Fiche de révision : Droit des obligations contractuelles

📋 Plan du Cours

1. Notion juridique d’obligation
2. Rôle du droit des obligations
3. Classification par objet
4. Classification par intensité
5. Classification par source
6. Quasi-contrats et responsabilité
7. Obligations naturelles
8. Engagement unilatéral
9. Raisons de la réforme contractuelle
10. Contenu et application de la réforme

📅 Repères chronologiques

1. 28 mars 1995La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un courrier certifiant un gain constituait un engagement ferme de verser la somme annoncée.
2. 10 février 2016L’ordonnance réformant le droit des contrats a été prise et est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
3. 20 avril 2018La loi de ratification de l’ordonnance a été adoptée et est entrée en vigueur le 1er octobre 2018.

📖 1. Notion juridique d’obligation

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation juridique : Lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une est tenue envers une ou plusieurs autres de faire quelque chose, sous le contrôle éventuel de la puissance publique.

★ À maîtriser

📌 Le créancier peut exiger l’exécution de la prestation, tandis que le débiteur est tenu de l’exécuter.

📌 Une même obligation constitue une créance lorsqu’elle est envisagée du côté actif du créancier et une dette lorsqu’elle est envisagée du côté passif du débiteur.

Compléments

📌 Les droits réels portent sur une chose, tandis que les droits personnels unissent deux personnes, notamment dans un contrat de bail.

• Les obligations peuvent être cédées, notamment par la cession de créance, et le Code civil prévoit également la cession de contrat.

• En droit financier, une obligation est une valeur mobilière négociable en bourse qui constate un emprunt.

💡 Astuce mémo

Créancier = actif, débiteur = passif

📖 2. Rôle du droit des obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des obligations : Théorie générale et droit commun applicable en l’absence de règle spéciale.

★ À maîtriser

• Le droit des obligations possède des sources internes, telles que les lois et le Code civil, ainsi que des sources européennes et internationales.

Compléments

• Le droit des obligations reflète les conceptions morales et économiques d’une société et n’est donc pas neutre.

• La Convention de Vienne de 1980 régit la vente internationale de marchandises.

• Les principes LANDO ont créé en 1992 des principes du droit européen de la responsabilité, tandis que l’Académie des privatistes européens, sous l’impulsion du Professeur GANDOLFI, a proposé en 2005 un Code européen des contrats qui n’a pas abouti.

💡 Astuce mémo

Absence de droit spécial → application du droit commun

📖 3. Classification par objet

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de donner : Consiste à transférer la propriété d’un bien.
• Obligation de faire : Consiste à accomplir une prestation de service.
• Obligation de ne pas faire : Consiste à s’abstenir d’accomplir un acte déterminé.

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’une obligation de faire met en œuvre un talent particulier, son exécution forcée est impossible et le créancier peut seulement demander des dommages et intérêts.

Compléments

• L’obligation de non-concurrence peut interdire à l’acquéreur d’un fonds de commerce de s’installer dans un périmètre géographique déterminé pendant une certaine durée pour exercer la même activité.

💡 Astuce mémo

DNF : donner, ne pas faire, faire

📖 4. Classification par intensité

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de résultat : Impose au débiteur d’obtenir un résultat déterminé, de sorte que l’absence de ce résultat révèle l’inexécution de l’obligation.
• Obligation de moyen : Impose au débiteur d’employer les meilleurs moyens possibles avec prudence et diligence, sans garantir l’obtention du résultat.

📝 Points essentiels

• Le transporteur de personnes est tenu de conduire les passagers sains et saufs du départ à l’arrivée.

• Le médecin doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la guérison, mais il ne garantit pas le résultat.

• La distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat a été développée par DEMOGUE.

💡 Astuce mémo

Résultat garanti ≠ moyens diligents

📖 5. Classification par source

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
• Obligation contractuelle : Naît de l’accord des parties, qui déterminent son objet, sa durée et ses modalités d’exécution dans les limites imposées par la loi.
• Fait juridique : Fait ou comportement auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté des personnes.
• Obligation légale : Obligation inscrite dans la loi et née de l’autorité seule de celle-ci.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 1100, alinéa 1, du Code civil, les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi.

