Fiche de révision : Droit des personnes : notions et sources

📋 Plan du Cours

1. Fondements et apprentissages du droit
2. Personne, personnalité et capacité
3. Évolution historique du droit des personnes
4. Sources internes et constitutionnelles
5. Sources européennes et internationales
6. Catégories de personnes et de choses

📅 Repères chronologiques

1. 1970La loi a créé l’article 9 du Code civil, qui consacre le droit au respect de la vie privée.
2. 5 juillet 1974La loi a abaissé l’âge de la majorité civile et électorale de 21 ans à 18 ans en France.
3. 1989La Convention internationale des droits de l’enfant reconnaît des droits importants aux enfants.
4. 29 juillet 1994La loi a consacré la primauté de la personne, l’interdiction des atteintes à sa dignité et l’inviolabilité du corps humain.
5. 1999Le législateur a créé le pacte civil de solidarité, examiné par le Conseil constitutionnel.

📖 1. Fondements et apprentissages du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Comprend notamment le droit des personnes, le droit de la famille, le droit des biens, le droit des contrats et le droit de la responsabilité civile.

★ À maîtriser

• La formation juridique repose sur deux exercices : transmettre les connaissances et mettre en œuvre ces connaissances.

• Les principaux exercices juridiques sont la dissertation juridique, la fiche d’arrêt et le commentaire d’arrêt.

Compléments

• Les travaux dirigés débutent le 21 septembre et doivent être préparés à l’avance à l’aide d’exercices.

• Légifrance est un site indispensable et sa version la plus récente doit toujours être consultée.

📖 2. Personne, personnalité et capacité

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et à être assujetti à des obligations.
• Capacité juridique : Aptitude à exercer les droits dont une personne est titulaire.

📝 Points essentiels

📌 En droit, les personnes se distinguent des choses : une personne est un sujet de droits, tandis qu’une chose n’est ni titulaire de droits ni tenue à des obligations.

• Les exemples de droits subjectifs sont:
  • le droit de vote
  • le droit de propriété
  • le droit au respect de la vie privée

📌 L’incapacité de jouissance est l’inaptitude à jouir d’un droit, tandis que l’incapacité d’exercice est l’inaptitude à exercer un droit dont on est titulaire.

💡 Astuce mémo

Personnalité = avoir des droits ; capacité = pouvoir les exercer.

📖 3. Évolution historique du droit des personnes

★ À maîtriser

• Le droit moderne des personnes s’oriente vers l’égalité et la contractualisation, notamment avec le mariage pour tous, l’égalité entre les parents et le divorce par consentement mutuel.

Compléments

• En 1804, le Code civil comportait 2 280 articles, dont seulement environ 500 concernaient les personnes.

• Les principales lois bioéthiques citées sont:

  • la loi du 29 juillet 1994
  • la loi du 6 août 2004
  • la loi du 7 juillet 2011
  • la loi d’août 2021

• La loi du 5 mars 2007 a réformé le droit des majeurs protégés.

💡 Astuce mémo

1804 → années 1970 → lois bioéthiques → égalité et contractualisation.

📖 4. Sources internes et constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juges.
• Question prioritaire de constitutionnalité : Créée en 2010, permet à un justiciable de soutenir, lors d’un litige, qu’une loi n’est pas conforme à la Constitution.

📝 Points essentiels

• Les principales sources internes sont:

  • la loi
  • le Code civil
  • le Code du travail
  • la jurisprudence

• Le juge interprète la loi, l’applique pour résoudre un litige et peut créer du droit lorsque la loi est silencieuse sur une question inédite.

• Le Conseil constitutionnel est le gardien des droits et libertés fondamentales en France.

💡 Astuce mémo

JIC : le juge Interprète, Juge et Crée.

📖 5. Sources européennes et internationales

★ À maîtriser

• La Convention européenne des droits de l’homme protège notamment des droits fondamentaux comme le droit à la vie privée et possède une valeur supérieure à la loi française.

• Dans la hiérarchie des normes présentée, la Constitution se situe au-dessus des traités internationaux, eux-mêmes au-dessus de la loi.

• L’Union européenne produit des traités, des règlements et des directives applicables ou destinés à harmoniser le droit de ses 27 États membres.

Compléments

• La Cour européenne des droits de l’homme joue le rôle de juge au niveau européen.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités internationaux → loi.

📖 6. Catégories de personnes et de choses

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Être humain vivant doté de la personnalité juridique.
• Personne morale : Entité abstraite, généralement constituée d’un groupement de personnes ou de biens, qui possède sous certaines conditions la personnalité juridique, des droits et des obligations.

★ À maîtriser

📌 Une personne ne peut relever que de la catégorie des personnes ou de celle des choses, même si certains cas, comme les robots, suscitent des débats et peuvent faire évoluer cette catégorisation.

• L’animal est juridiquement une chose dépourvue de personnalité juridique, même si la loi du 16 février 2015 le qualifie d’être vivant doué de sensibilité et si le Code pénal sanctionne les sévices graves et les actes de cruauté.

Compléments

• Les sociétés, qui sont des personnes morales, peuvent conclure des contrats et agir en justice.

• L’animal est qualifié de meuble par nature, car il peut être déplacé comme une table.

• En 1978, l’UNESCO a proclamé une déclaration des droits de l’animal, mais cette déclaration n’a pas de valeur juridique en droit français.

📌 La possibilité d’attribuer une personnalité juridique aux robots et à l’intelligence artificielle soulève des questions éthiques liées aux progrès de la science et de la médecine.

💡 Astuce mémo

Personnes : droits et obligations ; choses : ni droits ni obligations.

📊 Tableaux de synthèse

Personnes et choses