juridiques