Fiche de révision : La profession d’avocat

📋 Plan du Cours

1. Statut et fonctions de l’avocat
2. Représentation et actes de procédure
3. Mandat et assistance du client
4. Organisation des barreaux
5. Accès et inscription au tableau
6. Obligations et rémunération
7. Responsabilités et garanties professionnelles
8. Déontologie et exercice professionnel

📖 1. Statut et fonctions de l’avocat

🔑 Notions clés & Définitions

• Avocat : Professionnel libéral qui exerce dans un cabinet avec ses propres clients, même si certains avocats sont salariés d’un cabinet.

★ À maîtriser

• La loi du 31 décembre 1971 fixe le statut des avocats.

• Les avocats sont organisés en barreaux situés dans les principales villes.

📌 L’avocat exerce une fonction judiciaire comme lien entre une personne et un tribunal, ainsi qu’une fonction juridique d’assistance de sa clientèle.

Compléments

📌 La profession de conseil juridique a été fusionnée avec la profession d’avocat et n’existe plus séparément.

💡 Astuce mémo

Judiciaire devant le tribunal, juridique auprès du client

📖 2. Représentation et actes de procédure

★ À maîtriser

• Assister un client consiste à l’accompagner et l’aider lors d’un procès, tandis que représenter un client consiste à agir à sa place devant le tribunal.

• Plaider consiste à prendre la parole devant le juge pour exposer les arguments dans l’intérêt du client, tandis que postuler consiste à déposer des conclusions ou arguments devant le tribunal.

• Les parties peuvent parfois s’exprimer elles-mêmes devant le tribunal ou être représentées par leur conjoint ou leurs parents, de sorte que l’avocat ne bénéficie que d’un quasi-monopole.

Compléments

• L’avocat dépose un document qui contient les arguments présentés pour son client.

💡 Astuce mémo

Plaider = parler, postuler = déposer

📖 3. Mandat et assistance du client

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat ad litem : Article 411 du Code de procedure civil — Pouvoir donné par un client à son avocat pour le défendre en justice et accomplir des actes de procédure à sa place.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 412 du Code de procédure civil, l’avocat a le pouvoir et le devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense.

Compléments

📌 Le mandat entre l’avocat et son client peut être conclu oralement.

📌 L’avocat doit faire preuve de réserve et de politesse envers le juge, et la déférence désigne une politesse extrême à son égard.

📖 4. Organisation des barreaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Barreau : Organisation qui regroupe les avocats d’une même zone géographique et qui est rattachée au tribunal judiciaire.
• Conseil de l’ordre : Collège d’avocats chargé de la discipline des avocats et de la bonne gestion du barreau.
• Bâtonnier : Avocat élu par les membres d’un barreau pour deux ans afin de présider le conseil de l’ordre et de régler certains conflits.
• Conseil national des barreaux : Le Conseil national des barreaux est une structure nationale composée de 80 avocats élus par la profession, chargée de représenter les avocats, d’harmoniser leur formation et leurs pratiques.

★ À maîtriser

• Le conseil de l’ordre gère l’inscription des nouveaux avocats, autorise éventuellement l’ouverture d’un cabinet secondaire et veille au respect de la formation professionnelle continue.

Compléments

• Le barreau est une personne morale, un établissement d’utilité publique, doté d’une dénomination, d’un siège et d’un patrimoine alimenté notamment par les cotisations des avocats.

💡 Astuce mémo

Barreau → conseil de l’ordre → bâtonnier

📖 5. Accès et inscription au tableau

🔑 Notions clés & Définitions

• Tableau : Liste de tous les avocats inscrits dans un même barreau qui ont prêté serment et respectent leurs obligations professionnelles.

★ À maîtriser

• 🔄 L’accès au métier d’avocat comprend: des études supérieures juridiques ou économiques, l’intégration du CRFPA, un stage, une prestation de serment

Compléments

📌 Un avocat peut être omis du tableau lorsqu’il se trouve dans un cas légal d’exclusion ou d’incompatibilité, notamment lorsqu’il ne peut plus exercer effectivement sa profession.

• Le barreau peut accorder le titre d’avocat honoraire à une personne ayant exercé au moins 20 ans.

💡 Astuce mémo

Études → CRFPA → stage → serment

📖 6. Obligations et rémunération

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention d’honoraires : Contrat qui détermine le mode de calcul de la rémunération de l’avocat.

★ À maîtriser

• La diligence de l’avocat impose: de recevoir le client et d’analyser juridiquement son problème, de négocier les honoraires avec transparence, d’accomplir les démarches nécessaires auprès du tribunal compétent, de fournir les pièces et documents utiles à la défense

📌 L’aide juridictionnelle permet aux personnes sans moyens financiers de couvrir totalement ou partiellement les frais du procès, tandis que l’avocat commis d’office est désigné pour défendre une personne, notamment au pénal.

📌 L’avocat est tenu d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat, car il s’engage à défendre son client sans garantir la réussite du procès.

Compléments

• La rémunération peut dépendre:
  • de la difficulté de l’affaire
  • de la notoriété de l’avocat
  • de la situation financière du client
  • des frais engagés
  • des démarches effectuées

💡 Astuce mémo

Obligation de moyens, pas obligation de résultat

📖 7. Responsabilités et garanties professionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile : Engagement de l’avocat lorsqu’il cause un dommage financier ou moral à son client, qui peut demander des dommages et intérêts.

★ À maîtriser

📌 La responsabilité pénale sanctionne l’infraction commise par l’avocat devant le tribunal correctionnel, tandis que la responsabilité professionnelle permet au conseil de l’ordre de prononcer une suspension ou une omission du tableau.

📌 Les responsabilités civile, pénale et professionnelle de l’avocat peuvent se cumuler.

Compléments

📌 L’assurance professionnelle obligatoire indemnise la clientèle lorsque l’avocat cause un préjudice dans l’exercice de sa profession.

💡 Astuce mémo

Civile, pénale, professionnelle : trois responsabilités cumulables

📖 8. Déontologie et exercice professionnel

★ À maîtriser

📌 Le titre d’avocat est protégé et il est interdit de l’utiliser sans exercer cette profession.

📌 Le secret professionnel couvre tous les éléments révélés à l’avocat par son client, même lorsque les faits sont très graves.

• La violation du secret professionnel est punie par l’article 226-13 du Code pénal d’un maximum d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

📌 Les correspondances échangées entre avocats ou avec la clientèle sont couvertes par un principe d’inviolabilité et de confidentialité.

Compléments

📌 Selon l’article 56-1 du Code de procédure pénale, une perquisition du cabinet ou du domicile de l’avocat est exceptionnellement effectuée par le magistrat lui-même en présence du bâtonnier.

• 🔄 En cas d’incident d’audience, il faut: appeler le bâtonnier, contacter un avocat du conseil de l’ordre si le bâtonnier est absent, faire intervenir l’avocat le plus ancien si personne n’est joignable

💡 Astuce mémo

Secret violé → sanction pénale et indemnisation possible

📊 Tableaux de synthèse

Fonctions des organes professionnels