💡 Astuce mémo

Loi → acte juridique → fait juridique

📖 6. Quasi-contrats et responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Quasi-contrat : Fait juridique volontaire et licite dont résulte un avantage pour un tiers et un appauvrissement pour celui qui agit, sans constituer une faute civile.
• Obligation quasi-délictuelle : Naît d’un fait illicite, involontaire et dommageable qui constitue une faute civile.

★ À maîtriser

• L’article 1300 du Code civil cite trois quasi-contrats:
  • la gestion d’affaires
  • la répétition de l’indu
  • l’enrichissement injustifié

📌 Les obligations délictuelles et quasi-délictuelles relèvent de la responsabilité extracontractuelle et imposent la réparation du dommage.

Compléments

• La répétition de l’indu permet de récupérer une somme versée une seconde fois par erreur alors qu’elle avait déjà été payée.

💡 Astuce mémo

Quasi-contrat licite ≠ délit fautif

📖 7. Obligations naturelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation naturelle : RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles — Devoir de conscience envers autrui qui possède les caractères de l’obligation juridique, sauf la sanction et l’exécution forcée.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1100, alinéa 2, une obligation peut naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.

📌 L’exécution volontaire d’une obligation naturelle est valable et ne peut plus être remise en cause par celui qui l’a accomplie.

Compléments

• La jurisprudence classique considérait que l’obligation naturelle se transformait en obligation civile par novation, tandis que la jurisprudence contemporaine l’a plutôt analysée comme un engagement unilatéral de volonté.

💡 Astuce mémo

Devoir de conscience → exécution valable et irréversible

📖 8. Engagement unilatéral

★ À maîtriser

📌 Le contrat unilatéral est un véritable contrat soumis au droit des contrats, tandis que l’acte unilatéral est un acte juridique qui n’est pas un contrat et relève généralement d’un régime spécifique.

• Un engagement unilatéral doit: être explicite et suffisamment clair, révéler l’intention du promettant d’être lié, contenir un avantage pour son bénéficiaire, permettre au bénéficiaire de croire légitimement à l’engagement

Compléments

• La donation est un contrat unilatéral, tandis que le testament, la renonciation et la reconnaissance d’enfant sont des actes unilatéraux.

📌 Une promesse de récompense peut être analysée comme une offre de contrat destinée à l’auteur indéterminé qui réalisera la prestation attendue.

💡 Astuce mémo

Promesse claire → intention de se lier → avantage → croyance légitime

📖 9. Raisons de la réforme contractuelle

★ À maîtriser

• Avant la réforme, la plupart des textes du droit des contrats dataient de 1804, ce qui avait rendu le droit plus prétorien, éclaté et difficile à comprendre.

• La réforme répondait aussi à la multiplication des projets européens d’harmonisation et aux difficultés des autres États à comprendre un droit français jugé complexe et imprévisible.

Compléments

• L’avant-projet CATALA a été élaboré en 2005 et le projet du Professeur TERRÉ en 2008 dans le cadre de la préparation de la réforme.

💡 Astuce mémo

Textes anciens et éclatés → réforme du droit des contrats

📖 10. Contenu et application de la réforme

★ À maîtriser

• La réforme a notamment consacré:

  • le devoir général d’information
  • la violence économique
  • la théorie de l’imprévision

• Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 restent en principe soumis à la loi ancienne, sauf notamment pour les actions interrogatoires instituées par l’ordonnance.

• Les contrats conclus entre le 1er octobre 2016 et le 1er octobre 2018 sont soumis à l’ordonnance de 2016, sans les modifications de la loi de ratification, mais l’interprétation des articles modifiés doit tenir compte de ces modifications.

• Les contrats conclus après le 1er octobre 2018 sont soumis à la loi de ratification du 20 avril 2018 et à l’ensemble de ses modifications.

Compléments

📌 La jurisprudence applique en général immédiatement les lois qui modifient les effets légaux des contrats, car ces effets ne résultent pas de la volonté des parties.

💡 Astuce mémo

2016 ordonnance → 2018 ratification → application selon la date du contrat

📊 Tableaux de synthèse

Classification des obligations par intensité